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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Section 4 bis
-
Avenir des emplois-jeunes

En première lecture, le Sénat, à l'initiative de votre commission, avait souhaité introduire dans le présent projet de loi une division additionnelle relative à l'avenir des emplois-jeunes.

L'objectif de votre commission était double.

D'une part, il s'agissait de faire des propositions concrètes destinées à préparer dans les meilleures conditions possibles l'avenir professionnel des emplois-jeunes.

D'autre part, il visait à offrir au Gouvernement une porte de sortie honorable à son immobilisme persistant sur l'avenir hypothéqué de ce dispositif. Le Gouvernement annonçait en effet, depuis octobre 2000, régulièrement l'imminence de décisions qui étaient pourtant sans cesse reportées.

Pourtant, ni le Gouvernement, ni l'Assemblée nationale n'ont jugé bon de retenir, ni même d'examiner ces dispositions.

Il est vrai qu'entre temps, le Gouvernement a enfin présenté le 6 juin dernier son plan pour l'avenir des emplois-jeunes.

Mais, paradoxalement, le plan du Gouvernement ne fait que renforcer l'importance d'insérer une section spécifique sur les emplois-jeunes dans le présent projet de loi.

D'abord, les mesures présentées par le Gouvernement sont très décevantes. Elles ne permettent en effet ni d'améliorer le fonctionnement actuel du dispositif, ni d'assurer l'avenir professionnel des emplois et la pérennisation des activités créées.

Le plan du Gouvernement ne lève aucune des incertitudes qui pèsent déjà sur un programme conçu à la hâte et dont la maîtrise échappe à ses initiateurs : la validation de l'expérience professionnelle ne constituera qu'un palliatif aux difficultés confirmées d'accès à la formation, les ambiguïtés d'un statut hybride ne sont pas éclaircies, l'utilité sociale des missions effectivement exercées n'est toujours pas évaluée au cas par cas.

Pour l'avenir, le plan du Gouvernement se contente principalement de reporter les échéances.

Les associations verront pour la plupart leurs aides maintenues, mais minorées, sans que ce soutien budgétaire soit en mesure de garantir la solvabilisation future des activités créées.

Les collectivités locales, pourtant largement engagées dans le programme, subiront un transfert de charges direct, l'Etat renonçant à participer au financement de 85 % des emplois créés.

Dans l'éducation nationale et la police nationale, les emplois-jeunes seront maintenus, mais deviendront une sorte de « stage probatoire » préalable à une hypothétique intégration de jeunes dans la fonction publique et alimenteront ainsi un vivier bien commode de simples supplétifs au statut précaire.

Dans ces conditions, les propositions formulées par le Sénat en première lecture apparaissent comme un complément indispensable aux lacunes du plan gouvernemental, car elles cherchent avant tout à garantir une réelle professionnalisation pour les jeunes et à mettre en place des passerelles vers le secteur marchand.

Ensuite, les mesures annoncées par le Gouvernement nécessiteront pour plusieurs d'entre elles une base législative. Dès lors, la présente section apparaît être un support approprié car on voit mal, compte tenu du calendrier parlementaire actuel, quel autre support pourrait retenir le Gouvernement afin que ces mesures soient adoptées en temps utile.

Or, il importe que ces dispositions législatives soient adoptées le plus rapidement possible afin d'offrir aux emplois-jeunes et à leurs employeurs une visibilité suffisante sur les évolutions du dispositif pour qu'ils puissent préparer leur avenir dans les meilleures conditions.

Aussi, votre commission vous propose de rétablir cette division et son intitulé par voie d'amendement.

Art. 38 ter
(art. L. 322-4-18 du code du travail)
Obligation de tutorat pour les emplois-jeunes

Objet : Cet article vise à rendre obligatoire le tutorat pour les emplois-jeunes.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat.

En deuxième lecture, et alors même que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité avait estimé devant le Sénat que ces propositions étaient « intéressantes » avant d'y donner paradoxalement un avis défavorable, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, son rapporteur estimant que « la systématisation du tutorat (...) ne paraît pas opportune ».

II - La position de votre commission

Votre commission observe que l'expérience montre que ce sont les employeurs ayant mis en place un réel tutorat qui offrent aux emplois-jeunes les meilleures conditions pour une professionnalisation réussie.

Elle regrette également que les mesures annoncées le 6 juin n'ouvrent aucune perspective d'une amélioration effective de la professionnalisation des jeunes.

Elle vous propose de rétablir cet article, par voie d'amendement, dans la rédaction adoptée au Sénat en première lecture.