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CHAPITRE II :

LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

Dans un souci de lisibilité, votre rapporteur récapitule ici les principales orientations énoncées par le gouvernement.

A. LES MESURES AYANT UNE TRADUCTION CONCRÈTE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

1. La première priorité : les personnels

a) Les créations d'emplois

Le projet de loi de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit la création de 10.942 emplois budgétaires, dont 8 997 emplois d'enseignants et 1 945 emplois de non enseignants, pour un coût de 121,6 millions d'euros (798 millions de francs) en 2002, compte tenu de ce que la plupart de ces créations d'emplois ne prendront effet qu'à la rentrée 2002.

Le coût de ces créations d'emplois s'élève à 320,2 millions d'euros (2 100 millions de francs) en année pleine.

Au total, les créations d'emplois (23.800 en 2001 et en 2002) devraient dépasser sensiblement les engagements formulés par le ministre dans le cadre du « plan pluriannuel de recrutement » (cf. encadré) annoncé en novembre 2000, les emplois supplémentaires étant principalement consacrés à la résorption de l'emploi précaire et à la création d'emplois de stagiaires pour augmenter les recrutements dans les premier et second degrés.

Ce dépassement soulève d'ailleurs de nouvelles questions quant aux fondements et aux hypothèses de ce plan pluriannuel, qui semble bien n'avoir d'autres finalités que d'annoncer des créations d'emplois, sans que ces créations ne répondent vraiment à des objectifs précis.

Créations d'emplois annoncées dans le cadre du plan pluriannuel 2001-2003
(hors stagiaires et résorption de surnombres)


ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Nature des mesures

 

Total emplois

 

2001

2002

2003

2001/2003

Enseignants du 1er degré

800

800

800

2.400

Dont créations nettes

800

800

800

2.400

Enseignants du 2nd degré

4.900

5.000

5.000

14.900

Dont créations nettes

900

1.000

1.000

2.900

Précarité

3.000

3.000

3.000

9.000

Transformation HSA

1.000

1.000

1.000

3.000

Personnels ATOS et médico-sociaux

1.675

1.500

1.500

1.500

Dont créations nettes

1.675

1.500

1.500

4.675

TOTAL POUR LE SCOLAIRE

7.375

7.300

7.300

21.975

Source : ministère de l'Education nationale

Quoi qu'il en soit, on peut préciser que les créations d'emplois prévues pour 2002 se décomposent comme suit :

· 2.404 Enseignants du premier degré, dont :
- 800 emplois de professeurs des écoles (dont 100 professeurs des écoles maîtres formateurs en langues vivantes) afin, selon le ministère, de résorber les inégalités de dotation entre les académies ;

- 1 500 emplois de stagiaires, afin d'augmenter le nombre de postes offerts aux concours externes de professeurs des écoles ;

- 104 emplois destinés au dispositif d'intégration sous statut public des personnels du premier degré exerçant dans les écoles associatives DIWAN (ces créations d'emplois étant financées par la suppression des crédits correspondant sur le chapitre de rémunération de l'enseignement privé).
· 6 593 emplois d'enseignants du second degré ou assimilés, dont :
- 1 000 emplois (500 d'emplois de certifiés et 500 emplois de professeur de lycée professionnel) correspondant à la transformation d'heures supplémentaires en emplois budgétaires40(*) ;

- 3 755 emplois portant résorption de l'emploi précaire, dont 755 au profit des GRETA et des établissements publics (CNDP, CNED, ONISEP) ;

- 812 emplois de stagiaires ;

- 26 emplois destinés au dispositif d'intégration sous statut public des personnels du second degré exerçant dans les écoles associatives DIWAN (ces créations d'emplois sont financées par la suppression de crédits sur le chapitre de rémunération de l'enseignement privé) ;

- enfin, 1 000 nouveaux emplois de titulaires, dont 750 emplois d'enseignants, 73 emplois de personnels de direction, 82 emplois de conseiller principal d'éducation (CPE) et 70 emplois affectés à l'information, à la prévention à l'orientation et à la formation continue.
· 1 945 emplois supplémentaires de personnels non-enseignants, (dont 445 emplois au titre de la résorption de la précarité), soit :
- 1 175 emplois d'ATOS (personnels administratifs et personnels techniques), dont 30 emplois pour l'administration centrale ;

- 250 emplois de personnels médico-sociaux (55 de ces emplois étant affectés dans les internats scolaires), dont 25 médecins, 150 infirmières et 75 assistants de service social ;

- 40 emplois d'inspection, dont 29 emplois d'inspecteur de l'éducation nationale, 3 emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, 3 emplois d'inspecteur général de l'éducation nationale et 5 emplois d'inspecteur d'académie-adjoint ;

- 35 emplois au profit des établissements publics nationaux, destinés notamment à poursuite du plan pour l'éducation artistique et culturelle et à la création de CRDP et de DRONISEP en Guadeloupe et Guyane ;

- 445 emplois destinés à résorber l'emploi précaire, notamment dans les GRETA.

A ces 10.942 emplois, s'ajoute pour l'enseignement privé la création de 319 contrats de maîtres contractuels en application du principe de parité, de 306 contrats de stagiaires du premier degré et de 20 contrats pour l'enseignement privé spécialisé.

En outre, 200 instituteurs supplémentaires seront pris en charge à Mayotte (100 au 1er janvier 2002 et 100 à la rentrée 2002) afin de tenir compte du fort accroissement de la population scolarisée.

Enfin, les crédits de rémunération des contrats emploi-solidarité (CES) et des contrats emploi-solidarité consolidés sont accrus de 4,7 millions d'euros.

Au total, hors vacataires, maîtres d'internat/surveillants d'externat, emplois jeunes, contrats emplois-solidarité et assistants de langue, les effectifs rémunérés sur le budget de l'enseignement scolaire devraient augmenter d'environ 7.500 personnes en 2002 (contre 9.000 en 2001).


Le plan pluriannuel de recrutement

Accédant au souhait des organisations syndicales, ministre de l'Education nationale, M. Jack LANG, a annoncé le 15 novembre 2000 « un plan pluriannuel pour l'Education nationale ».

