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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès verbal de la séance du 22 novembre 2001

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2002, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)


ANNEXE N° 28

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

SÉCURITÉ


Rapporteur spécial : M. Aymeri de MONTESQUIOU

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 3262, 3320 à 3325 et T.A. 721

Sénat
: 86 (2001-2002)



Lois de finances.

INTRODUCTION

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »

Article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

« La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique. »

Article XII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. »

Article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »

Article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

La sécurité constitue un droit naturel et imprescriptible. Ce droit fonde l'existence de l'État dont la première mission régalienne est de protéger les citoyens. A cette fin, le gouvernement dispose de moyens qui lui sont accordés par les représentants du peuple français, et dont il doit rendre compte.

Ces principes inscrits dans notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 légitiment l'intervention du Parlement pour tout à la fois discuter des crédits de la sécurité au titre de 2002 et contrôler la manière dont a été et est utilisée ceux octroyés au titre de 2001.

La sécurité constitue en effet, avec le chômage et la question des retraites, la principale crainte qu'éprouvent les Français pour l'avenir. Cette préoccupation quotidienne majeure a été élevée au rang de priorité du gouvernement. Il faut en prendre acte, même si, la sécurité partage le rang de priorité du gouvernement avec cinq autres domaines : l'environnement, l'éducation, la justice, l'emploi et la culture. C'est à l'aune de cette importance pour les citoyens et de cette priorité, même relative, que votre rapporteur spécial a examiné les crédits de la sécurité.

Comme en 2000, le ministère de l'intérieur a dû faire face en 2001 à des sinistres exceptionnels. Les inondations, les évacuations de population, la catastrophe de Toulouse sont les exemples les plus marquants. S'y ajoute le sentiment croissant d'une insécurité vécue comme une atteinte à la liberté de chacun. Elle n'épargne même plus les symboles de notre République que sont les forces de l'ordre et de secours. Tout ceci met sérieusement en cause la confiance qu'ont nos concitoyens dans la capacité de l'État à assumer la première de ses missions régaliennes : les protéger.

Votre rapporteur spécial tient à saluer la qualité de l'engagement des personnels du ministère de l'Intérieur. De trop nombreux fonctionnaires de police et pompiers paient leur dévouement de leur vie. Policiers, pompiers, démineurs, tous viennent au secours de leurs concitoyens, dans des conditions souvent difficiles. Ils ne trouvent malheureusement pas souvent la juste récompense de leurs efforts.

L'inquiétude des Français, la capacité de réaction à des événements dramatiques, le mécontentement des policiers, la qualité de la présence de la République partout sur le territoire, voilà ce que recouvrent les crédits que nous examinons aujourd'hui. Ce projet de budget répond-il aux besoins, aux attentes ? tire-t-il les conséquences des drames constatés chaque année ? permet-il une utilisation efficace de l'argent public ? prépare-t-il l'avenir ? Sur aucun de ces points votre rapporteur spécial n'a été convaincu.

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