CHAPITRE II :
LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU
GOUVERNEMENT
Dans un souci de lisibilité, votre rapporteur récapitule ici les principales orientations énoncées par le gouvernement.
A. LES MESURES AYANT UNE TRADUCTION CONCRÈTE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
1. La première priorité : les personnels
a) Les créations d'emplois
Le
projet de loi de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit la
création de
10.942 emplois budgétaires
, dont 8 997 emplois
d'enseignants et 1 945 emplois de non enseignants, pour un coût de
121,6 millions d'euros
(798 millions de francs) en 2002,
compte tenu de ce que la plupart de ces créations d'emplois ne prendront
effet qu'à la rentrée 2002.
Le coût de ces créations d'emplois s'élève à
320,2 millions d'euros
(2 100 millions de francs) en année
pleine.
Au total, les créations d'emplois (23.800 en 2001 et en 2002) devraient
dépasser sensiblement les engagements formulés par le ministre
dans le cadre du «
plan pluriannuel de recrutement
»
(cf. encadré) annoncé en novembre 2000, les emplois
supplémentaires étant principalement consacrés à la
résorption de l'emploi précaire et à la création
d'emplois de stagiaires pour augmenter les recrutements dans les premier et
second degrés.
Ce dépassement soulève d'ailleurs de nouvelles questions quant
aux fondements et aux
hypothèses
de ce plan pluriannuel, qui
semble bien n'avoir d'autres finalités que d'annoncer des
créations d'emplois, sans que ces créations ne répondent
vraiment à des objectifs précis.
Créations d'emplois annoncées dans le cadre du
plan
pluriannuel 2001-2003
(hors stagiaires et résorption de
surnombres)
|
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE |
|||||
|
Nature des mesures |
|
Total emplois |
|||
|
|
2001 |
2002 |
2003 |
2001/2003 |
|
|
Enseignants du 1 er degré |
800 |
800 |
800 |
2.400 |
|
|
Dont créations nettes |
800 |
800 |
800 |
2.400 |
|
|
Enseignants du 2 nd degré |
4.900 |
5.000 |
5.000 |
14.900 |
|
|
Dont créations nettes |
900 |
1.000 |
1.000 |
2.900 |
|
|
Précarité |
3.000 |
3.000 |
3.000 |
9.000 |
|
|
Transformation HSA |
1.000 |
1.000 |
1.000 |
3.000 |
|
|
Personnels ATOS et médico-sociaux |
1.675 |
1.500 |
1.500 |
1.500 |
|
|
Dont créations nettes |
1.675 |
1.500 |
1.500 |
4.675 |
|
|
TOTAL POUR LE SCOLAIRE |
7.375 |
7.300 |
7.300 |
21.975 |
|
Source : ministère de l'Education nationale
Quoi qu'il en soit, on peut préciser que les créations d'emplois
prévues pour 2002 se décomposent comme suit :
- • 2.404 Enseignants du premier degré , dont :
- 1 500 emplois de stagiaires, afin d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours externes de professeurs des écoles ;
- 104 emplois destinés au dispositif d'intégration sous statut public des personnels du premier degré exerçant dans les écoles associatives DIWAN (ces créations d'emplois étant financées par la suppression des crédits correspondant sur le chapitre de rémunération de l'enseignement privé).
- • 6 593 emplois d'enseignants du second degré ou assimilés, dont :
- 3 755 emplois portant résorption de l'emploi précaire, dont 755 au profit des GRETA et des établissements publics (CNDP, CNED, ONISEP) ;
- 812 emplois de stagiaires ;
- 26 emplois destinés au dispositif d'intégration sous statut public des personnels du second degré exerçant dans les écoles associatives DIWAN (ces créations d'emplois sont financées par la suppression de crédits sur le chapitre de rémunération de l'enseignement privé) ;
- enfin, 1 000 nouveaux emplois de titulaires, dont 750 emplois d'enseignants, 73 emplois de personnels de direction, 82 emplois de conseiller principal d'éducation (CPE) et 70 emplois affectés à l'information, à la prévention à l'orientation et à la formation continue.
- • 1 945 emplois supplémentaires de personnels non-enseignants, ( dont 445 emplois au titre de la résorption de la précarité), soit :
- 250 emplois de personnels médico-sociaux (55 de ces emplois étant affectés dans les internats scolaires), dont 25 médecins, 150 infirmières et 75 assistants de service social ;
- 40 emplois d'inspection, dont 29 emplois d'inspecteur de l'éducation nationale, 3 emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 3 emplois d'inspecteur général de l'éducation nationale et 5 emplois d'inspecteur d'académie-adjoint ;
- 35 emplois au profit des établissements publics nationaux, destinés notamment à poursuite du plan pour l'éducation artistique et culturelle et à la création de CRDP et de DRONISEP en Guadeloupe et Guyane ;
- 445 emplois destinés à résorber l'emploi précaire, notamment dans les GRETA.
A ces 10.942 emplois, s'ajoute pour l'enseignement privé la création de 319 contrats de maîtres contractuels en application du principe de parité, de 306 contrats de stagiaires du premier degré et de 20 contrats pour l'enseignement privé spécialisé.
En outre, 200 instituteurs supplémentaires seront pris en charge à Mayotte (100 au 1er janvier 2002 et 100 à la rentrée 2002) afin de tenir compte du fort accroissement de la population scolarisée.
Enfin, les crédits de rémunération des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats emploi-solidarité consolidés sont accrus de 4,7 millions d'euros.
Au total, hors vacataires, maîtres d'internat/surveillants d'externat, emplois jeunes, contrats emplois-solidarité et assistants de langue, les effectifs rémunérés sur le budget de l'enseignement scolaire devraient augmenter d'environ 7.500 personnes en 2002 (contre 9.000 en 2001).
Le plan pluriannuel de recrutement
Accédant au souhait des organisations syndicales, ministre de
l'Education nationale, M. Jack LANG, a annoncé le 15 novembre 2000
« un plan pluriannuel pour l'Education nationale ».
Il s'agit en fait de
deux plans distincts
:
-
• d'un côté, un plan de programmation des
recrutements
sur cinq ans (2001-2005), qui vise à répondre
à la vague de départs à la retraite prévue pour la
prochaine décennie, notamment pour les personnels enseignants
(près de 40% des enseignants devraient partir à la retraite). Le
ministère annonce ainsi que le nombre des postes mis aux concours
d'enseignants devrait augmenter en cinq ans d'environ 30% pour le premier
degré, et d'environ 50% pour le second degré. En outre les postes
mis aux concours pourraient augmenter de 46% pour les IATOSS et de 126% pour la
filière sanitaire et sociale ;
• de l'autre côté, un plan pluriannuel de créations d'emplois , sur trois ans (2001-2003), dont les créations d'emplois annoncées dans le projet de loi de finances pour 2001 constituaient de facto le premier volet. Au total, le gouvernement a ainsi annoncé la création de 33.200 emplois budgétaires sur la période 2001-2003, dont 27.600 pour l'enseignement scolaire et 5.600 pour l'enseignement supérieur.