Il s'agit en fait de deux plans distincts :

· d'un côté, un plan de programmation des recrutements sur cinq ans (2001-2005), qui vise à répondre à la vague de départs à la retraite prévue pour la prochaine décennie, notamment pour les personnels enseignants (près de 40% des enseignants devraient partir à la retraite). Le ministère annonce ainsi que le nombre des postes mis aux concours d'enseignants devrait augmenter en cinq ans d'environ 30%  pour le premier degré, et d'environ 50% pour le second degré. En outre les postes mis aux concours pourraient augmenter de 46% pour les IATOSS et de 126% pour la filière sanitaire et sociale ;

· de l'autre côté, un plan pluriannuel de créations d'emplois, sur trois ans (2001-2003), dont les créations d'emplois annoncées dans le projet de loi de finances pour 2001 constituaient de facto le premier volet. Au total, le gouvernement a ainsi annoncé la création de 33.200 emplois budgétaires sur la période 2001-2003, dont 27.600 pour l'enseignement scolaire et 5.600 pour l'enseignement supérieur.
Ces emplois budgétaires se décomposent comme suit :

- 8.025 emplois pour le premier degré, dont 2.400 emplois nouveaux de professeurs des écoles et 5.625 emplois de stagiaires, alors que le premier degré n'avais connu aucune création d'emploi depuis 1993 ;

- 5.900 emplois nouveaux d'enseignants du second degré, soit, en trois ans, plus que la totalité des emplois créés dans ce secteur en huit ans, à une époque où les effectifs scolarisés dans les collèges et les lycées étaient en forte croissance. Cependant, plus de la moitié de ces emplois (3000) seront créés par transformation d'heures supplémentaires ;

- 9.000 emplois créés par transformation de crédits de rémunération d'enseignants non titulaires, destinés à permettre la titularisation de professeurs contractuels ;

- enfin, 4.675 emplois d'ATOSS.

S'il convient de se féliciter de la résorption proposée de l'emploi précaire, ainsi que de la poursuite de la réduction du nombre d'enseignants payés sur crédits, notamment sur des crédits d'heures supplémentaires, on toutefois noter l'écart entre les créations d'emplois budgétaires affichées et la progression réelle des effectifs d'enseignants en face des élèves. En effet, si l'on ôte les créations d'emplois de stagiaires et les transformations d'heures supplémentaires, la progression réelle des effectifs d'enseignants ressort à 5.300.

Quoi qu'il en soit, votre rapporteur spécial se félicite, comme son prédécesseur41(*), de la mise en oeuvre d'un plan de programmation pluriannuel des recrutements : cette mesure ne peut en effet que faciliter l'orientation des candidats aux différents concours, et favoriser l'attractivité des métiers de l'enseignement.

On peut toutefois regretter que cette percée de la gestion prévisionnelle au sein de l'administration ne s'accompagne pas d'une réflexion sur les modalités d'accès aux fonctions d'enseignement : pourquoi ne pas faciliter le décloisonnement des corps de la fonction publique de manière à permettre à d'autres fonctionnaires d'exercer, éventuellement au titre d'une mobilité, des fonctions d'enseignants ? Pourquoi ne pas envisager d'ouvrir l'enseignement du secondaire à des salariés du secteur privé, comme c'est déjà le cas pour l'enseignement supérieur ?

On peut également s'interroger sur la pertinence du plan de créations d'emplois. Il convient en effet de rappeler que les créations d'emplois annoncées, sauf celles de fonctionnaires stagiaires, ne trouvent leur justification ni dans le volume attendu des départs à la retraite, ni dans l'évolution prévisible du nombre des élèves. Dans le dossier de presse de présentation du plan pluriannuel, le ministre soulignait d'ailleurs, mais pour s'en féliciter, que ce plan de création d'emplois s'inscrit à contre  courant des choix effectués par les autres pays européens.

Enfin, votre rapporteur spécial s'interroge sur les méthodes d'évaluation des besoins qui ont conduit aux chiffres annoncés. En effet, en réponse aux questions de la commission des finances du Sénat, le ministère indiquait au mois d'octobre 2000, à partir d'estimations réalisées en 1999, que les besoins annuels moyens de recrutement d'enseignants titulaires d'ici à 2005 s'établissaient à 14.500 pour le premier degré et à 13.833 pour le second degré. Or les chiffres annoncés un mois plus tard par le ministère sont respectivement de 12.400 et de 17.600, soit respectivement - 15% et + 27% !

Questionné sur ces écarts, le ministère a indiqué à votre rapporteur spécial que les besoins de recrutement dans le premier degré étaient en fait désormais estimés à 15.000 par an, car il y avait lieu d'ajouter au chiffre précédent de 12.400 les créations d'emplois prévues par le plan de créations d'emplois, ainsi que les recrutements sur listes complémentaires. S'agissant par ailleurs de l'écart relatif aux besoins de recrutements d'enseignants du second degré, il a indiqué que les chiffres transmis en l'an 2000 « tenaient compte de l'évolution négative des effectifs d'élèves et n'intégraient pas les effets des réformes pédagogiques mises en oeuvre à partir de la rentrée 2000, ainsi que les modifications du statut particulier des professeurs de lycée professionnel (PLP). Ils ne portaient que sur les enseignants à l'exclusion des personnels d'orientation et d'éducation. La neutralisation de l'impact démographique sur les mesures de carte scolaire [ ?], les créations d'emplois et l'intégration des besoins en personnels d'orientation et d'éducation expliquent [donc cet] écart ».

Ces explications sont d'autant moins convaincantes que le ministère a refusé de transmettre à votre rapporteur spécial le détail des hypothèses retenues dans le cadre de ses nouvelles estimations de besoins de recrutement, en se contentant de manière désinvolte de renvoyer à la page de son site Internet destinée à renseigner les candidats potentiels aux concours de recrutement.

En fait, le plan pluriannuel de création d'emplois semble bien ne répondre qu'au seul objectif politique d'annoncer des créations d'emplois. En particulier, comme l'ont souligné les syndicats d'enseignants, ce plan ne comporte aucun contenu pédagogique : on recrute des enseignants, mais sans indiquer pour quoi faire.

b) Les mesures de revalorisation

On peut rappeler que la progression des crédits demandés pour l'enseignement scolaire dans le projet de loi de finances pour 2002 résulte :

- à hauteur de 872 millions d'euros (5,720 milliards de francs) des mesures de revalorisation générales du point de la fonction publique et des mesures différenciées destinées aux bas salaires mises en oeuvre en l'an 2000 et en 2001 ou prévues pour 2002 ;

- à hauteur de 842,74 millions d'euros(5,528 milliards de francs) de la hausse des dépenses de pensions, dont une centaine de millions d'euros imputable au prolongement (décidé à la fin de l'an 2000) du congé de fin d'activité42(*) (CFA).

Par ailleurs, le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit de nouvelles mesures catégorielles, pour un coût total de 94,14 millions d'euros (617,6 millions de francs) en 2002, et de 238,3 millions d'euros (1,56 milliard de francs) en année pleine.

Ces mesures concernent pratiquement tous les corps de personnels, mais elles bénéficient surtout aux enseignants du premier degré et relativement peu aux personnels administratifs et techniques des collèges et des lycées.

