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Projet de loi relatif à un accord sur la coopération de défense avec Singapour

 

B. L'ACCORD VISE À DONNER UN CADRE JURIDIQUE STABLE À LA PRÉSENCE EN FRANCE DE FORCES AÉRIENNES DE SINGAPOUR AUX FINS D'ENTRAÎNEMENT

Les éléments précédemment décrits expliquent la priorité donnée par la France à la coopération de défense avec Singapour, dont la position stratégique, le poids économique et la valeur reconnue de ses forces militaires en font un partenaire sans égal dans la région.

La composition et l'origine des matériels singapouriens sont les suivants :

* armée de terre

Composée de 55 000 hommes, elle constitue la principale composante des forces armées. Ses équipements sont en grande majorité d'origine américaine et britannique avec 60 chars de combats, 300 chars légers, 170 pièces d'artillerie et 60 hélicoptères de transport ;

* armée de l'air

Les matériels sont presque exclusivement américains avec 100 chasseurs F5 et 30 chasseurs F16, auxquels viennent s'ajouter 15 avions de transports KC-130 Hercules et 4 ravitailleurs en vol KC-135. En 1998, les Singapouriens ont doté leur armée de l'air d'hélicoptères de combat avec l'achat de 20 Apaches américains. La France est également présente puisque 50 des 60 hélicoptères de transport « PUMA » sont d'origine française et ont été produits en commun ;

* marine

Jusqu'à une date récente, la marine singapourienne n'était dotée que de matériels suédois (sous-marin (1), corvettes (12), patrouilleurs (10) et chasseurs de mines (4), britanniques et américains (bâtiments et engins de débarquement (7). La marine singapourienne s'est engagée dans un programme de création d'une flotte moderne de haute mer, en achetant du matériel français (6 frégates furtives du type « La Fayette »).

La France est ainsi le deuxième fournisseur d'équipements de défense de Singapour loin derrière les Etats-Unis.

Le haut niveau de développement de cette Cité-Etat en fait un partenaire recherché et exigeant. Ainsi, Singapour a déjà souscrit des engagements avec :

* les Etats-Unis : Singapour abrite en effet le commandement logistique de la flotte américaine du Pacifique. En échange de facilités d'escales et de déploiements possibles de forces de l'US Navy et de l'US Air Force, Singapour bénéficie d'une garantie de sécurité et de l'aide américaine en matière d'entraînement pourl'ensemble de ses forces militaires ;

* Taïwan : depuis 1975, un accord de défense permet aux militaires singapouriens de s'entraîner sur l'île de Taïwan. C'est là que s'effectuent les entraînements de niveau divisionnaire (4 000 à 5 000 hommes). La moitié du potentiel de blindés et d'artillerie des forces terrestres singapouriennes sont déployés dans quatre camps taïwanais ;

* l'Australie : Depuis 1980, un accord bilatéral prévoit l'utilisation des installations australiennes pour l'entraînement des forces armées singapouriennes. D'autre part, le Five Power Defence Arrangements (FPDA) liant par un engagement réciproque de défense le Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie et Singapour permet à l'armée de terre singapourienne d'effectuer tous les ans en Australie des manoeuvres communes au niveau de la brigade (1 200 à 1 500 hommes).

* les pays de l'ASEAN / Avec ces pays, Singapour traite ses relations de défense exclusivement dans un cadre bilatéral (sauf avec la Malaisie, signataire de l'accord FPDA). Ces relations se traduisent par des exercices communs navals et aériens.

La France souhaite donc qu'un accord de défense la lie explicitement à Singapour, car il s'agit du seul pays de cette zone actuellement capable de mettre en oeuvre une force interarmées d'envergure. Le renforcement du partenariat opérationnel entre armées est l'une des clés d'un ancrage durable dans la zone.

Il était donc nécessaire de couvrir l'ensemble des activités bilatérales de coopération militaire et de défense par un texte global, assurant une couverture juridique satisfaisante des militaires français et singapouriens en mission pour exercices, plutôt que de continuer à recourir à la conclusion d'arrangements ponctuels.

Pour Singapour, l'étroitesse de son territoire national rend indispensables de tels accords pour permettre l'entraînement de ses forces armées.

Depuis 1998, l'armée de l'air singapourienne a ainsi installé son école de chasse sur la base de Cazaux, en Gironde. Le détachement, initialement composé de 10 avions F16 et de 105 civils et militaires, a été porté depuis à 18 avions et 250 militaires accompagnés de leurs familles, soit environ 450 personnes. Il faut souligner que tous les pilotes de chasse singapouriens accomplissent, au cours de leur carrière, un stage de perfectionnement de huit mois sur la base de Cazaux.

Pour faciliter le séjour des familles, une convention passée entre les ministères français de la Défense et de l'Education nationale prévoit l'encadrement des enfants d'âge scolaire par des enseignants s'exprimant en chinois.

Son but est de conférer au détachement permanent singapourien stationnant à Cazaux un statut juridique qualifié par le ministère des affaires étrangères de « complet et définitif ».

Cet accord s'inspire de ceux régissant le statut des forces alliées de la France au sein de l'OTAN. Il précise ainsi les conditions d'entrée des personnels civils et militaires sur le territoire de chacun des deux Etats (art. 4), le régime douanier régissant les importations d'équipements, de véhicules et d'approvisionnements militaires (art. 11), le règlement des dommages, ainsi que les modalités de dénonciation éventuelle de l'accord (art. 25), qui est conclu pour 20 ans, et tacitement renouvelable.

Il convient de préciser que cet accord n'est pas un accord de défense, qui obligerait les parties contractantes à se porter secours en cas d'agression (art. 5).

Au total, la coopération de défense avec Singapour s'exerce essentiellement par le biais d'échanges à caractère opérationnel, et la formation en France d'officiers singapouriens financée sur les crédits consacrés à la coopération militaire et de défense.

Le solde global des actions bilatérales de coopération militaire est positif pour la France, Singapour assumant à ses frais, d'une part la présence permanente de l'escadron de chasse à Cazeaux, d'autre part la formation d'ingénieurs militaires dans les écoles françaises et prend également en charge la formation en français des cadres devant se rendre en France.

Enfin, l'analyse de l'accord nécessite une mention particulière doit être faite s'agissant de la compétence de l'Etat d'envoi pour les infractions portant atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un membre du personnel civil ou militaire de cet Etat, ou s'agissant de fautes commises dans l'exécution du service.