- 8.025 emplois pour le premier degré , dont 2.400 emplois nouveaux de professeurs des écoles et 5.625 emplois de stagiaires, alors que le premier degré n'avais connu aucune création d'emploi depuis 1993 ;
- 5.900 emplois nouveaux d'enseignants du second degré , soit, en trois ans, plus que la totalité des emplois créés dans ce secteur en huit ans, à une époque où les effectifs scolarisés dans les collèges et les lycées étaient en forte croissance. Cependant, plus de la moitié de ces emplois (3000) seront créés par transformation d'heures supplémentaires ;
- 9.000 emplois créés par transformation de crédits de rémunération d'enseignants non titulaires, destinés à permettre la titularisation de professeurs contractuels ;
- enfin, 4.675 emplois d'ATOSS.
S'il convient de se féliciter de la résorption proposée de l'emploi précaire, ainsi que de la poursuite de la réduction du nombre d'enseignants payés sur crédits, notamment sur des crédits d'heures supplémentaires, on toutefois noter l'écart entre les créations d'emplois budgétaires affichées et la progression réelle des effectifs d'enseignants en face des élèves. En effet, si l'on ôte les créations d'emplois de stagiaires et les transformations d'heures supplémentaires, la progression réelle des effectifs d'enseignants ressort à 5.300.
Quoi qu'il en soit, votre rapporteur spécial se félicite, comme son prédécesseur 41( * ) , de la mise en oeuvre d'un plan de programmation pluriannuel des recrutements : cette mesure ne peut en effet que faciliter l'orientation des candidats aux différents concours, et favoriser l'attractivité des métiers de l'enseignement.
On peut toutefois regretter que cette percée de la gestion prévisionnelle au sein de l'administration ne s'accompagne pas d'une réflexion sur les modalités d'accès aux fonctions d'enseignement : pourquoi ne pas faciliter le décloisonnement des corps de la fonction publique de manière à permettre à d'autres fonctionnaires d'exercer, éventuellement au titre d'une mobilité, des fonctions d'enseignants ? Pourquoi ne pas envisager d'ouvrir l'enseignement du secondaire à des salariés du secteur privé, comme c'est déjà le cas pour l'enseignement supérieur ?
On peut également s'interroger sur la pertinence du plan de créations d'emplois. Il convient en effet de rappeler que les créations d'emplois annoncées, sauf celles de fonctionnaires stagiaires, ne trouvent leur justification ni dans le volume attendu des départs à la retraite, ni dans l'évolution prévisible du nombre des élèves. Dans le dossier de presse de présentation du plan pluriannuel, le ministre soulignait d'ailleurs, mais pour s'en féliciter, que ce plan de création d'emplois s'inscrit à contre courant des choix effectués par les autres pays européens .
Enfin, votre rapporteur spécial s'interroge sur les méthodes d'évaluation des besoins qui ont conduit aux chiffres annoncés. En effet, en réponse aux questions de la commission des finances du Sénat, le ministère indiquait au mois d'octobre 2000, à partir d'estimations réalisées en 1999, que les besoins annuels moyens de recrutement d'enseignants titulaires d'ici à 2005 s'établissaient à 14.500 pour le premier degré et à 13.833 pour le second degré. Or les chiffres annoncés un mois plus tard par le ministère sont respectivement de 12.400 et de 17.600, soit respectivement - 15% et + 27% !
Questionné sur ces écarts, le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial que les besoins de recrutement dans le premier degré étaient en fait désormais estimés à 15.000 par an, car il y avait lieu d'ajouter au chiffre précédent de 12.400 les créations d'emplois prévues par le plan de créations d'emplois, ainsi que les recrutements sur listes complémentaires. S'agissant par ailleurs de l'écart relatif aux besoins de recrutements d'enseignants du second degré, il a indiqué que les chiffres transmis en l'an 2000 « tenaient compte de l'évolution négative des effectifs d'élèves et n'intégraient pas les effets des réformes pédagogiques mises en oeuvre à partir de la rentrée 2000, ainsi que les modifications du statut particulier des professeurs de lycée professionnel (PLP). Ils ne portaient que sur les enseignants à l'exclusion des personnels d'orientation et d'éducation. La neutralisation de l'impact démographique sur les mesures de carte scolaire [ ?], les créations d'emplois et l'intégration des besoins en personnels d'orientation et d'éducation expliquent [donc cet] écart ».
Ces explications sont d'autant moins convaincantes que le ministère a refusé de transmettre à votre rapporteur spécial le détail des hypothèses retenues dans le cadre de ses nouvelles estimations de besoins de recrutement, en se contentant de manière désinvolte de renvoyer à la page de son site Internet destinée à renseigner les candidats potentiels aux concours de recrutement.
En fait, le plan pluriannuel de création d'emplois semble bien ne répondre qu'au seul objectif politique d'annoncer des créations d'emplois. En particulier, comme l'ont souligné les syndicats d'enseignants, ce plan ne comporte aucun contenu pédagogique : on recrute des enseignants, mais sans indiquer pour quoi faire .
b) Les mesures de revalorisation
On peut
rappeler que la progression des crédits demandés pour
l'enseignement scolaire dans le projet de loi de finances pour 2002
résulte :
- à hauteur de
872 millions d'euros
(5,720 milliards de francs)
des mesures de
revalorisation
générales du
point de la
fonction publique
et des mesures différenciées
destinées aux bas salaires mises en oeuvre en l'an 2000 et en 2001 ou
prévues pour 2002 ;
- à hauteur de
842,74 millions d'euros
(5,528 milliards de francs)
de la hausse des
dépenses de pensions
, dont une centaine de
millions d'euros imputable au prolongement (décidé à la
fin de l'an 2000) du congé de fin d'activité
42(
*
)
(CFA).
Par ailleurs, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2002
prévoit de
nouvelles mesures catégorielles
, pour un
coût total de 94,14 millions d'euros (617,6 millions de francs) en
2002, et de
238,3 millions d'euros
(1,56 milliard de
francs)
en année pleine.
Ces mesures concernent pratiquement tous les corps de personnels, mais elles
bénéficient surtout aux enseignants du premier degré et
relativement peu aux personnels administratifs et techniques des
collèges et des lycées.
Sont en effet prévus :
- 161,3 millions d'euros
(1.058 millions de francs) en année
pleine
pour les
enseignants du premier degré
, dont
122 millions d'euros pour la poursuite à un rythme
accéléré du plan d'intégration des instituteurs
dans le corps des professeurs des écoles et 12,2 millions d'euros pour
la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales
des directeurs d'écoles ;
- 27,8 millions d'euros
(182 millions de francs) en année pleine
pour les
enseignants du second degré,
via notamment la
dernière tranche du plan d'intégration des PEGC dans le corps des
professeurs certifiés (600 transformations d'emplois) ;
l'accès des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation
physique et sportive à la hors classe et à la classe
exceptionnelle (504 transformations) ; l'amélioration du pyramidage
budgétaire des corps d'enseignants ; la transformation de 100
emplois de professeurs agrégés qui enseignent dans les classes
préparatoires aux grandes écoles en professeurs de chaire
supérieure pour un coût de 1,11 millions d'euros en année
pleine ; la mise en place d'un dispositif de pré-recrutement dans
certaines disciplines de l'enseignement professionnel
43(
*
)
; la création d'une
échelle de rémunération spécifique pour les
professeurs de lycée professionnel bi-admissibles à
l'agrégation (à l'instar de celle existante pour les
certifiés) ; enfin la revalorisation de 30 % de
l'indemnité de responsabilité de chef de travaux ;
-
12,2 millions d'euros
(80 millions de francs) en année
pleine pour le dispositif de résorption de l'emploi précaire des
maîtres du privé, cette mesure s'ajoutant à l'extension des
mesures précédentes aux
enseignants
du
privé
, en application du principe de parité ;
-
3,6 millions d'euros
(24 millions de francs) pour les mesures de
repyramidage des
personnels de direction
engagées en 2001
à la suite de la refonte de leur statut (création d'un corps
unique de trois grades et amélioration du classement des
établissements) ;
- 3,6 millions d'euros
(24 millions de francs)
en année
pleine pour les
ATOS,
via notamment la poursuite du plan
d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints
administratifs et l'ouverture de nouveaux débouchés dans les
grades d'avancement ;
-
2,7 millions d'euros
en année pleine pour la revalorisation de
l'indemnité de charges administratives des
personnels
d'inspection
;
-
1,8 million d'euros
(12 millions de francs) pour des mesures
spécifiques en faveur de l'inspection générale et de
l'encadrement administratif supérieur ;
-
0,7 million d'euros
(5 millions de francs) pour la revalorisation de
20 % de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels
de service social ;
- enfin,
12,2 millions d'euros
(80 millions de francs) pour remettre
à niveau les frais de déplacement et de changement de
résidence.