Sont en effet prévus :

- 161,3 millions d'euros (1.058 millions de francs) en année pleine  pour les enseignants du premier degré, dont 122 millions d'euros pour la poursuite à un rythme accéléré du plan d'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et 12,2 millions d'euros pour la revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'écoles ;

- 27,8 millions d'euros (182 millions de francs) en année pleine pour les enseignants du second degré, via notamment la dernière tranche du plan d'intégration des PEGC dans le corps des professeurs certifiés (600 transformations d'emplois) ; l'accès des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive à la hors classe et à la classe exceptionnelle (504 transformations) ; l'amélioration du pyramidage budgétaire des corps d'enseignants ; la transformation de 100 emplois de professeurs agrégés qui enseignent dans les classes préparatoires aux grandes écoles en professeurs de chaire supérieure pour un coût de 1,11 millions d'euros en année pleine ; la mise en place d'un dispositif de pré-recrutement dans certaines disciplines de l'enseignement professionnel43(*) ; la création d'une échelle de rémunération spécifique pour les professeurs de lycée professionnel bi-admissibles à l'agrégation (à l'instar de celle existante pour les certifiés) ; enfin la revalorisation de 30 % de l'indemnité de responsabilité de chef de travaux ;

- 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) en année pleine pour le dispositif de résorption de l'emploi précaire des maîtres du privé, cette mesure s'ajoutant à l'extension des mesures précédentes aux enseignants du privé, en application du principe de parité ;

- 3,6 millions d'euros (24 millions de francs) pour les mesures de repyramidage des personnels de direction engagées en 2001 à la suite de la refonte de leur statut (création d'un corps unique de trois grades et amélioration du classement des établissements) ;

- 3,6 millions d'euros (24 millions de francs) en année pleine pour les ATOS, via notamment la poursuite du plan d'intégration des agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs et l'ouverture de nouveaux débouchés dans les grades d'avancement ;

- 2,7 millions d'euros en année pleine pour la revalorisation de l'indemnité de charges administratives des personnels d'inspection ;

- 1,8 million d'euros (12 millions de francs) pour des mesures spécifiques en faveur de l'inspection générale et de l'encadrement administratif supérieur ;

- 0,7 million d'euros (5 millions de francs) pour la revalorisation de 20 % de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de service social ;

- enfin, 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) pour remettre à niveau les frais de déplacement et de changement de résidence.

Pour la plupart, ces mesures s'inscrivent par ailleurs dans le cadre de dispositifs pluriannuels (cf. encadré ci-après).


Rappel de quelques plans de revalorisation intervenus depuis 1990

Les mesures de revalorisation des personnels enseignants du second degré

Dans le second degré, les personnels enseignants ont bénéficié de trois types de mesures prévues par les plans de revalorisation de la fonction enseignante ou par le protocole d'accord de 1990.

1) Les mesures de création ou d'extension de grades de débouché

Les professeurs certifiés et assimilés - professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) et professeurs de lycée professionnel du second grade (PLP2) - ont bénéficié depuis 1989 de la création de hors classes. De 1991 à 1993, le « pyramidage » de ces hors classes a été porté de 9 à 15 % des effectifs budgétaires des classes normales, conformément aux engagements pris dans le relevé de conclusions de mars 1989. Actuellement, la proportion d'enseignants hors classe est cependant légèrement inférieure à 15 %.

Chaque année, des transformations d'emplois sont réalisées dans ces corps en s'appuyant sur les transformations ou les créations d'emplois de la classe normale opérées au titre de l'année précédente. Ce pyramidage ne tire donc par les conséquences des créations ou transformations d'emplois prévues par le projet de loi de finances. Il est par conséquent proposé chaque année une remise à niveau desdits pyramidages : au 1er septembre 2001, il a été ainsi effectué la transformation en emplois hors classe de 1 428 emplois d'enseignants du second degré, dont 962 emplois de professeurs certifiés, 272 de PLP, 32 de PEPS et 62 de conseillers principaux d'éducation (CPE), pour un coût en année pleine de plus de 73,17 millions de francs. Un nouveau rattrapage est envisagé en loi de finances pour 2002 ; il correspond à la transformation de  1182 emplois de classe normale en emploi de hors classe, dont 344 emplois de professeurs agrégés, 446 de professeurs certifiés, 315 de PLP, 31 de PEPS et 46 de CPE, pour un montant de 10,43 millions d'euros (soit 68,42 millions de francs).

Les professeurs agrégés ont, pour leur part, bénéficié d'un élargissement des perspectives d'accès à la hors échelle A, grâce à l'amélioration progressive du pyramidage de la hors classe du corps des professeurs agrégés et à l'augmentation du nombre des emplois de professeurs de chaire supérieure. Depuis 1996, terme du plan concernant les agrégés, le pourcentage de professeurs agrégés hors classe peut atteindre 15% des effectifs des deux corps (agrégés et chaire supérieure) et le nombre de professeurs de chaire supérieure a été porté à 2 150 conformément aux engagements pris.

Par ailleurs, il est proposé, au titre de la loi de finances pour 2002, de transformer 100 emplois de professeurs agrégés de classe normale en emplois de professeurs de chaire supérieure, afin de donner aux professeurs agrégés qui enseignent dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), et notamment dans les filières économiques de création récente, un accès plus large au corps des professeurs de chaire supérieure. Le coût de cette mesure est de 1,11 millions d'euros (soit 7,28 millions de francs).

Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CEEPS) ont également bénéficié de la création d'une hors classe dont l'indice terminal, indice brut (IB) 801, est égal, depuis la rentrée 1992, à l'indice terminal de la classe normale des professeurs certifiés. Le plan de revalorisation prévoyait que le pyramidage de cette hors classe serait fixé à 15 % des effectifs budgétaires du 1er septembre 1990. Ce pyramidage devait être atteint en 8 ans par tranche de 2 % par an. Le protocole de 1990 avait prévu une accélération de cette montée en charge qui aurait dû être achevée en 1994. Ces deux engagements ont été totalement respectés jusqu'en 1993. Toutefois en raison de la création, dans ces deux corps, en 1994 d'une classe exceptionnelle atteignant l'IB 901, la dernière tranche, prévue en 1994, a été abandonnée. L'année 1995 marque la fin de la montée en charge de la classe exceptionnelle dans ces deux corps : le nombre des PEGC de classe exceptionnelle s'élève comme prévu à 3 000 et celui des CEEPS à 390.

2) Les mesures d'amélioration de l'indice terminal

L'indice terminal de la classe normale des PEGC et des CEEPS et l'indice terminal des corps d'adjoints d'enseignement (AE), et des chargés d'enseignement (CE) ont été portés au 1er septembre 1993 à l'IB 646 correspondant à l'indice terminal des anciens professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1), dont le grade a été éteint par décret n°2001-527 du 12 juin 2001 modifiant le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.

Le passage de l'indice terminal, de l'IB 901 à l'IB 966, d'une part de la hors classe des professeurs certifiés, PEPS et PLP2, d'autre part de la classe exceptionnelle des PEGC et des CEEPS, accompagné d'un lissage indiciaire de certains échelons intermédiaires, est intervenu, comme dans le premier degré, au 1er septembre 1996, en application du protocole de 1990.

3) Les plans d'intégration

Les AE, les CEEPS, les PLP1 et les PEGC bénéficient de plans d'intégration dans des corps ou des grades hiérarchiquement supérieurs. Chaque année, 2 500 emplois d'AE, 1 500 emplois de PEGC et de 5 000 à 5 500 emplois de PLP1 ont été transformés en emplois de professeurs certifiés, de PEPS ou de PLP2.

