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Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

Art. 6 ter
(art. L. 114-3 du code du service national)
Examen médical à l'occasion de l'appel de préparation à la défense

Objet : Cet article prévoit que les Français devront présenter, lors de l'appel de préparation à la défense, un certificat médical attestant qu'ils ont subi un examen de santé.

I - Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 114-3 du code du service national prévoit que, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariat ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. A cette occasion, sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait introduit cet article précisant que les Français seraient, en outre, à cette occasion, soumis à un examen médical et à des tests psychotechniques.

Tout en comprenant la préoccupation des auteurs de cet amendement, votre rapporteur avait, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat en première lecture, souligné que cet article soulevait à l'évidence un certain nombre de difficultés, qui tenaient tant à la finalité des tels examens qu'aux moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

C'est pourquoi, tout en partageant l'objectif général du texte initial, votre rapporteur avait, dans un premier temps, proposé une nouvelle rédaction supprimant cet examen médical et prévoyant que les Français bénéficient systématiquement, à l'occasion de l'appel de préparation à la défense, d'une information sur les questions de santé les concernant.

Lors de l'examen du rapport en commission, l'amendement proposé par votre rapporteur avait suscité un très large débat, à la suite duquel votre rapporteur avait accepté le principe du maintien de l'examen médical et l'ajout d'une information systématique de jeunes Français sur les questions de santé qui les concernent, notamment les pratiques addictives, les comportements à risque et la contraception.

Cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de cet article, proposée par M. Philippe Nauche, rapporteur, « afin d'instituer un autre dispositif réalisable et permettant également un dépistage des problèmes de santé des jeunes ». M. Nauche a expliqué que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture « était très difficile à mettre en oeuvre ».

La nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que les jeunes Français devront, lors de l'appel de préparation à la défense, présenter au service de santé des armées un certificat délivré par un médecin de leur choix (médecin généraliste, médecin scolaire...) attestant qu'ils ont subi un examen médical dans les six mois précédents. Ceux n'ayant pas présenté ce certificat seront convoqués par leur caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. Cet article dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit ». Ce sera donc le cas après l'appel à la préparation à la défense si le jeune homme ou la jeune fille n'a pu bénéficier d'un examen préalable par un médecin.

II - La position de votre commission

Votre rapporteur vous propose d'accepter la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui permettra un examen médical systématique de l'ensemble d'une classe d'âge tout en tenant compte des difficultés pratiques que soulevait l'organisation d'un tel examen dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.