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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 38 quater
(art. L. 322-4-19 du code du travail)
Institution d'une prime dégressive à l'embauche des
emplois-jeunes par un nouvel employeur

Objet : Cet article vise à instituer une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur sous certaines conditions.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, a été supprimé en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Dans son rapport écrit, le rapporteur de l'Assemblée nationale justifiait sa position, considérant qu'« il n'apparaît pas justifié que certains employeurs n'ayant accompli aucun effort particulier si ce n'est d'embaucher selon les règles de droit commun un jeune en contrat à durée indéterminée bénéficient d'une aide de l'Etat spécifique ».

II - La position de votre commission

Une telle argumentation ne peut manquer de surprendre votre commission. Elle en conclut en effet que l'Assemblée nationale serait désormais opposée aux aides à l'emploi en faveur des jeunes en difficulté et désapprouverait, pour le programme « Nouveaux services - Emplois-jeunes », les quelques initiatives prises par le ministère de l'Education nationale en faveur de la sortie anticipée des aides éducateurs.

Votre commission considère en outre que cet article est, depuis les annonces du 6 juin, devenu plus indispensable encore, le Gouvernement semblant n'offrir comme perspectives d'avenir aux jeunes qu'une intégration hypothétique dans la fonction publique ou que l'espoir bien incertain d'une pérennisation de leur activité pourtant bien souvent non solvabilisée.

Votre commission vous propose en conséquence de rétablir, par voie d'amendement, cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Art. 38 quinquies
(art. L. 322-4-19 du code du travail)
Encadrement des contrats d'emplois-jeunes

Objet : Cet article vise à limiter les possibilités de rotation des jeunes sur un même poste d'emploi-jeune pour des durées trop courtes pour garantir leur professionnalisation.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Cet article, introduit en première lecture au Sénat, a été supprimé par l'Assemblée nationale, au motif qu'il introduirait « une discrimination injustifiée entre les associations ou organismes recourant à des emplois-jeunes »22(*).

II - La position de votre commission

Votre commission estime, pour sa part, que c'est la pratique des contrats successifs qui est source de discrimination entre les jeunes titulaires d'un emploi-jeune selon leur date d'entrée dans le dispositif.

Il est clair en effet qu'un contrat assorti d'aide publique d'une durée inférieure à un an fragilise considérablement les perspectives d'insertion professionnelle du jeune, celui-ci n'ayant qu'une période bien trop courte pour acquérir une réelle expérience professionnelle dans une perspective de pérennisation incertaine du poste.

Votre commission observe d'ailleurs que le Gouvernement semble partager la préoccupation sénatoriale sur les risques nés d'une rotation des jeunes sur les postes, tout en proposant une solution différente. Ainsi, dans l'éducation nationale, « tout jeune pourra bénéficier d'un contrat pendant cinq ans même s'il a été engagé sur un contrat d'une durée plus courte ». Cette solution paraît cependant fragile car elle a pour conséquence de conduire à un maintien automatique des postes d'aides éducateurs.

Votre commission vous propose de rétablir, par voie d'amendement, cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

* 22 Rapport n° 3073, titre II, p. 61.