Ces différentes mesures qui correspondent à une stricte application du plan de revalorisation de 1989 et des mesures complémentaires décidées en 1993 sont toujours poursuivies.

Il faut cependant noter que le corps des AE a été budgétairement éteint à l'issue de la loi de finances pour 1997 et que le premier grade du corps des PLP a été éteint par la loi de finances pour 2000.

S'agissant des PEGC et des CEEPS, le plan de revalorisation de la fonction enseignante prévoyait l'intégration progressive de ces derniers dans les corps des PEPS et des professeurs certifiés. Or, cette intégration est délaissée par les intéressés au profit d'une poursuite de carrière dans leur corps d'origine. Il est donc proposé au projet de loi de finances (PLF) 2002, de remplacer une partie de ces intégrations par la transformation d'emplois de CEEPS et PEGC de classe normale en 75 CEEPS hors classe et 25 CEEPS de classe exceptionnelle, en 303 PEGC hors classe et 101 PEGC de classe exceptionnelle. Le coût de cette mesure s'élève à 4,8 millions d'euros (soit 31,49 millions de francs) et sera compensé par la réduction du nombre d'intégration dans les corps des PEPS et des professeurs certifiés.

Les mesures de revalorisation des personnels de direction

Un premier plan de revalorisation signé en 1990 s'est achevé, au 31 décembre 1995, avec la disparition de la troisième classe de la deuxième catégorie.

Le protocole d'accord sur la revalorisation des personnels de direction, signé le 24 janvier 1993, a pris fin le 1er janvier 1996 : à cette date, le pourcentage d'emplois de première classe a atteint 30 % des effectifs de la deuxième catégorie et 35 % des effectifs de la première catégorie.

A l'issue de la réflexion menée en 1994, un certain nombre de mesures de nature statutaire, indiciaire et indemnitaire ont été arrêtées en vue d'améliorer les perspectives de carrière de ces personnels, dans les deux corps des personnels de direction de 2ème catégorie et de 1ère catégorie.

Dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 (Durafour), la carrière des personnels de direction de deuxième catégorie, deuxième classe, a été revalorisée, par la suppression des deux premiers échelons avec maintien de la carrière en 18 ans, lissage des indices intermédiaires et passage de l'indice terminal de l'IB 801 à l'IB 852. A cet effet, une mesure de 125,53 millions de francs a été inscrite au budget de 1998.

La montée en charge du pyramidage de la 1ère classe du corps de deuxième catégorie, dont le protocole Bayrou avait prévu qu'il serait porté en 2000 à 40 %, est achevée : 626 transformations d'emplois ont été opérées pour un montant global de 14 millions de francs.

Au total, sur la période 1990-2001, les différents plans intervenus en faveur de ces personnels incluant les revalorisations indemnitaires et les incidences de classement des établissements se sont chiffrés à 116,05 millions d'euros (761,24 millions de francs).

Les mesures de revalorisation des inspections générales

Le statut de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) a été entièrement refondu. Il est désormais régi par le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 : les missions de cette inspection sont étendues au secteur de la recherche, le corps prenant l'appellation nouvelle d'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR. La carrière de ses membres est revalorisée avec la création au sommet des deux grades du corps, d'échelons spéciaux contingentés et dotés, respectivement, de la hors échelle B et de la hors échelle D.

Afin de tenir compte des réformes statutaires qui ont dernièrement touché plusieurs corps d'encadrement supérieur, et notamment celui des administrateurs civils, en les portant à la hors échelle B, il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2002 de décontingenter l'échelon spécial de la 2ème classe (HEB).

Sont également prévues plusieurs mesures de transposition, dans le statut des inspecteurs généraux de l'éducation nationale (IGEN), des dispositions introduites dans le corps des IGAENR par décret du 13 octobre 1999 précité : contingentement à 20 % de l'échelon spécial du corps des IGEN, possibilité de nomination, hors contingent, dans cet échelon, des anciens directeurs d'administration centrale et d'anciens recteurs ayant occupé leur emploi pendant au moins 3 ans.

Cette réforme devrait permettre, à terme et à effectifs constants la transformation de 25 emplois d'IGEN. Une montée en charge progressive est prévue en 2002, à hauteur de 18 transformations d'emploi parmi lesquelles 15 sont effectuées à coût nul. Le coût de la mesure s'élève à 0,048 million d'euros.

Dans la même perspective d'harmonisation des régimes de rémunération des deux inspections générales du ministère, il est envisagé de retenir pour la prime de rendement versée aux IGEN un taux moyen de 23 % du traitement indiciaire brut, ce qui représente un coût supplémentaire annuel de 0,244 million d'euros.

Au total, le tableau ci-après, établi par le ministère de l'Education nationale à la demande de votre commission des finances, indique le montant de la rémunération mensuelle nette et les primes des principaux corps d'enseignants en fonction de leur ancienneté (seules les indemnités versées à l'ensemble du corps d'enseignants dont il s'agit étant mentionnées).



Corps

Textes réglementaires

Indices majorés début, milieu et fin de carrière (hors indemnités) (1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Rémunération nette mensuelle

(hors indemnités) (1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Indemnités

(montants mensuels)

Rémunération nette mensuelle

(indemnités comprises)(1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Instituteur (2)

D n° 61-1012 du 7/12/1961

a) 339

a) 9 073F

Ind. représentative de logement (3)

 
 
 

b) 398

b) 10 652 F

 
 
 
 

c) 514

c) 13 757 F

 
 

Instituteur Spécialisé(2)

D n° 61-1012 du 7/12/1961

a) 339 + 15 points (4)

a) 9 474 F

Indemnité spéciale (5) : 789 F

a) 10 955 F

 

D n°83-50 du 26/01/1983

b) 398 + 15 points (4)

b) 11 054 F

Heures coordination et de synthèse : 345,84 F (6) ou 691,68 F(7)

b) 12 535 F

 
 

c) 514 + 15 points (4)

c) 14 158 F

 

c) 15 639 F

Prof. des écoles classe normale

D n° 90-680 du 01/08/1990

a) 347

a) 9 287F

 

a) 9 287 F

 
 

b) 494

b) 13 221 F

 

b) 13 221 F

 
 

c) 657

c) 17 584 F

 

c) 17 584 F

Prof. des écoles hors classe

 

a) 494

c) 782

a) 13 221 F

c) 20 930 F


 

a) 13 221 F

c) 20 930 F

Prof. d'enseign. général de collège (PEGC) Classe normale

D n°86-492 du 14/03/1986

a) 318

b) 433

c) 579

a) 8 511 F

b) 11 589 F

c) 14 426 F

ISOE, PF (8): 607 F

HSA (9): 446F

Ind. spéciale : 150 F

a) 9 714 F

b) 12 792 F

c) 15 629 F

 
 
 
 

ISOE, PF (8): 607 F

 

Hors classe

 

a) 456

a) 12 204 F

HSA (9): 491F

a) 13 452 F

 
 

c) 657

b) 17 584 F

Ind. spéciale : 150 F

c) 18 832 F

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

ISOE, PF (8): 607F

 

