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CHAPITRE V :

L'INCONNUE « CTE »

Mesure phare de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) est un contrat signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de cinq ans et qui comporte deux volets : un volet socio-économique et un volet environnemental et territorial. Le CTE vise à passer d'un système d'aides forfaitaires et automatiques à une politique d'engagement contractuel entre les agriculteurs et l'Etat, afin de mettre en oeuvre une agriculture aux orientations définies par des cahiers des charges nationaux et départementaux (services, environnement, territoire, productions de qualité plutôt que productions de masse).

Dans son rapport spécial sur le budget de l'agriculture et de la pêche pour 2001, votre rapporteur spécial avait dressé un bilan très critique de la mise en oeuvre du dispositif « CTE ».

Cette année, votre rapporteur spécial se doit de constater les progrès, quantitatifs notamment, qui ont été réalisés dans ce domaine mais il reste persuadé que ce dispositif est encore perfectible s'il veut devenir un véritable outil au service des agriculteurs.

I. LE DÉMARRAGE MANQUÉ DES CTE

La finalité des CTE consiste à inciter les exploitants agricoles, par le biais d'une modification des aides publiques, à développer un projet économique global qui intègre les nouvelles fonctions (économique, environnementale et sociale) de l'agriculture. Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'activité agricole, le CTE repose sur une démarche contractuelle.

En 1999, une ligne budgétaire spécifique leur a été consacrée avec la création du fonds de financement des CTE, doté de 300 millions de francs. Un financement de 150 millions de francs de crédits européens est venu s'ajouter à ce fonds, soit un total de 450 millions de francs de crédits en 1999 pour la première année de fonctionnement des CTE.

En 2000, la dotation du fonds de financement a été portée à 950 millions de francs, augmentation due principalement à des redéploiements de crédits. A cette dotation budgétaire se sont ajoutés des crédits communautaires issus de la modulation des aides, soit un total de 1,8 milliards de francs.

En 2001, la dotation du FFCTE avait été ramené à 60,9 millions d'euros (400 millions de francs) en raison de l'adaptation de cette dotation au rythme de montée en puissance du dispositif et de son impact sur le niveau des dépenses correspondantes.

L'objectif du ministère était de conclure 50 000 CTE d'ici la fin 2000 et d'atteindre le chiffre de 100 000 CTE conclus en 2002 et in fine de 205 000 d'ici à 2006. Pourtant, fin 2000, un constat d'échec s'était imposé avec guère plus de 1400 CTE signés par les agriculteurs et environ 2000 ayant reçu un avis favorable des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA).

Les raisons expliquant cet échec ont été analysées par votre rapporteur spécial dans son rapport pour 2001 qui avait insisté sur la complexité et le manque de lisibilité de la procédure administrative accompagnant la conclusion d'un CTE ainsi que sur le mode de financement contesté de ce dispositif.

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