Pour la plupart, ces mesures s'inscrivent par ailleurs dans le cadre de
dispositifs pluriannuels (cf. encadré ci-après).
Rappel de quelques plans de revalorisation intervenus
depuis
1990
Les
mesures de revalorisation des personnels enseignants du second degré
Dans le second degré, les personnels enseignants ont
bénéficié de trois types de mesures prévues par les
plans de revalorisation de la fonction enseignante ou par le protocole d'accord
de 1990.
1) Les mesures de création ou d'extension de grades de
débouché
Les professeurs certifiés et assimilés - professeurs
d'éducation physique et sportive (PEPS) et professeurs de lycée
professionnel du second grade (PLP2) - ont bénéficié
depuis 1989 de la création de hors classes. De 1991 à 1993, le
« pyramidage » de ces hors classes a été
porté de 9 à 15 % des effectifs budgétaires des classes
normales, conformément aux engagements pris dans le relevé de
conclusions de mars 1989. Actuellement, la proportion d'enseignants hors classe
est cependant légèrement inférieure à 15 %.
Chaque année, des transformations d'emplois sont réalisées
dans ces corps en s'appuyant sur les transformations ou les créations
d'emplois de la classe normale opérées au titre de l'année
précédente. Ce pyramidage ne tire donc par les
conséquences des créations ou transformations d'emplois
prévues par le projet de loi de finances. Il est par conséquent
proposé chaque année une remise à niveau desdits
pyramidages : au 1
er
septembre 2001, il a été
ainsi effectué la transformation en emplois hors classe de 1 428 emplois
d'enseignants du second degré, dont 962 emplois de professeurs
certifiés, 272 de PLP, 32 de PEPS et 62 de conseillers principaux
d'éducation (CPE), pour un coût en année pleine de plus de
73,17 millions de francs. Un nouveau rattrapage est envisagé en loi de
finances pour 2002 ; il correspond à la transformation de
1182 emplois de classe normale en emploi de hors classe, dont 344 emplois
de professeurs agrégés, 446 de professeurs certifiés, 315
de PLP, 31 de PEPS et 46 de CPE, pour un montant de 10,43 millions d'euros
(soit 68,42 millions de francs).
Les professeurs agrégés ont, pour leur part,
bénéficié d'un élargissement des perspectives
d'accès à la hors échelle A, grâce à
l'amélioration progressive du pyramidage de la hors classe du corps des
professeurs agrégés et à l'augmentation du nombre des
emplois de professeurs de chaire supérieure. Depuis 1996, terme du plan
concernant les agrégés, le pourcentage de professeurs
agrégés hors classe peut atteindre 15% des effectifs des deux
corps (agrégés et chaire supérieure) et le nombre de
professeurs de chaire supérieure a été porté
à 2 150 conformément aux engagements pris.
Par ailleurs, il est proposé, au titre de la loi de finances pour 2002,
de transformer 100 emplois de professeurs agrégés de classe
normale en emplois de professeurs de chaire supérieure, afin de donner
aux professeurs agrégés qui enseignent dans les classes
préparatoires aux grandes écoles (CPGE), et notamment dans les
filières économiques de création récente, un
accès plus large au corps des professeurs de chaire supérieure.
Le coût de cette mesure est de 1,11 millions d'euros (soit 7,28 millions
de francs).
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC)
et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
(CEEPS) ont également bénéficié de la
création d'une hors classe dont l'indice terminal, indice brut (IB) 801,
est égal, depuis la rentrée 1992, à l'indice terminal de
la classe normale des professeurs certifiés. Le plan de revalorisation
prévoyait que le pyramidage de cette hors classe serait fixé
à 15 % des effectifs budgétaires du 1er septembre 1990. Ce
pyramidage devait être atteint en 8 ans par tranche de 2 % par an. Le
protocole de 1990 avait prévu une accélération de cette
montée en charge qui aurait dû être achevée en 1994.
Ces deux engagements ont été totalement respectés jusqu'en
1993. Toutefois en raison de la création, dans ces deux corps, en 1994
d'une classe exceptionnelle atteignant l'IB 901, la dernière tranche,
prévue en 1994, a été abandonnée. L'année
1995 marque la fin de la montée en charge de la classe exceptionnelle
dans ces deux corps : le nombre des PEGC de classe exceptionnelle
s'élève comme prévu à 3 000 et celui des CEEPS
à 390.
2) Les mesures d'amélioration de l'indice terminal
L'indice terminal de la classe normale des PEGC et des CEEPS et l'indice
terminal des corps d'adjoints d'enseignement (AE), et des chargés
d'enseignement (CE) ont été portés au 1
er
septembre 1993 à l'IB 646 correspondant à l'indice terminal des
anciens professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1), dont
le grade a été éteint par décret n°2001-527 du
12 juin 2001 modifiant le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Le passage de l'indice terminal, de l'IB 901 à l'IB 966, d'une part de
la hors classe des professeurs certifiés, PEPS et PLP2, d'autre part de
la classe exceptionnelle des PEGC et des CEEPS, accompagné d'un lissage
indiciaire de certains échelons intermédiaires, est intervenu,
comme dans le premier degré, au 1
er
septembre 1996, en
application du protocole de 1990.
3) Les plans d'intégration
Les AE, les CEEPS, les PLP1 et les PEGC bénéficient de plans
d'intégration dans des corps ou des grades hiérarchiquement
supérieurs. Chaque année, 2 500 emplois d'AE,
1 500 emplois de PEGC et de 5 000 à 5 500 emplois de PLP1
ont été transformés en emplois de professeurs
certifiés, de PEPS ou de PLP2.
Ces différentes mesures qui correspondent à une stricte
application du plan de revalorisation de 1989 et des mesures
complémentaires décidées en 1993 sont toujours
poursuivies.
Il faut cependant noter que le corps des AE a été
budgétairement éteint à l'issue de la loi de finances pour
1997 et que le premier grade du corps des PLP a été éteint
par la loi de finances pour 2000.