Classe exceptionnelle

 

a) 611

a) 16 353 F

HSA (9): 491F

a) 17 601 F

c) 22 178 F

 
 

c) 782

c) 20 930 F

Ind. spéciale: 150 F

 

Corps

Textes réglementaires

Indices majorés début, milieu et fin de carrière (hors indemnités) (1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Rémunération nette mensuelle

(hors indemnités) (1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Indemnités

(montants mensuels)

Rémunération nette mensuelle

(indemnités comprises)(1)

a) 1er échelon

b) 7ème échelon

c) échelon terminal

Chargé d'enseignement

D n°72-582 du 4/07/1972

a) 294

a) 7 869 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 8 964 F

 
 

b) 433

b) 11 589 F

HSA (9): 491F

b) 12 684 F

 
 

c) 539

c) 14 426 F

 

c) 15 521 F

Adjoint d'enseignement

D n°72-583 du 4/07/1972

a) 318

a) 8 511 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 9 620 F

 
 

b) 433

b) 11 589 F

HSA (9): 502F

b) 12 698 F

 
 

c) 539

c) 14 826 F

 

c) 15 935 F

Prof. certifié

D n°72-581 du 4/07/1972

a) 347

a) 9 287 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 10 601 F

Classe normale

 

b) 494

b) 13 221 F

HSA (9): 495F

b) 14 535 F

 
 

c) 657

c) 17 584 F

ISOE, PF (8): 607 F

c) 18 898 F

Hors classe

 

a) 494

a) 13 221 F

 

a) 14 605 F

 
 

c) 782

c) 20 930 F

HSA (9): 777F

c) 22 314 F

Prof. de lycée professionnel de 1er grade

D n° 92-1189 du 6/11/1972

a) 318

b)433

c) 539

a) 8 511 F

b) 11 286 F

c) 14 286F

ISOE, PF(8): 607 F

HSA (9): 557F

a) 9 675F
b) I2 753 F

c) 15 450 F

 
 
 
 
 
 

Prof. de lycée prof. 2ème classe

D n°92-1189 du 6/11/1992

a) 347

a) 9 287 F

ISOE, PF (8) 607 F

a) 10 451 F

 
 

b) 494

b) 13 221 F

HSA (9): 707 F

b) 14 372 F

 
 

c) 657

c) 17 584 F

 

c) 18 735 F

Hors-classe

 

a) 494

a) 13 221 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 14 605 F

 
 

c) 782

b) 20 930 F

HSA (9): 777 F

b) 22 314 F

Prof. agrégé

Classe normale

D n° 72-580 du 4/07/1972

a) 378

a) 10 117 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 12 357 F

 
 

b) 634

b) 16 968 F

HSA (9): 1633 F

b) 19 208 F

 
 

c) 820

c) 21 947 F

 

c) 24 187 F

Hors-classe

 

a) 657

a) 17 584 F

ISOE, PF (8): 607 F

a) 20 641 F

 
 

c) 962

c) 25 747 F

HSA (9): 2 450F

c) 28 804 F

Prof. de chaire

supérieure

D n° 68-503 du 30/05/1968

a) 657

c) 962


a) 17 584F

b) 25 747 F


ISOE, PF (8): 607 F

HSA (10) 6 903F

Ind. Fonctions particulières (11): 532,25F

Heure d'interrogation (12) : 359,53 F

a) 25 626 F

b) 33 789 F


Source DAFC2

(1) Valeur du point au 1er mai 2001 : 337,54 (éléments de calcul pris en compte : traitements bruts + indemnité de résidence 3 % - pension civile 7,85 %).

(2) Recrutement arrêté en 1994.

(3) Taux fixé par le préfet du département où exerce l'instituteur.

(4) Bonification indiciaire.

(5) Si affectation dans une SEGPA, EREA ou dans une école régionale du premier degré (ERPD).

(6) Classes préélémentaires.

(7) Classes du second degré.

(8) Indemnité de suivi et d'orientation des élèves, part fixe (montant annuel : 7 284 F).

(9) Heures supplémentaires année : taux variable selon l'heure (taux majoré pour la 1ère heure), le grade et l'obligation de service.

(10) Obligation de service de 10 heures.

(11) Indemnité de fonctions particulières aux professeurs de CPGE (taux annuel : 6 387 F).

(12) Taux horaire (montant mensuel variable selon le nombre d'heures).

2. Les mesures d'accompagnement des réformes pédagogiques

Le projet de budget de l'enseignement scolaire prévoit de consacrer au total 67 millions d'euros (440 millions de francs) en année pleine aux mesures nouvelles d'accompagnement des principales réformes pédagogiques.

Ce montant équivaut à 3 % de la progression des crédits de l'enseignement scolaire en 2002 (ou à 0,13 % des crédits du budget de l'enseignement scolaire).

Ces mesures nouvelles visent à financer les réformes suivantes, classées par coût budgétaire décroissant :

a) L'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit 16,8 millions d'euros (110 millions de francs) de crédits supplémentaires en année pleine pour financer les vacations liées à l'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire.

On peut en effet rappeler que le ministre de l'éducation nationale a annoncé en juin 2000 un « plan de diversification et de développement des langues vivantes » consistant à ce que d'ici 2005 :

- tous les élèves de l'enseignement primaire, de la grande section de l'école maternelle au CM2, suivent un enseignement de langues vivantes ;

- tous les élèves de 6ème apprennent deux langues, l'une débutée à l'école, l'autre commencée au collège.

Selon le ministère, cet apprentissage précoce des langues vivantes doit « permettre de construire des compétences de communication et contribuer de manière spécifique à la maîtrise de la langue nationale et de la lecture ».

Il convient toutefois de souligner que le principe d'un apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 6ème s'inscrit en rupture par rapport aux préconisations du rapport de M. Joutard consistant à ne pas surcharger le cycle d'adaptation au collège, en repoussant le commencement de la seconde langue vivante au début du cycle central.

Quoi qu'il en soit, l'initiation à une première langue vivante fut quasiment généralisée dans les classes de CM2 durant l'année scolaire 2000-2001, dans des conditions souvent difficiles en raison du manque de référentiels et d'enseignants qualifiés (cf. encadré), et devrait être étendue aux classes de CM1 en 2001-2002.

Les difficultés de la généralisation de l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire

L'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) a remis en février 2001 un rapport portant état des lieux de l'enseignement des langues vivantes à l'école primaire qui observait que  malgré « le plaisir évident que l'on constate chez les élèves lors des séances de langue... les acquis linguistiques [des élèves qui ont bénéficié d'un enseignement de langues vivantes à l'école] sont modestes... [et] lorsqu'on observe des classes de 6ème composées d'enfants ayant tous reçu un enseignement de langue à l'école, on a du mal à distinguer leurs performances de celles de débutants ».

