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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Services généraux du premier ministre ( rapport général - première lecture )

 

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B. LES DÉPENSES D'INTERVENTION (TITRE IV)

Les dépenses d'intervention (titre IV) baissent de 3,5 % en 2002. correspondantes.

1. Non reconduction

Le ministère de l'agriculture et de la pêche procède en 2002 à la non-reconduction, à hauteur de 19.818 euros, de la dotation inscrite au budget de 2001 à titre non renouvelable aux chapitres 44-80 (amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural - interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées) et 44-92 (Fonds forestier national et Office national des forêts).

2. Ajustements de crédits évaluatifs ou provisionnels : charges de bonification

L'ajustement des charges de bonification aux besoins entraîne en 2002 une diminution des crédits du chapitre 44-42 (charges de bonification des prêts à l'agriculture et à la forêt) de plus de 105 millions d'euros (690 millions de francs).

3. Mesures d'ajustement

La baisse des crédits d'intervention résulte notamment de mesures d'ajustement affectant le titre IV du budget, à hauteur de 63,5 millions d'euros. Le chapitre 44-41 (amélioration des structures agricoles) fait ainsi l'objet d'ajustements réalisés compte tenu de l'évolution démographique pour les actions suivantes : indemnité viagère de départ et préretraite, maintien d'une préretraite sociale pour les agriculteurs en difficultés, dotation « jeunes agriculteurs » et moyens de fonctionnement. Ces ajustements consistent en une baisse des crédits de ce chapitre de l'ordre de 38,1 millions d'euros (250 millions de francs) dont 8,2 millions d'euros de baisse (près de 54 millions de francs) pour la dotation « jeunes agriculteurs ».

En outre, l'ajustement du programme d'aide alimentaire réalisé essentiellement sur la base de l'évolution des cours mondiaux des céréales entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-43 (aide alimentaire et autres actions de coopération technique) de 10,2 millions d'euros (67 millions de francs).

S'agissant toujours des diminutions de crédits, le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB - élimination des coproduits animaux) voient ses crédits baisser de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'adaptation à la baisse du barème de traitement des farines et coproduits animaux.

Dans le cadre de ces mesures d'ajustement, d'autres chapitres voient cependant leur dotation augmenter, notamment le chapitre 44-53 (interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole) dont les crédits augmentent en 2002 de 2,14 millions d'euros (14 millions de fracns), dont 2,13 millions d'euros concernent la restructuration des abattoirs publics s'inscrivant dans le dispositif de lutte contre l'ESB.

Le chapitre 44-70 (promotion et contrôle de la qualité) connaît une augmentation de 1,31 millions d'euros (8,6 millions de francs) tandis que le chapitre 44-80 (aménagement de l'espace rural) voit sers crédits augmenter en 2002 de 5,03 millions d'euros (33 millions de francs) en raison uniquement de l'inscription au budget général des dotations en faveur de la recherche précédemment financées sur le compte d'affectation spéciale 902-19 « Fonds national des Haras et des activités hippiques ».

4. Révision des services votés

Au total, les mesures de révision des services votés entraînent une diminution des crédits du titre IV de 48,8 millions d'euros en 2002.

Le chapitre 44-53 (orientation et valorisation de la production) fait l'objet d'une diminution de sa dotation de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) suite à la fin du dispositif de soutien à la production d'alcool.

La révision des services votés au titre de l'élimination des stocks de farines et de graisses et de l'indemnisation des pertes financières en découlant, conformément au décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 entraîne une diminution des crédits du chapitre 44-71 (moyens de lutte contre l'ESB) de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs).

5. Moyens nouveaux : cinq types de dépenses

Ces moyens nouveaux, qui correspondent à 110 millions d'euros, concernent cinq types de dépenses.

a) Prime au maintien de troupeau des vaches allaitantes

Ce chapitre (44-55) est abondé à hauteur de 40,34 millions d'euros (264,6 millions de francs) en raison de la revalorisation de la prime au montant plafond déterminé par la commission européenne.

b) Promotion et contrôle de la qualité

Des moyens nouveaux à hauteur de 21,2 millions d'euros (139 millions de francs) sont accordés en faveur des tests de dépistage rapide de l'ESB, d'actions de prophylaxie et de police sanitaire, des opérations d'abattage d'animaux de boucherie malades, du programme d'épidémio-surveillance ainsi que du programme d'identification permanente généralisée des ovins.

c) Service public de l'équarrissage

Le chapitre 44-71 (moyens concourant aux actions de lutte contre l'ESB) se voit abonder de 30 millions d'euros (197 millions de francs) en raison de l'extension des missions du service public de l'équarrissage pour la collecte des vertèbres prévue par l'article 59 du présent projet de loi de finances et sur lequel votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir.

d) Contrats territoriaux d'exploitation

La dotation du chapitre 44-84, c'est-à-dire celle du fonds de financement des CTE est abondée de 15,24 millions d'euros (100 millions de francs) en raison, selon le ministère de l'agriculture et de la pêche, du développement du dispositif des CTE.

e) Calamités agricoles

Le chapitre 46-33 (participation à la garantie contre les calamités agricoles) voit ses crédits augmenter de 3,05 millions d'euros (20 millions de francs) en vue de « l'incitation à la mise en place progressive d'un système d'assurance contre les aléas de l'activité agricole ».

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