S'agissant des PEGC et des CEEPS, le plan de revalorisation de la fonction
enseignante prévoyait l'intégration progressive de ces derniers
dans les corps des PEPS et des professeurs certifiés. Or, cette
intégration est délaissée par les intéressés
au profit d'une poursuite de carrière dans leur corps d'origine. Il est
donc proposé au projet de loi de finances (PLF) 2002, de remplacer une
partie de ces intégrations par la transformation d'emplois de CEEPS et
PEGC de classe normale en 75 CEEPS hors classe et 25 CEEPS de classe
exceptionnelle, en 303 PEGC hors classe et 101 PEGC de classe exceptionnelle.
Le coût de cette mesure s'élève à 4,8 millions
d'euros (soit 31,49 millions de francs) et sera compensé par la
réduction du nombre d'intégration dans les corps des PEPS et des
professeurs certifiés.
Les mesures de revalorisation des personnels de direction
Un premier plan de revalorisation signé en 1990
s'est achevé, au 31
décembre 1995, avec la disparition de la troisième classe de la
deuxième catégorie.
Le protocole d'accord sur la revalorisation des personnels de direction,
signé le 24 janvier 1993, a pris fin le 1er janvier 1996 : à
cette date, le pourcentage d'emplois de première classe a atteint 30
% des effectifs de la deuxième
catégorie
et 35
% des
effectifs de la première catégorie.
A
l'issue de la
réflexion
menée en 1994, un certain
nombre de mesures de nature statutaire, indiciaire et indemnitaire ont
été arrêtées en vue d'améliorer les
perspectives de carrière de ces personnels, dans les deux corps des
personnels de direction de
2ème catégorie et de 1
ère
catégorie.
Dans le cadre du protocole
d'accord du 9
février 1990 (Durafour), la carrière des personnels de direction
de deuxième catégorie, deuxième classe, a
été revalorisée, par la suppression des deux premiers
échelons avec maintien de la carrière en 18 ans, lissage des
indices intermédiaires et passage de
l'indice
terminal de
l'IB 801
à
l'IB 852. A cet
effet, une mesure de 125,53 millions de francs a été inscrite au
budget de 1998.
La montée en charge du pyramidage de la 1ère classe du corps de
deuxième catégorie, dont le protocole Bayrou avait prévu
qu'il serait porté en 2000 à 40 %, est achevée :
626 transformations d'emplois ont été opérées
pour un montant global de 14 millions de francs.
Au total, sur la période 1990-2001, les différents plans
intervenus en faveur de ces personnels incluant les revalorisations
indemnitaires et les incidences de classement des établissements se sont
chiffrés à 116,05 millions d'euros (761,24 millions de
francs).
Les mesures de revalorisation des inspections générales
Le statut de l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale (IGAEN) a été entièrement
refondu. Il est désormais régi par le décret n°
99-878 du 13 octobre 1999 : les missions de cette inspection sont
étendues au secteur de la recherche, le corps prenant l'appellation
nouvelle d'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR. La carrière de
ses membres est revalorisée avec la création au sommet des deux
grades du corps, d'échelons spéciaux contingentés et
dotés, respectivement, de la hors échelle B et de la hors
échelle D.
Afin de tenir compte des réformes statutaires qui ont
dernièrement touché plusieurs corps d'encadrement
supérieur, et notamment celui des administrateurs civils, en les portant
à la hors échelle B, il est proposé dans le projet de loi
de finances pour 2002 de décontingenter l'échelon spécial
de la 2
ème
classe (HEB).
Sont également prévues plusieurs mesures de transposition, dans
le statut des inspecteurs généraux de l'éducation
nationale (IGEN), des dispositions introduites dans le corps des IGAENR par
décret du 13 octobre 1999 précité : contingentement
à 20 % de l'échelon spécial du corps des IGEN,
possibilité de nomination, hors contingent, dans cet échelon, des
anciens directeurs d'administration centrale et d'anciens recteurs ayant
occupé leur emploi pendant au moins 3 ans.
Cette réforme devrait permettre, à terme et à effectifs
constants la transformation de 25 emplois d'IGEN. Une montée en charge
progressive est prévue en 2002, à hauteur de
18 transformations d'emploi parmi lesquelles 15 sont effectuées
à coût nul. Le coût de la mesure s'élève
à 0,048 million d'euros.
Dans la même perspective d'harmonisation des régimes de
rémunération des deux inspections générales du
ministère, il est envisagé de retenir pour la prime de rendement
versée aux IGEN un taux moyen de 23 % du traitement indiciaire brut, ce
qui représente un coût supplémentaire annuel de 0,244
million d'euros.
Au total, le tableau ci-après, établi par le ministère de
l'Education nationale à la demande de votre commission des finances,
indique le montant de la rémunération mensuelle nette et les
primes des principaux corps d'enseignants en fonction de leur ancienneté
(seules les indemnités versées à l'ensemble du corps
d'enseignants dont il s'agit étant mentionnées).
|
Corps |
Textes réglementaires |
Indices
majorés début, milieu et fin de carrière (hors
indemnités) (1)
|
Rémunération nette mensuelle
|
Indemnités
|
Rémunération nette mensuelle
|
|
Instituteur (2) |
D n° 61-1012 du 7/12/1961 |
a) 339 |
a) 9 073F |
Ind. représentative de logement (3) |
|
|
|
|
b) 398 |
b) 10 652 F |
|
|
|
|
|
c) 514 |
c) 13 757 F |
|
|
|
Instituteur Spécialisé(2) |
D n° 61-1012 du 7/12/1961 |
a) 339 + 15 points (4) |
a) 9 474 F |
Indemnité spéciale (5) : 789 F |
a) 10 955 F |
|
|
D n°83-50 du 26/01/1983 |
b) 398 + 15 points (4) |
b) 11 054 F |
Heures coordination et de synthèse : 345,84 F (6) ou 691,68 F(7) |
b) 12 535 F |
|
|
|
c) 514 + 15 points (4) |
c) 14 158 F |
|
c) 15 639 F |
|
Prof. des écoles classe normale |
D n° 90-680 du 01/08/1990 |
a) 347 |
a) 9 287F |
|
a) 9 287 F |
|
|
|
b) 494 |
b) 13 221 F |
|
b) 13 221 F |
|
|
|
c) 657 |
c) 17 584 F |
|
c) 17 584 F |
|
Prof. des écoles hors classe |
|
a) 494
|
a) 13 221 F
|
|
a) 13 221
F
|
|
Prof. d'enseign. général de collège (PEGC) Classe normale |
D n°86-492 du 14/03/1986 |
a) 318
|
a) 8 511 F
|
ISOE, PF
(8): 607 F
|
a) 9 714 F |
|
b) 12 792 F
|
|||||
|
|
|
|
|
ISOE, PF (8): 607 F |
|
|
Hors classe |
|
a) 456 |
a) 12 204 F |
HSA (9): 491F |
a) 13 452 F |
|
|
|
c) 657 |
b) 17 584 F |
Ind. spéciale : 150 F |
c) 18 832 F |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
ISOE, PF (8): 607F |
|
|
Classe exceptionnelle |
|
a) 611 |
a) 16 353 F |
HSA (9): 491F |
a) 17 601 F
|
|
|
|
c) 782 |
c) 20 930 F |
Ind. spéciale: 150 F |
|
|
Corps |
Textes réglementaires |
Indices
majorés début, milieu et fin de carrière (hors
indemnités) (1)
|
Rémunération nette mensuelle
|
Indemnités
|
Rémunération nette mensuelle
|
|
Chargé d'enseignement |
D n°72-582 du 4/07/1972 |
a) 294 |
a) 7 869 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 8 964 F |
|
|
|
b) 433 |
b) 11 589 F |
HSA (9): 491F |
b) 12 684 F |
|
|
|
c) 539 |
c) 14 426 F |
|
c) 15 521 F |
|
Adjoint d'enseignement |
D n°72-583 du 4/07/1972 |
a) 318 |
a) 8 511 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 9 620 F |
|
|
|
b) 433 |
b) 11 589 F |
HSA (9): 502F |
b) 12 698 F |
|
|
|
c) 539 |
c) 14 826 F |
|
c) 15 935 F |
|
Prof. certifié |
D n°72-581 du 4/07/1972 |
a) 347 |
a) 9 287 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 10 601 F |
|
Classe normale |
|
b) 494 |
b) 13 221 F |
HSA (9): 495F |
b) 14 535 F |
|
|
|
c) 657 |
c) 17 584 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
c) 18 898 F |
|
Hors classe |
|
a) 494 |
a) 13 221 F |
|
a) 14 605 F |
|
|
|
c) 782 |
c) 20 930 F |
HSA (9): 777F |
c) 22 314 F |
|
Prof. de lycée professionnel de 1 er grade |
D n° 92-1189 du 6/11/1972 |
a) 318
|
a) 8 511 F
|
ISOE,
PF(8): 607 F
|
c) 15 450 F |
|
|
|
|
|
|
|
|
Prof. de lycée prof. 2 ème classe |
D n°92-1189 du 6/11/1992 |
a) 347 |
a) 9 287 F |
ISOE, PF (8) 607 F |
a) 10 451 F |
|
|
|
b) 494 |
b) 13 221 F |
HSA (9): 707 F |
b) 14 372 F |
|
|
|
c) 657 |
c) 17 584 F |
|
c) 18 735 F |
|
Hors-classe |
|
a) 494 |
a) 13 221 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 14 605 F |
|
|
|
c) 782 |
b) 20 930 F |
HSA (9): 777 F |
b) 22 314 F |
|
Prof.