Selon l'IGEN, ce constat résulte notamment de ce que :

- les enseignants « dans leur grande majorité ne considèrent pas la langue étrangère comme une matière dans la mesure où elle n'est pas évaluée et où la place de l'écrit est minimisée », l'enseignement des langues étant ainsi « un moment de récréation » construits autour d'activités ludiques à l'exclusion souvent de tout effort personnel ;

- la plupart des salles ne sont pas équipées, l'enseignement des langues est rarement assuré durant l'intégralité de l'année scolaire (les assistants n'arrivant que début octobre et partant fin avril et le recrutement des autres intervenants extérieurs s'échelonnant su plusieurs semaines) et la régularité des séances est aléatoire ;

- faute de méthodes de référence et de formations adaptées, les compétences des maîtres ou des vacataires sont souvent fragiles et leur enseignement n'est pas toujours assez structuré. En particulier, les assistants étrangers ne sont nullement préparés à l'enseignement solitaire face à des élèves.

A terme, cet enseignement des langues vivantes à l'école primaire doit être pris en charge par la majorité des enseignants du premier degré, ce qui suppose la mobilisation et la formation des maîtres du premier degré en poste (notamment via le développement des échanges de service, des postes fléchés, du recours à des maîtres itinérants et des échanges internationaux) et la transformation de la formation initiale des nouveaux professeurs des écoles (formation à dominante, obligation d'être titulaire d'un certificat en langue pour tous les candidats au concours).

Cependant, à court terme, cet enseignement est largement assuré par des vacataires extérieurs (enseignants du second degré volontaires, d'assistants de langue vivante, locuteurs natifs, voire étudiants) rémunérés sur l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet et souvent difficiles à recruter, notamment en zones rurales.

Ces difficultés de recrutement se conjuguent avec la volonté des parents de voir leurs enfants étudier en priorité l'Anglais pour conduire à une faible diversité des langues enseignées : dans l'enseignement public, la part de l'Anglais dans les langues étudiées en cours moyen ne cesse d'augmenter pour dépasser 76 % en 2000-2001, tandis que celle de l'Allemand diminue de 23 % en 1998-1999 à 18 % en 2000-2001 et que les autres langues, notamment l'Espagnol et l'italien, sont réduites à une portion de plus en plus congrue (moins de 4 % au total).

Ces évolutions contrastent avec la volonté affichée par le ministre de l'Education nationale de lutter contre « l'hégémonie de l'Anglais ». Interrogé par votre commission des finances, sur les mesures qu'il entendait mettre en oeuvre à cette fin, celui-ci n'a toutefois rien annoncé de concret, si ce n'est l'élaboration d'une carte des langues permettant à tous les élèves de poursuivre au collège la langue vivante commencée à l'école primaire.

b) Le plan de relance de l'internat scolaire

L'internat scolaire connaît globalement une certaine désaffection, comme l'illustre le tableau ci-après.

Evolution depuis 1970 de la répartition des élèves du second degré entre externes,
demi-pensionnaires et internes

En % - France métropolitaine

1970

1980

1990

1995

1996

1997

1998

1999

2000

1971

1981(1)

1991(2)

1996 (3)

1997

1998

1999

2000

2001

PUBLIC

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Externes (4)

48,1

43,5

40,6

40,2

40,6

40,2

39,2

38,6

37,6

Demi-pensionnaires

40,9

49,7

54,1

55,4

55,1

55,5

56,6

57,3

58,7

Internes (5)

11,0

6,8

5,3

4,4

4,3

4,3

4,2

4,1

3,6

 

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

PRIVE

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Externes (4)

47,4

42,3

43,1

43,7

44,7

44,9

44,9

45,2

43,3

Demi-pensionnaires

30,6

44,3

47,9

48,9

48,2

48,2

48,3

48,4

50,6

Internes (5)

22,0

13,4

9,0

7,4

7,1

6,9

6,8

6,4

6,2

 

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

PUBLIC +PRIVE

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Externes (4)

48,0

43,3

41,1

40,9

41,4

41,2

40,3

39,9

38,8

Demi-pensionnaires

38,8

48,6

52,8

54,1

53,7

54,0

54,9

55,5

57,0

Internes (5)

13,2

8,1

6,1

5,0

4,9

4,8

4,8

4,6

4,2

 

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Source : DPD RERS 2000.

(1) à partir de 1980-1981, y compris SES-SEGPA et classes ateliers publiques et privées.

(2) à partir de 1990-1991, y compris SES-SEGPA, classes ateliers publiques et privées, et EREA.

(3) à partir de 1994-1995, y compris SES-SEGPA, classes ateliers publiques et privées, EREA et les élèves suivant un enseignement "en alternance" ou "loi quinquennale" en UPI ou en classe- relais.

(4) y compris externes surveillés qui restent à l'étude le soir.

(5) y compris internes externés qui sont hébergés en foyer ou chez un correspondant extérieur.

Par ailleurs, les taux d'occupation des internats existants sont relativement faibles :

Capacité et taux d'occupation des internats publics en 2000-2001

(France métropolitaine)


 

Effectif total d'élèves

Nombre d'ensembles immobiliers

Nombre ensembles immobiliers avec internat

%

Capacité totale des internats

Taux d'occupation des internats

Lycée d'enseig. géné. et techno. (LEGT)

974 166

929

456

49,0%

89 501

78,3%

Collèges

2 403 310

4 666

251

5,5%

16972

51,2%

Lycées professionnels (LP)

317 106

760

397

52,2%

63 126

73,2%

Cités scolaires

777 730

545

398

73%

80 732

72,6%

TOTAL

4 472 312

6 900

1 502

21,8%

198 126

73,3%

Selon le ministère de l'Education nationale, la demande peut être ainsi, dans l'ensemble, satisfaite dans les lycées.

Cependant, la répartition géographique de l'offre est peu adaptée dans les collèges. En effet, 5 départements du massif central ont plus de dix collèges avec internat, dont les taux d'occupation sont d'ailleurs très faibles (moins de 30 % en moyenne dans quatre de ces départements), mais des listes d'attente sont signalées dans d'autres départements et 26 départements (notamment dans le bassin parisien, ainsi que dans le Nord et l'Est de la France) n'ont aucun internat en collège.

En outre, les conditions d'accueil sont parfois peu confortables : selon l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur, 27 % des lieux de sommeil comportent ainsi plus de six lits.

Enfin, le coût de l'internat (entre 6.000 et 7.000 francs par an en collège et entre 7.000 et 8.000 francs par an en lycée selon le ministère) est parfois dissuasif pour certaines familles.

C'est dans ce contexte que le ministre de l'Education nationale a annoncé un « plan de relance et de développement de l'internat scolaire » destiné plus particulièrement aux jeunes ou aux parents (familles déstructurées, horaires de travail décalés) en difficulté particulière.

Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit ainsi d'accorder une aide financière de 231 euros (1.515 francs) par an aux familles de tous les élèves boursiers internes (55.000 bénéficiaires), pour un coût total de 12,5 millions d'euros en année pleine.

