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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

b) Il convient d'apporter des garanties sur la qualité et le financement de la médiation.

Il existe à l'heure actuelle en France 230 services de médiation familiales regroupent environ 1500 médiateurs, formés par une douzaine d'instituts de formation.

Si des associations ont mis au point des chartres de formation et de déontologie de leurs membres, la formation des médiateurs n'est pas organisée au niveau national.

Il convient de mettre en place au niveau national une formation susceptible de garantir la qualité des médiateurs familiaux.

A la suite du rapport de Mme Monique Sassier13(*) rendu en juin dernier, un Comité national consultatif de la médiation familiale a été créé par arrêté du 8 octobre 2001 et installé sous la présidence de cette dernière. Il est notamment chargé de faire des propositions sur la formation des médiateurs familiaux, sur l'agrément des centres de médiation et sur le financement de la médiation.

La médiation familiale doit en tout état de cause être pratiquée par des personnes ayant des expériences professionnelles dans des domaines variés aussi bien juridiques que sociaux. Les avocats par exemple peuvent mettre leur connaissances juridiques au profit de la médiation à condition de recevoir une formation aux techniques même de médiation.

En attendant, il apparaît prématuré de viser dans la loi l'expression « médiateur familial agréé » qui ne recouvre aucune réalité.

La question du financement de la médiation est essentielle. Le prix de revient moyen pour les centres de médiation d'une séance d'une heure et demi serait de 1500 F. Mme Monique Sassier a indiqué devant votre commission14(*) qu'actuellement, hors participation des collectivités locales, les pouvoirs publics, à savoir les caisses d'allocation familiales et les ministères de la justice et des affaires sociales, consacraient 4,2 millions d'euros à la médiation familiale (28 millions de francs) alors que le coût du financement d'une séance d'information obligatoire pour tous les époux en instance de divorce était évalué à 23 millions d'euros (150 millions de francs).

Le coût financier de la médiation pour les parties ne doit pas être sous-estimé. Une médiation comprend en moyenne six séances d'une heure et demi. A l'heure actuelle, les parties consignent chacune 230 €  (1500 F) avant d'entreprendre la médiation, chaque séance supplémentaire étant facturée environ 120 € (700 ou 800 F) au couple.

Les frais afférents à la médiation s'ajouteront pour les parties aux frais d'avocats, de notaires et d'expertises.

La médiation est certes prise en charge par l'aide juridictionnelle. En 1996, l'aide juridictionnelle partielle ou totale a été accordée dans 42% des divorces à au moins un époux15(*). Dans 57,9% des cas, les époux ont donc financé eux-mêmes entièrement les frais du divorce.

Il serait logique que la séance d'information à la médiation soit gratuite pour les parties dans la mesure où elle peut être imposée par le juge.

* 13 Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France.

* 14 Voir en annexe le compte rendu de la table ronde sur la médiation familiale.

* 15 L'aide juridictionnelle totale ou partielle a été accordée en 1996 à l'époux seul dans 3,8% des divorces, à l'épouse seule dans 24,9% des divorces et aux deux époux dans 13,4 % des divorces.