agrégé
|
D n° 72-580 du 4/07/1972 |
a) 378 |
a) 10 117 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 12 357 F |
|
|
|
b) 634 |
b) 16 968 F |
HSA (9): 1633 F |
b) 19 208 F |
|
|
|
c) 820 |
c) 21 947 F |
|
c) 24 187 F |
|
Hors-classe |
|
a) 657 |
a) 17 584 F |
ISOE, PF (8): 607 F |
a) 20 641 F |
|
|
|
c) 962 |
c) 25 747 F |
HSA (9): 2 450F |
c) 28 804 F |
|
Prof. de
chaire
|
D n° 68-503 du 30/05/1968 |
a) 657
|
a) 17 584F
|
ISOE, PF
(8): 607 F
|
a) 25 626 F
|
(1)
Valeur du point au 1er mai 2001 : 337,54 (éléments de calcul pris
en compte : traitements bruts + indemnité de résidence 3 % -
pension civile 7,85 %).
(2) Recrutement arrêté en 1994.
(3) Taux fixé par le préfet du département où
exerce l'instituteur.
(4) Bonification indiciaire.
(5) Si affectation dans une SEGPA, EREA ou dans une école
régionale du premier degré (ERPD).
(6) Classes préélémentaires.
(7) Classes du second degré.
(8) Indemnité de suivi et d'orientation des élèves, part
fixe (montant annuel : 7 284 F).
(9) Heures supplémentaires année : taux variable selon l'heure
(taux majoré pour la 1
ère
heure), le grade et
l'obligation de service.
(10) Obligation de service de 10 heures.
(11) Indemnité de fonctions particulières aux professeurs de CPGE
(taux annuel : 6 387 F).
(12) Taux horaire (montant mensuel variable selon le nombre d'heures).
2. Les mesures d'accompagnement des réformes pédagogiques
Le
projet de budget de l'enseignement scolaire prévoit de consacrer au
total
67 millions d'euros
(440 millions de francs) en année
pleine aux mesures nouvelles
d'accompagnement des principales
réformes pédagogiques
.
Ce montant équivaut à 3 % de la progression des crédits
de l'enseignement scolaire en 2002
(ou à 0,13 % des crédits
du budget de l'enseignement scolaire).
Ces mesures nouvelles visent à financer les réformes
suivantes, classées par coût budgétaire
décroissant :
a) L'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire
Le
projet de loi de finances pour 2002 prévoit
16,8 millions d'euros
(110 millions de francs) de crédits supplémentaires en
année pleine pour financer les
vacations
liées à
l'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire.
On peut en effet rappeler que le ministre de l'éducation nationale a
annoncé en juin 2000 un «
plan de diversification et de
développement des langues vivantes
» consistant à
ce que
d'ici 2005
:
-
tous les élèves de l'enseignement primaire, de la grande
section de l'école maternelle au CM2, suivent un enseignement de langues
vivantes
;
-
tous les élèves de 6ème apprennent deux langues
,
l'une débutée à l'école, l'autre commencée
au collège.
Selon le ministère, cet apprentissage précoce des langues
vivantes doit
« permettre de construire des compétences de
communication et contribuer de manière spécifique à la
maîtrise de la langue nationale et de la lecture
».
Il convient toutefois de souligner que le principe d'un apprentissage d'une
seconde langue dès la classe de 6
ème
s'inscrit en
rupture par rapport aux préconisations du rapport de M. Joutard
consistant à ne pas surcharger le cycle d'adaptation au collège,
en repoussant le commencement de la seconde langue vivante au début du
cycle central.
Quoi qu'il en soit, l'initiation à une première langue vivante
fut quasiment généralisée dans les classes de CM2 durant
l'année scolaire 2000-2001, dans des conditions souvent difficiles
en raison du manque de référentiels et d'enseignants
qualifiés (cf. encadré), et devrait être étendue aux
classes de CM1 en 2001-2002.
Les difficultés de la généralisation de l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire
L'inspection générale de l'éducation
nationale
(IGEN) a remis en février 2001 un rapport portant état des lieux
de l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire qui
observait que malgré «
le plaisir évident que
l'on constate chez les élèves lors des séances de
langue... les acquis linguistiques [des élèves qui ont
bénéficié d'un enseignement de langues vivantes à
l'école] sont modestes... [et] lorsqu'on observe des classes de
6
ème
composées d'enfants ayant tous reçu un
enseignement de langue à l'école, on a du mal à distinguer
leurs performances de celles de débutants
».
Selon l'IGEN, ce constat résulte notamment de ce que :
- les enseignants «
dans leur grande majorité ne
considèrent pas la langue étrangère comme une
matière dans la mesure où elle n'est pas évaluée et
où la place de l'écrit est minimisée »,
l'enseignement des langues étant ainsi « un moment de
récréation
» construits autour
d'activités ludiques à l'exclusion souvent de tout effort
personnel ;
- la plupart des salles ne sont pas équipées, l'enseignement des
langues est rarement assuré durant l'intégralité de
l'année scolaire (les assistants n'arrivant que début octobre et
partant fin avril et le recrutement des autres intervenants extérieurs
s'échelonnant su plusieurs semaines) et la régularité des
séances est aléatoire ;
- faute de méthodes de référence et de formations
adaptées, les compétences des maîtres ou des vacataires
sont souvent fragiles et leur enseignement n'est pas toujours assez
structuré. En particulier, les assistants étrangers ne sont
nullement préparés à l'enseignement solitaire face
à des élèves.