Par ailleurs, le ministère a créé dans chaque département une cellule chargée de la scolarité en internat, et lancé une campagne d'information visant à valoriser la poursuite d'études en internat, ainsi qu'un programme de formation des personnels.

Enfin, le plan de relance et de développement de l'internat scolaire prévoit également la création d'un fonds d'aide à la création d'internats scolaires, doté de 4,6 millions d'euros (30 millions de francs) de crédits de paiement, visant à permettre au ministère de l'Education nationale de cofinancer la réhabilitation d'internats et/ou la construction de nouveaux internats, en lien avec les collectivités locales et des entreprises privées44(*), éventuellement avec l'appui technique de la Caisse des dépôts et consignations (qui doit rendre à ce sujet un rapport cet automne).

L'objectif annoncé par le ministère est que chaque département dispose d'ici cinq ans d'au moins un internat en collège, un internat en lycée et un internat en lycée professionnel.

Votre rapporteur spécial approuve pleinement l'objectif consistant à développer l'internat pour offrir des solutions à des jeunes en difficulté.

S'agissant des modalités du plan impulsé par le ministère, il a toutefois déjà souligné que la création de circuits de financement baroques destinés à permettre l'intervention de l'Etat dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence était souvent un échec.

Par ailleurs, il conviendra de porter une attention particulière à la sécurité des internats scolaires. En effet, le rapport annuel 2000 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur recensait encore 31 bâtiments d'internat à structure métallique (donc particulièrement vulnérables au feu), relevait que 7 % des internats ne disposaient pas encore de détection automatique des incendies et soulignait notamment « l'insuffisance du respect du dispositif réglementaire » en matière d'exercices d'évacuation.

c) Le développement des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'accroître de 12,2 millions d'euros (80 millions de francs) les crédits destinés à favoriser le développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement (TICE).

Ces crédits supplémentaires devraient notamment financer le dispositif d'aide à l'équipement des établissements scolaires et à la mise en ligne de leurs productions, ainsi que la montée en charge du réseau RENATER et le développement de l'usage des nouvelles technologies dans les services centraux et déconcentrés.

On peut rappeler que, grâce notamment aux efforts des collectivités locales, le taux d'équipement des établissements scolaires était en moyenne en l'an 2000 d'un ordinateur pour 25 élèves dans les écoles, d'un ordinateur pour 14 élèves dans les collèges, d'un ordinateur pour 6,4 élèves dans les lycées d'enseignement général et technique et d'un ordinateur pour 4,8 élèves dans les lycées professionnels, ce parc comprenant 25 % des machines de moins d'un an et 56 % de matériel multimédia. En outre, en l'an 2000, près de 30 % des écoles, 91 % des collèges et la quasi-totalité des lycées disposaient de connexions Internet.

Il convient toutefois de souligner que ces éléments quantitatifs ne donnent qu'un reflet très flou des équipements effectivement à la disposition des élèves. En réponse aux questions de votre commission, le ministère indique en effet que « la quasi-totalité du parc recensé est effectivement à la disposition des enseignants et des élèves pour des usages pédagogiques », mais n'a pas transmis les résultats détaillés de l'enquête ETIC (enquête sur les technologies de l'information et de la communication) qu'il conduit auprès des établissements, de manière à préciser où sont installés les équipements recensés (salles de classe, salle spécialisée, salle des professeurs, bureaux de l'administration, etc.). En outre, ces résultats reposent sur les seules déclarations des chefs d'établissement et ne rendent évidemment pas compte de l'aptitude des enseignants à se servir des équipements pour des usages pédagogiques.

Quoi qu'il en soit, on peut également indiquer que les priorités du gouvernement en matière de TICE se déclinent selon quatre axes principaux :

- le premier équipement et le maintien à niveau des équipements informatiques des établissements (le nombre moyen d'élèves par micro-ordinateur s'établissait ainsi en juin 2000 à 6 élèves par poste en lycée, à 14,5 élèves par poste en collège et à 25 élèves par poste à l'école primaire, la moitié des appareils étant désormais multimédias et communicants).

Il convient de rappeler que le partage des compétences en la matière entre l'Etat et les collectivités locales est complexe, puisque l'Etat est en principe chargé du premier équipement et de la formation des personnels, tandis que les collectivités locales sont en principe chargées de l'entretien des équipements, ce qui peut parfois conduire à des problèmes de coordination ;

- le raccordement des établissements au réseau Internet et les travaux de câblage et de mise en réseau interne indispensables à la banalisation des usages pour les enseignants et les élèves. Ces derniers travaux ressortent toutefois des compétences des collectivités locales, dont les efforts avaient permis d'équiper 85 % des lycées, 68 % des collèges et 50 % des écoles en juin 2000 ;

- l'amélioration de la qualité des services proposés aux personnels et aux élèves, avec la diffusion de l'accès aux réseaux à haut débit et la création dans les académies de plate-formes d'assistance à utilisateurs fournissant des prestations de conseil et de téléadministration de réseaux et de serveurs ;

- enfin, l'amélioration de l'environnement de travail des personnels et des élèves, qui prend à ce jour la forme d'expérimentations comme la diffusion dans certains établissements de l'académie de Grenoble d'un environnement de communication internet-intranet - l'architecture SLIS (« Serveur Linux pour l'Internet Scolaire ») - permettant à la communauté pédagogique de disposer d'un certain nombre de services ; le projet de « bureau virtuel de l'enseignant », c'est à dire de portail de services offrant aux enseignants l'accès, depuis n'importe quel poste, à un environnement de travail personnalisé et simple d'emploi ; enfin les projet de « cartables électroniques » consistant à offrir le même type de services aux élèves.

Au delà des effets d'affichage, on peut toutefois observer que le développement de certains projets est parfois difficilement maîtrisé, comme l'illustrent les deux exemples suivants :

- à la suite de la signature d'une convention avec La Poste, le ministre de l'Education nationale avait annoncé à deux reprises, le 28 novembre 2000, puis le 8 janvier 2000, que « chaque élève aura une adresse électronique, gratuite, accessible partout, à l'école, à la maison ou chez un ami, qu'il gardera toute sa vie et qui respecte les grands principes de l'éducation nationale : neutralité, confiance, absence de publicité »45(*), la montée en puissance de ce dispositif, présenté par le ministre comme « un acte sans précédent », un « joli cadeau de Noël » ou une « deuxième vie donnée aux échanges épistolaires »46(*), devant s'effectuer sur deux ans.

Cette annonce n'était en fait pas totalement sans précédent, puisque La Poste avait déjà annoncé en août 2000 qu'elle mettait gratuitement à disposition de chaque Français une adresse Internet permanente et gratuite. En outre, cette annonce faisait fi des problèmes pédagogiques, techniques et administratifs en suspens (par exemple en matière de filtrage des contenus), comme de ce que le taux d'équipement de la plupart des établissements est évidemment insuffisant pour que les élèves puissent effectivement relever régulièrement leur courrier, alors même que le protocole d'accord entre le ministère et La Poste, par ailleurs assez flou, précise que l'inscription à la messagerie doit être effectuée en classe et que son utilisation s'effectue dans l'enceinte de l'établissement.

