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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 45 quater
(art. L. 920-4 du code du travail)
Mise en place d'un nouveau régime de déclaration d'activité pour les organismes de formation

Objet : Cet article vise à substituer à l'actuelle déclaration préalable d'existence des organismes de formation une déclaration d'activité.

En première lecture, le Sénat, tant en souscrivant au principe de la déclaration d'activité, avait apporté trois modifications :

- la première, à l'initiative des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, tendait à étendre l'obligation de déclaration d'activité aux organismes sous-traitant dans le domaine de la formation professionnelle ;

- la deuxième, à l'initiative de votre commission, précisait les modalités d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation en garantissant une procédure contradictoire.

- la troisième, à l'initiative du groupe des républicains et indépendants, prévoyait la communication au conseil régional du bilan pédagogique et financier et des documents comptables des organismes de formation.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est ralliée à ces apports, se contentant d'adopter un simple amendement rédactionnel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.