A terme, cet enseignement des langues vivantes à l'école primaire
doit être pris en charge par la majorité des enseignants du
premier degré, ce qui suppose la mobilisation et la
formation
des
maîtres du premier degré en poste (notamment via le
développement des échanges de service, des postes
fléchés, du recours à des maîtres itinérants
et des échanges internationaux) et la transformation de la formation
initiale des nouveaux professeurs des écoles (formation à
dominante, obligation d'être titulaire d'un certificat en langue pour
tous les candidats au concours).
Cependant, à court terme, cet enseignement est largement assuré
par des
vacataires extérieurs
(enseignants du second degré
volontaires, d'assistants de langue vivante, locuteurs natifs, voire
étudiants) rémunérés sur l'enveloppe
budgétaire prévue à cet effet et souvent difficiles
à recruter, notamment en zones rurales.
Ces difficultés de recrutement se conjuguent avec la volonté des
parents de voir leurs enfants étudier en priorité l'Anglais pour
conduire à une
faible diversité
des langues
enseignées : dans l'enseignement public, la part de l'Anglais dans
les langues étudiées en cours moyen ne cesse d'augmenter pour
dépasser 76 % en 2000-2001, tandis que celle de l'Allemand diminue de 23
% en 1998-1999 à 18 % en 2000-2001 et que les autres langues, notamment
l'Espagnol et l'italien, sont réduites à une portion de plus en
plus congrue (moins de 4 % au total).
Ces évolutions contrastent avec la volonté affichée par le
ministre de l'Education nationale de lutter contre
« l'hégémonie de l'Anglais ».
Interrogé par votre commission des finances, sur les mesures qu'il
entendait mettre en oeuvre à cette fin, celui-ci n'a toutefois rien
annoncé de concret, si ce n'est l'élaboration d'une carte des
langues permettant à tous les élèves de poursuivre au
collège la langue vivante commencée à l'école
primaire.
b) Le plan de relance de l'internat scolaire
L'internat scolaire connaît globalement une certaine désaffection, comme l'illustre le tableau ci-après.
Evolution depuis 1970 de la répartition des
élèves du second degré entre
externes,
demi-pensionnaires et internes
|
En % - France métropolitaine |
1970 |
1980 |
1990 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
1971 |
1981(1) |
1991(2) |
1996 (3) |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
|
PUBLIC |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Externes (4) |
48,1 |
43,5 |
40,6 |
40,2 |
40,6 |
40,2 |
39,2 |
38,6 |
37,6 |
|
Demi-pensionnaires |
40,9 |
49,7 |
54,1 |
55,4 |
55,1 |
55,5 |
56,6 |
57,3 |
58,7 |
|
Internes (5) |
11,0 |
6,8 |
5,3 |
4,4 |
4,3 |
4,3 |
4,2 |
4,1 |
3,6 |
|
|
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
PRIVE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Externes (4) |
47,4 |
42,3 |
43,1 |
43,7 |
44,7 |
44,9 |
44,9 |
45,2 |
43,3 |
|
Demi-pensionnaires |
30,6 |
44,3 |
47,9 |
48,9 |
48,2 |
48,2 |
48,3 |
48,4 |
50,6 |
|
Internes (5) |
22,0 |
13,4 |
9,0 |
7,4 |
7,1 |
6,9 |
6,8 |
6,4 |
6,2 |
|
|
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
PUBLIC +PRIVE |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Externes (4) |
48,0 |
43,3 |
41,1 |
40,9 |
41,4 |
41,2 |
40,3 |
39,9 |
38,8 |
|
Demi-pensionnaires |
38,8 |
48,6 |
52,8 |
54,1 |
53,7 |
54,0 |
54,9 |
55,5 |
57,0 |
|
Internes (5) |
13,2 |
8,1 |
6,1 |
5,0 |
4,9 |
4,8 |
4,8 |
4,6 |
4,2 |
|
|
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
Source : DPD RERS 2000.
(1) à partir de 1980-1981, y compris SES-SEGPA et classes ateliers
publiques et privées.
(2) à partir de 1990-1991, y compris SES-SEGPA, classes ateliers
publiques et privées, et EREA.
(3) à partir de 1994-1995, y compris SES-SEGPA, classes ateliers
publiques et privées, EREA et les élèves suivant un
enseignement "en alternance" ou "loi quinquennale" en UPI ou en classe- relais.
(4) y compris externes surveillés qui restent à l'étude le
soir.
(5) y compris internes externés qui sont hébergés en foyer
ou chez un correspondant extérieur.
Par ailleurs, les taux d'occupation des internats existants sont relativement
faibles :
Capacité et taux d'occupation des internats publics en
2000-2001
(France métropolitaine)
|
|
Effectif total d'élèves |
Nombre d'ensembles immobiliers |
Nombre ensembles immobiliers avec internat |
% |
Capacité totale des internats |
Taux d'occupation des internats |
|
Lycée d'enseig. géné. et techno. (LEGT) |
974 166 |
929 |
456 |
49,0% |
89 501 |
78,3% |
|
Collèges |
2 403 310 |
4 666 |
251 |
5,5% |
16972 |
51,2% |
|
Lycées professionnels (LP) |
317 106 |
760 |
397 |
52,2% |
63 126 |
73,2% |
|
Cités scolaires |
777 730 |
545 |
398 |
73% |
80 732 |
72,6% |
|
TOTAL |
4 472 312 |
6 900 |
1 502 |
21,8% |
198 126 |
73,3% |
Selon le
ministère de l'Education nationale, la demande peut être ainsi,
dans l'ensemble, satisfaite dans les lycées.
Cependant,
la répartition géographique de l'offre est peu
adaptée
dans les collèges. En effet, 5 départements du
massif central ont plus de dix collèges avec internat, dont les taux
d'occupation sont d'ailleurs très faibles (moins de 30 % en moyenne dans
quatre de ces départements), mais des listes d'attente sont
signalées dans d'autres départements et 26 départements
(notamment dans le bassin parisien, ainsi que dans le Nord et l'Est de la
France) n'ont aucun internat en collège.
En outre, les conditions d'accueil sont parfois peu confortables : selon
l'Observatoire national de la sécurité des établissements
scolaires et de l'enseignement supérieur, 27 % des lieux de sommeil
comportent ainsi plus de six lits.
Enfin, le coût de l'internat (entre 6.000 et 7.000 francs par an en
collège et entre 7.000 et 8.000 francs par an en lycée selon le
ministère) est parfois dissuasif pour certaines familles.
C'est dans ce contexte que le ministre de l'Education nationale a
annoncé un « plan de relance et de développement de
l'internat scolaire » destiné plus particulièrement aux
jeunes ou aux parents (familles déstructurées, horaires de
travail décalés) en difficulté particulière.
Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit ainsi
d'accorder une
aide financière
de 231 euros (1.515 francs) par an
aux familles de tous les
élèves boursiers internes
(55.000
bénéficiaires), pour un coût total de
12,5 millions
d'euros en année pleine
.
Par ailleurs, le ministère a créé dans chaque
département une cellule chargée de la scolarité en
internat, et lancé une campagne d'information visant à valoriser
la poursuite d'études en internat, ainsi qu'un programme de formation
des personnels.
