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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 6 bis A
(ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958
et art. L. 4321-6 du code de la santé publique)
Modification du statut des thermes d'Aix-les-Bains

Objet : Cet article confère aux thermes d'Aix-les-Bains le statut d'établissement public industriel et commercial.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En première lecture, le Sénat avait introduit cet article à l'initiative de nos collègues du groupe socialiste.

Cette disposition, qui figurait à l'article 7 du projet de loi initial déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 mai 2000, avait été retirée -pour des raisons mystérieuses- par le Gouvernement le 12 décembre 2000.

Cet article transforme l'actuel statut d'établissement public à caractère administratif des thermes d'Aix-les-Bains en statut d'établissement public industriel et commercial.

Le I modifie l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création d'un établissement public national dénommé « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ».

Le 1° modifie l'article 1er de cette ordonnance en créant, sous la dénomination « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », un établissement public industriel et commercial.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le statut actuel d'établissement public à caractère administratif apparaît aujourd'hui inadapté à la nature de l'établissement, largement ouvert désormais au secteur concurrentiel.

Cet environnement réglementaire ne permet pas à l'établissement d'avoir la souplesse nécessaire en matière de recrutement comme en matière de gestion, ni d'accès aux financements économiques de droit commun, et l'empêche de nouer les partenariats économiques susceptibles de renforcer sa rentabilité.

Le 2° du I modifie l'article 2 de l'ordonnance du 25 septembre 1958 et tire les conséquences de la modification du statut des thermes en prévoyant la soumission de l'établissement à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable ainsi qu'à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.

Par coordination, le II substitue, dans l'article L. 4321-6 du code de la santé publique, aux termes : « l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains », les termes : « l'établissement  « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » ».

Le III précise la situation des personnels de l'établissement en prévoyant, pour les fonctionnaires et agents publics en fonction dans l'établissement, la possibilité d'opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.

Le IV renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du présent article et de procéder aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L.  231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. Ces articles sont respectivement relatifs aux comités d'hygiène et de sécurité, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de M. Philippe Nauche, rapporteur, une modification rédactionnelle consistant à supprimer le mot : « dénommé ».

II - La position de votre commission

Votre commission ne perçoit pas clairement l'intérêt de la modification rédactionnelle apportée par l'Assemblée nationale qui semble surtout répondre au souci de ne pas adopter conforme un article introduit par le Sénat.

Parce qu'elle n'a pas ce type de prévention, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.