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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 45
(art. L. 118-2-4 nouveau et L. 119-1 du code du travail)
Circuits de collecte de la taxe d'apprentissage

Objet : Cet article vise à rationaliser les circuits de collecte de la taxe d'apprentissage en redéfinissant les conditions d'agrément ou d'habilitation des organismes collecteurs et en élargissant le contrôle sur ces organismes.

En première lecture, le Sénat avait souhaité, à l'initiative de votre commission, préciser sur trois points le dispositif adopté à l'Assemblée nationale :

- introduction de l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans la procédure d'habilitation des organismes collecteurs au niveau national ;

- préciser les conditions de la collecte régionale, celle-ci pouvant s'exercer auprès des entreprises ayant leur siège social dans la région, mais aussi un établissement ;

- élargissement du champ du décret d'application à l'ensemble des organismes collecteurs afin d'assurer une uniformité de traitement de ceux-ci.

Le Sénat avait, en outre, adopté un amendement présenté par M. Gérard Cornu prévoyant explicitement la possibilité d'une délégation de la collecte aux chambres consulaires départementales.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a supprimé l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue pour l'habilitation d'organismes collecteurs nationaux.

Votre commission ne peut que s'interroger sur cette initiative quelque peu intempestive, non défendue en séance, et guère compatible avec le souci affiché de maîtrise de la collecte nationale31(*) du Gouvernement, celui-ci s'en étant remis à la sagesse du Sénat en première lecture et la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale n'ayant initialement pas souhaité revenir sur cet apport du Sénat. L'avis du comité de coordination apparaît pourtant indispensable. Il reste en effet difficilement concevable qu'un ministre puisse, de manière unilatérale, habiliter un nouveau collecteur sans que les principaux intervenants en matière d'apprentissage (régions et partenaires sociaux) n'aient été au préalable consultés. Votre commission vous proposera donc de rétablir, par voie d'amendement, l'avis du comité.

En second lieu, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant la possibilité de conclure un accord-cadre de coopération autorisant l'habilitation à la collecte au niveau national au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Là encore, on comprend mal pourquoi le Gouvernement étend les possibilités de collecte au niveau national alors qu'il affirme pourtant haut et fort son souci de limiter la collecte à ce niveau. Pour autant, votre commission ne s'opposera pas à une telle extension, observant toute fois qu'il aurait toujours été possible d'autoriser une telle habilitation par la voie de l'agrément.

Enfin, l'Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite au Sénat autorisant explicitement la délégation de la collecte régionale aux chambres consulaires départementales.

Votre commission ne s'opposera pas à cette suppression car une telle précision apparaît largement inutile, les chambres départementales pouvant déjà bénéficier de cette collecte dans la rédaction actuelle du présent article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.

* 31 Mme Nicole Péry estimait ainsi « qu'il faut maîtriser -c'est ma volonté- cette dimension nationale de la collecte de la taxe » (JO Débats AN 3ème séance du 23 mai 2001, p. 3393).