En juin 2001, le nombre de boîtes à lettres effectivement ouvertes dans ce cadre n'était d'ailleurs que de 8.246 selon le ministère.

- de manière similaire, on peut rappeler que le ministère de l'Education nationale a institué par une circulaire publiée le 23 novembre 2000 un « brevet informatique et Internet » (B2i), dont l'objectif est de « spécifier un ensemble de compétences significatives dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et d'attester leur maîtrise par les élèves concernés ». La mise en place du B2i doit s'effectuer progressivement à tous les niveaux d'enseignement : il devait en principe concerner tous les collèges dès l'année scolaire 2000-2001 et sera généralisé à l'ensemble des écoles en 2002-2003.

Dans le cadre des réponses aux questions de votre commission, le ministère indique à cet égard que « le ministre a demandé le 1er décembre 2000 à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) d'enquêter sur la mise en place [du B2i] dans les écoles et les collèges... en mars 2001, un rapport d'étape fait état de premières observations encourageantes : « l'année scolaire 2000-2001 peut être considérée comme une année de mise en route, de sensibilisation et d'information ». Cependant  « l'Education nationale a réagi promptement ». L'ensemble du système éducatif est mobilisé ».

Cette présentation des conclusions du rapport de l'IGEN est tronquée et déformée.

En effet, le rapport de l'IGEN, que votre rapporteur avait par ailleurs demandé, souligne d'emblée : « prévue pour la fin août 2000, la publication de la note de service définissant le B2i niveau 1 et niveau 2 n'a pu intervenir que le 23 novembre 2000, compte tenu des délais nécessaires à la concertation avec la instances représentatives. La publication de cette note n'a pas été aussitôt suivie de mesures d'accompagnement, et nous constaterons dans la suite de l'enquête, que l'existence même du B2i est parfois, en mars 2001, ignorée sur le terrain ».

En outre l'IGEN conclut son introduction par l'encadré suivant : « ... il demeure que, comme l'enquête conduite par l'inspection générale à propos de la mise à niveau informatique en classe de seconde, on ne peut qu'être surpris devant le fait que la publication par le Bulletin officiel de l'éducation nationale d'un texte instaurant une mesure nouvelle soit si peu considérée par les divers niveaux de l'institution comme une invitation à mettre en oeuvre cette mesure. Un accompagnement par diverses méthodes dites, dans le vocabulaire actuellement en vigueur dans la société, de « communication » paraît être devenu nécessaire. Il semble, dans ce contexte, indispensable que le ministère présente plus clairement ses priorités et la hiérarchie de ses priorités, sous une forme immédiatement opérationnelle aux divers niveaux ».

Enfin, le rapport de l'IGEN relève, entre autres, les problèmes de formation des enseignants (« la validation d'un B2i pose aux professeurs le redoutable problème technique et surtout éthique d'évaluer chez un élève des compétences qu'ils ne sont pas assurés de maîtriser eux-mêmes en totalité ») et le manque d'ordinateurs connectés à Internet effectivement accessibles aux élèves.

d) Le développement de l'éducation artistique et culturelle

Le projet de budget de l'enseignement scolaire prévoit d'accroître de 9,15 millions d'euros (60 millions francs) les crédits relatifs au plan quinquennal pour le développement de l'éducation artistique et culturelle annoncé en novembre 2000 et visant à « mettre l'enseignement artistique au coeur de l'école et à étendre l'accès aux arts et à la culture ».

Ainsi doté de 49 millions d'euros (323 millions de francs) de crédits en 2002, ce plan prévoit notamment la création à partir de la rentrée 2001 de « classes à projet artistique et culturel » (20.000 dans les écoles, 4.000 au collège et 3.000 en lycée professionnel), l'ouverture de 1.000 chorales supplémentaires, le renforcement des moyens des ateliers artistiques et des classes culturelles et la présence dans les classes d'artistes et de professionnels de la culture (le plus souvent vacataires).

e) Le plan Handiscol

Le projet de budget de l'enseignement scolaire pour 2002 prévoit 8,6 millions d'euros (56,6 millions de francs) de crédits pour la deuxième tranche du plan « Handiscol » de scolarisation des élèves handicapés (25 millions d'euros de crédits étant prévus au total sur trois ans).

Ces crédits permettront de financer une participation aux frais de transport supportés par les familles (à hauteur de 0,9 millions d'euros) et la location ou l'acquisition de matériels spécifiques, essentiellement de nature informatique, permettant d'équiper les enfants handicapés moteurs ou déficients sensoriels (à hauteur de 7,7 millions d'euros).

On peut rappeler que le plan Handiscol, conduit depuis 1999 par le ministère de l'Education nationale en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, vise à porter à 50.000 en trois ans le nombre d'enfants et d'adolescents handicapés accueillis en milieu scolaire ordinaire.

Ce plan comporte 20 mesures, dont certaines ont déjà fait l'objet d'une réalisation effective, tandis que d'autres se mettent progressivement en place, comme l'édition à 75.000 exemplaires d'un guide pratique à l'intention des familles ; la mise en place depuis janvier 1999 d'une cellule nationale d'écoute pour les familles et les enseignants47(*) ; la révision de la réglementation relative à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés et la refonte des textes relatifs aux classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le 1er degré ; le rapprochement des outils statistiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'emploi et de la solidarité ; l'amélioration du fonctionnement des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) ; la préparation de guides à l'usage des enseignants intégrant des enfants porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes48(*). Par ailleurs, un groupe de travail doit élaborer des propositions pour favoriser le développement de l'édition adaptée, et en particulier des manuels scolaires, à l'usage des jeunes non voyants ou malvoyants.

Enfin, on peut souligner que nombre d'aides éducateurs de l'éducation nationale consacrent tout ou partie de leur activité à l'aide à l'intégration scolaire comme « auxiliaires d'intégration ». 

f) Les bourses au mérite

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de 10.000 bourses de mérite supplémentaires, d'un montant annuel de 762,25 euros (5.000 francs) pour un coût de 7,6 millions d'euros (50 millions de francs) en année pleine. Ces bourses s'adressent aux boursiers de collège les plus méritants et visent à leur permettre de poursuivre au lycée une scolarité conduisant au baccalauréat.

g) La validation des acquis professionnels

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'augmenter de 35 %, à 2,9 millions d'euros, les crédits spécifiques accordés aux académies pour financer les services de validation des acquis professionnels.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositifs prévus par le projet de loi de modernisation sociale, actuellement en cours d'examen, consistant notamment à ouvrir la possibilité aux professionnels de faire reconnaître des compétences exercées dans des activités bénévoles ; à leur ouvrir la possibilité d'obtenir la totalité d'un diplôme par la validation des acquis ; à réduire de cinq à trois ans la durée préalable d'expérience exigée ; enfin à accorder la faculté aux jurys de dispenser un candidat, sur le fondement de ses acquis professionnels, des conditions de titres requises pour préparer un diplôme.

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