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II. UNE MONTÉE EN PUISSANCE CERTAINE DU DISPOSITIF

Les chiffres relatifs aux CTE sont cette année plus encourageants que les années précédentes.

D'après le ministère de l'agriculture et de la pêche, au 30 octobre 2001, 19.035 contrats avaient reçus un avis favorable des CDOA et près de 14.500 CTE avaient été signés. En outre, le rythme de validation est actuellement, selon le ministère, de l'ordre de 2.000 nouveaux contrats tous les mois.

L'analyse fournie par le ministère met également en évidence les principaux constats suivants :

- les exploitations ayant contractualisé un CTE couvrent , à ce jour, une surface agricole utile totale de plus de 1 million d'hectares soumise au respect des « bonnes pratiques agricoles » ; les parcelles engagées dans un cahier des charges environnemental représentent 62 % de cette surface ;

- chaque contrat a une durée de cinq ans ; au cours de cette période le montant moyen versé par exploitant est de 26.676,58 euros (175.000 francs), en outre les aides annuelles agro-environnementales représentent 72 % du montant moyen d'un contrat ;

- le bénéficiaire d'un CTE s'engage à maintenir l'emploi salarié et non salarié pendant au minimum les deux premières années de son contrat, par ailleurs une majoration des aides lui est accordée lorsque le contrat donne lieu à une création d'emploi. L'analyse par le ministère des 14.100 premiers contrats signés montre que 934 emplois ont été créés, dont 697 emplois salariés (75 %) et 238 emplois non salariés (25 %) ;

- plus de la moitié des contrats ont été signés par des éleveurs : l'exploitation type ayant contractualisé un CTE est une exploitation d'élevage de 72 hectares ;

- 46 % des aides aux investissements vont à l'amélioration de la qualité et des performances environnementales des exploitations ;

- 13 % des contractants CTE ont adopté un mode de production dit « biologique », les CTE proposant en effet depuis le mois de novembre 1999 une aide à la conversion (totale ou partielle) en agriculture biologique ;

- les CTE collectifs se sont développés et représentent un peu moins de 10 % du total des signatures.

Votre rapporteur ne peut constater la montée en puissance réelle du dispositif puisqu'on estime que d'ici la fin de l'année 2001, près de 20.000 CTE auront été signés. Cependant, il ne peut s'empêcher de rappeler l'objectif initial du gouvernement qui était de 50.000 CTE d'ici la fin 2000 et 100.000 CTE d'ici la fin 2002.

La dotation du FFCTE pour 2002 traduit le développement de cet outil puisqu'elle s'élève à 76,2 millions d'euros, contre 61 millions d'euros en 2001 soit une hausse de 25 %. Ces orientations budgétaires semblent toutefois très optimistes à votre rapporteur spécial puisque compte tenu du montant moyen par CTE, du cofinancement européen de ce dispositif et de la sous-consommation des crédits en 2000 et 2001, la dotation du fonds en 2002 devrait être supérieure aux besoins réels.

En effet, en 1999, 45 millions d'euros avaient été accordés au financement des CTE dans la loi de finances initiale et versés au CNASEA, organisme payeur agréé auprès de l'Union européenne pour les contrats territoriaux d'exploitation. En 2000, 137,2 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale et 3,7 millions d'euros seulement avaient été versés au CNASEA au titre des mesures de conversion à l'agriculture biologique, 38,1 millions d'euros avaient été annulés et le solde, soit 95,4 millions d'euros, reporté sur 2001. enfin, en 2001, 61 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale et versés au CNASEA en juin 2001. restent donc à ce jour les 95,4 millions d'euros de reports de 2000 qui devraient, d'après le ministère, être versés au CNASEA dans le courant du deuxième semestre 2001.

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