Enfin, le plan de relance et de développement de l'internat
scolaire prévoit également la création d'un
fonds
d'aide à la création d'internats scolaires, doté de 4,6
millions d'euros
(30 millions de francs) de crédits de paiement,
visant à permettre au ministère de l'Education nationale de
cofinancer la réhabilitation d'internats et/ou la construction de
nouveaux internats, en lien avec les collectivités locales et des
entreprises privées
44(
*
)
, éventuellement avec
l'appui technique de la Caisse des dépôts et consignations (qui
doit rendre à ce sujet un rapport cet automne).
L'objectif
annoncé par le ministère est que chaque
département dispose d'ici cinq ans d'au moins un internat en
collège, un internat en lycée et un internat en lycée
professionnel.
Votre rapporteur spécial approuve pleinement l'objectif consistant
à développer l'internat pour offrir des solutions à des
jeunes en difficulté.
S'agissant des modalités du plan impulsé par le ministère,
il a toutefois déjà souligné que la création de
circuits de financement baroques
destinés à permettre
l'intervention de l'Etat dans des domaines qui ne sont pas de sa
compétence était souvent un échec.
Par ailleurs, il conviendra de porter une attention particulière
à la
sécurité
des internats scolaires. En effet, le
rapport annuel 2000 de l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et de l'enseignement supérieur recensait
encore 31 bâtiments d'internat à structure métallique (donc
particulièrement vulnérables au feu), relevait que 7 % des
internats ne disposaient pas encore de détection automatique des
incendies et soulignait notamment « l'insuffisance du respect du
dispositif réglementaire » en matière d'exercices
d'évacuation.
c) Le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement
Le
projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'accroître de
12,2 millions d'euros
(80 millions de francs) les crédits
destinés à favoriser le développement de l'usage des
technologies de l'information et de la communication appliquées
à l'enseignement
(TICE).
Ces crédits supplémentaires devraient notamment financer le
dispositif d'aide à l'équipement des établissements
scolaires et à la mise en ligne de leurs productions, ainsi que la
montée en charge du réseau RENATER et le développement de
l'usage des nouvelles technologies dans les services centraux et
déconcentrés.
On peut rappeler que, grâce notamment aux efforts des
collectivités locales, le
taux d'équipement
des
établissements scolaires était en moyenne en l'an 2000 d'un
ordinateur pour 25 élèves dans les écoles, d'un ordinateur
pour 14 élèves dans les collèges, d'un ordinateur
pour 6,4 élèves dans les lycées d'enseignement
général et technique et d'un ordinateur pour 4,8
élèves dans les lycées professionnels, ce parc comprenant
25 % des machines de moins d'un an et 56 % de matériel
multimédia. En outre, en l'an 2000, près de 30 % des
écoles, 91 % des collèges et la quasi-totalité des
lycées disposaient de connexions Internet.
Il convient toutefois de souligner que ces éléments quantitatifs
ne donnent qu'un reflet très flou des équipements effectivement
à la disposition des élèves. En réponse aux
questions de votre commission, le ministère indique en effet que
«
la quasi-totalité du parc recensé est
effectivement à la disposition des enseignants et des
élèves pour des usages pédagogiques
», mais
n'a pas transmis les résultats détaillés de
l'enquête ETIC (enquête sur les technologies de l'information et de
la communication) qu'il conduit auprès des établissements, de
manière à préciser où sont installés les
équipements recensés (salles de classe, salle
spécialisée, salle des professeurs, bureaux de l'administration,
etc.). En outre, ces résultats reposent sur les seules
déclarations des chefs d'établissement et ne rendent
évidemment pas compte de l'aptitude des enseignants à se servir
des équipements pour des usages pédagogiques.
Quoi qu'il en soit, on peut également indiquer que les priorités
du gouvernement en matière de TICE se déclinent selon quatre axes
principaux :
- le
premier équipement et le maintien à niveau des
équipements informatiques
des établissements (le nombre moyen
d'élèves par micro-ordinateur s'établissait ainsi en juin
2000 à 6 élèves par poste en lycée, à
14,5 élèves par poste en collège et à 25
élèves par poste à l'école primaire, la
moitié des appareils étant désormais multimédias et
communicants).
Il convient de rappeler que le partage des compétences en la
matière entre l'Etat et les collectivités locales est complexe,
puisque l'Etat est en principe chargé du premier équipement et de
la formation des personnels, tandis que les collectivités locales sont
en principe chargées de l'entretien des équipements, ce qui
peut parfois conduire à des problèmes de coordination ;
- le raccordement des établissements au réseau Internet et les
travaux de câblage et de
mise en réseau
interne
indispensables à la banalisation des usages pour les enseignants et les
élèves. Ces derniers travaux ressortent toutefois des
compétences des collectivités locales, dont les efforts avaient
permis d'équiper 85 % des lycées, 68 % des collèges et 50
% des écoles en juin 2000 ;
- l'amélioration de la qualité des
services
proposés aux personnels et aux élèves, avec la diffusion
de l'accès aux
réseaux à haut débit
et la
création dans les académies de
plate-formes d'assistance
à utilisateurs
fournissant des prestations de conseil et de
téléadministration de réseaux et de serveurs ;
- enfin,
l'amélioration de l'environnement de travail
des
personnels et des élèves, qui prend à ce jour la forme
d'expérimentations comme la diffusion dans certains
établissements de l'académie de Grenoble d'un environnement de
communication internet-intranet - l'architecture SLIS (« Serveur
Linux pour l'Internet Scolaire ») - permettant à la
communauté pédagogique de disposer d'un certain nombre de
services ; le projet de « bureau virtuel de
l'enseignant », c'est à dire de portail de services offrant
aux enseignants l'accès, depuis n'importe quel poste, à un
environnement de travail personnalisé et simple d'emploi ; enfin
les projet de « cartables électroniques » consistant
à offrir le même type de services aux élèves.
Au delà des effets d'affichage, on peut toutefois observer que le
développement de certains projets est parfois difficilement
maîtrisé, comme l'illustrent les deux exemples suivants :
- à la suite de la signature d'une convention avec La Poste, le ministre
de l'Education nationale avait annoncé à deux reprises, le 28
novembre 2000, puis le 8 janvier 2000, que «
chaque
élève aura une adresse électronique, gratuite, accessible
partout, à l'école, à la maison ou chez un ami, qu'il
gardera toute sa vie et qui respecte les grands principes de l'éducation
nationale : neutralité, confiance, absence de
publicité
»
45(
*
)
, la montée en puissance de
ce dispositif, présenté par le ministre comme «
un
acte sans précédent
», un «
joli
cadeau de Noël
» ou une «
deuxième vie
donnée aux échanges épistolaires
»
46(
*
)
, devant s'effectuer sur deux ans.
Cette annonce n'était en fait pas totalement sans
précédent, puisque La Poste avait déjà
annoncé en août 2000 qu'elle mettait gratuitement à
disposition de chaque Français une adresse Internet permanente et
gratuite. En outre, cette annonce faisait fi des problèmes
pédagogiques, techniques et administratifs en suspens (par exemple en
matière de filtrage des contenus), comme de ce que le taux
d'équipement de la plupart des établissements est
évidemment insuffisant pour que les élèves puissent
effectivement relever régulièrement leur courrier, alors
même que le protocole d'accord entre le ministère et La Poste, par
ailleurs assez flou, précise que l'inscription à la messagerie
doit être effectuée en classe et que son utilisation s'effectue
dans l'enceinte de l'établissement.
En juin 2001, le nombre de boîtes à lettres effectivement ouvertes
dans ce cadre n'était d'ailleurs que de 8.246 selon le ministère.
