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II. LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE

La politique de la montagne a été marquée cette année par la mise en oeuvre de la réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) désormais attribuée à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement « développement rural » du PRDN. Deux objectifs étaient poursuivis lors de la mise en place de cette réforme, d'une part, limiter le nombre des éleveurs susceptibles d'être pénalisés par cette réforme, d'autre part, éviter les transferts de charges entre massifs et entre départements et en particulier faire en sorte que l'équilibre entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées dans la répartition globale de l'enveloppe des ICHN demeure inchangé.

Aujourd'hui, les modalités de mise en oeuvre ne sont pas encore, tous, connus mais il semblerait qu'il n'y ait pas de transfert des zones de montagne vers les autres zones défavorisées et qu'il y ait des transferts au bénéfice des zones de montagne sèche où l'élevage est le plus extensif. Par ailleurs, il apparaît que le nombre des éleveurs exclus du bénéfice de l'ICHN est inférieur à ce qui était envisagé mais qu'en revanche les producteurs laitiers des bassins laitiers des zones de piedmont sont pénalisés par la réforme.

En outre, la dotation pour les ICHN prévue dans le budget pour 2002 est reconduite à l'identique par rapport à 2001 à près de 427 millions d'euros (2,8 milliards de francs) en comptant le cofinancement communautaire, ce qui correspond à un montant de 195,7 millions d'euros (1,2 milliard de francs) sans compter les crédits communautaires. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'était pourtant engagé en octobre 2000 à porter ce montant à 3 milliards de francs dès 2001, par la suite cet objectif avait été reporté à l'année 2002. Force est donc de constater que cette année encore, le ministre n'a pas tenu ses engagements s'agissant de la politique de la montagne. Une dotation supplémentaire de l'ordre de 35 millions d'euros (229 millions de francs) semble nécessaire pour procéder aux ajustements qui s'imposent s'agissant notamment de la situation des producteurs laitiers des zones de piedmont, des zones de haute montagne, des petites exploitations, des jeunes agriculteurs et de certaines productions végétales (fruits) qui n'étaient pas encore éligibles.

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