- de manière similaire, on peut rappeler que le ministère de
l'Education nationale a institué par une circulaire publiée le 23
novembre 2000 un « brevet informatique et Internet » (B2i),
dont l'objectif est de « spécifier un ensemble de
compétences significatives dans le domaine des technologies de
l'information et de la communication et d'attester leur maîtrise par les
élèves concernés ». La mise en place du B2i doit
s'effectuer progressivement à tous les niveaux d'enseignement : il
devait en principe concerner tous les collèges dès l'année
scolaire 2000-2001 et sera généralisé à l'ensemble
des écoles en 2002-2003.
Dans le cadre des réponses aux questions de votre commission, le
ministère indique à cet égard que «
le
ministre a demandé le 1
er
décembre 2000 à
l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN)
d'enquêter sur la mise en place [du B2i] dans les écoles et les
collèges... en mars 2001, un rapport d'étape fait état de
premières observations encourageantes : « l'année
scolaire 2000-2001 peut être considérée comme une
année de mise en route, de sensibilisation et d'information ».
Cependant « l'Education nationale a réagi
promptement ». L'ensemble du système éducatif est
mobilisé
».
Cette présentation des conclusions du rapport de l'IGEN est
tronquée et déformée.
En effet, le rapport de l'IGEN, que votre rapporteur avait par ailleurs
demandé, souligne d'emblée : «
prévue
pour la fin août 2000, la publication de la note de service
définissant le B2i niveau 1 et niveau 2 n'a pu intervenir que le 23
novembre 2000, compte tenu des délais nécessaires à la
concertation avec la instances représentatives. La publication de cette
note n'a pas été aussitôt suivie de mesures
d'accompagnement, et nous constaterons dans la suite de l'enquête, que
l'existence même du B2i est parfois, en mars 2001, ignorée sur le
terrain
».
En outre l'IGEN conclut son introduction par l'encadré suivant :
« ...
il demeure que, comme l'enquête conduite par
l'inspection générale
à
propos de la mise
à niveau informatique en classe de seconde, on ne peut qu'être
surpris devant le fait que la publication par le Bulletin officiel de
l'éducation nationale d'un texte instaurant une mesure nouvelle soit si
peu considérée par les divers niveaux de l'institution comme une
invitation à mettre en oeuvre cette mesure. Un accompagnement par
diverses méthodes dites, dans le vocabulaire actuellement en vigueur
dans la société, de « communication »
paraît être devenu nécessaire. Il semble, dans ce contexte,
indispensable que le ministère présente plus clairement ses
priorités et la hiérarchie de ses priorités, sous une
forme immédiatement opérationnelle aux divers
niveaux
».
Enfin, le rapport de l'IGEN relève, entre autres, les problèmes
de formation des enseignants («
la validation d'un B2i pose aux
professeurs le redoutable problème technique et surtout éthique
d'évaluer chez un élève des compétences qu'ils ne
sont pas assurés de maîtriser eux-mêmes en
totalité
») et le manque d'ordinateurs connectés
à Internet effectivement accessibles aux élèves.
d) Le développement de l'éducation artistique et culturelle
Le
projet de budget de l'enseignement scolaire prévoit d'accroître de
9,15 millions d'euros
(60 millions francs) les crédits relatifs
au plan quinquennal pour le développement de
l'éducation
artistique et culturelle
annoncé en novembre 2000 et visant à
«
mettre l'enseignement artistique au coeur de l'école et
à étendre l'accès aux arts et à la
culture
».
Ainsi doté de
49 millions d'euros
(323 millions de francs)
de
crédits en 2002
, ce plan prévoit notamment la création
à partir de la rentrée 2001 de «
classes à
projet artistique et culturel
» (20.000 dans les écoles,
4.000 au collège et 3.000 en lycée professionnel), l'ouverture de
1.000 chorales supplémentaires, le renforcement des moyens des ateliers
artistiques et des classes culturelles et la présence dans les classes
d'artistes et de professionnels de la culture (le plus souvent vacataires).
e) Le plan Handiscol
Le
projet de budget
de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit
8,6 millions d'euros
(56,6 millions de francs) de crédits pour
la deuxième tranche du
plan « Handiscol »
de
scolarisation des élèves handicapés (25 millions
d'euros de crédits étant prévus au total sur trois ans).
Ces crédits permettront de financer une participation aux frais de
transport supportés par les familles (à hauteur de 0,9 millions
d'euros) et la location ou l'acquisition de matériels
spécifiques, essentiellement de nature informatique, permettant
d'équiper les enfants handicapés moteurs ou déficients
sensoriels (à hauteur de 7,7 millions d'euros).
On peut rappeler que le plan Handiscol, conduit depuis 1999 par le
ministère de l'Education nationale en liaison avec le ministère
de l'emploi et de la solidarité, vise à porter à 50.000 en
trois ans le nombre d'enfants et d'adolescents handicapés accueillis en
milieu scolaire ordinaire.
Ce plan comporte 20 mesures, dont certaines ont déjà fait l'objet
d'une réalisation effective, tandis que d'autres se mettent
progressivement en place, comme l'édition à 75.000 exemplaires
d'un guide pratique à l'intention des familles ; la mise en place
depuis janvier 1999 d'une cellule nationale d'écoute pour les familles
et les enseignants
47(
*
)
; la
révision de la réglementation relative à la scolarisation
des enfants et adolescents handicapés et la refonte des textes
relatifs aux classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le
1
er
degré ; le rapprochement des outils statistiques du
ministère de l'éducation nationale et du ministère de
l'emploi et de la solidarité ; l'amélioration du
fonctionnement des commissions départementales d'éducation
spéciale (CDES) ; la préparation de guides à l'usage
des enseignants intégrant des enfants porteurs de handicaps ou de
maladies invalidantes
48(
*
)
.
Par ailleurs, un groupe de travail doit élaborer des propositions pour
favoriser le développement de l'édition adaptée, et en
particulier des manuels scolaires, à l'usage des jeunes non voyants ou
malvoyants.
Enfin, on peut souligner que nombre
d'aides éducateurs
de
l'éducation nationale consacrent tout ou partie de leur activité
à l'aide à l'intégration scolaire comme
« auxiliaires d'intégration ».
f) Les bourses au mérite
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 10.000 bourses de mérite supplémentaires , d'un montant annuel de 762,25 euros (5.000 francs) pour un coût de 7,6 millions d'euros (50 millions de francs) en année pleine. Ces bourses s'adressent aux boursiers de collège les plus méritants et visent à leur permettre de poursuivre au lycée une scolarité conduisant au baccalauréat.
g) La validation des acquis professionnels
Le
projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'augmenter de 35 %,
à
2,9 millions d'euros
, les crédits
spécifiques accordés aux académies pour financer les
services de validation des acquis professionnels
.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositifs prévus par le
projet de loi de modernisation sociale, actuellement en cours d'examen,
consistant notamment à ouvrir la possibilité aux professionnels
de faire reconnaître des compétences exercées dans des
activités bénévoles ; à leur ouvrir la
possibilité d'obtenir la totalité d'un diplôme par la
validation des acquis ; à réduire de cinq à trois ans
la durée préalable d'expérience exigée ; enfin
à accorder la faculté aux jurys de dispenser un candidat, sur le
fondement de ses acquis professionnels, des conditions de titres requises pour
préparer un diplôme.