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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

3. Une durée moyenne de procédure de treize mois en première instance

En 1999, la durée moyenne des procédures de divorce s'est établie à 13 mois en première instance. Un divorce sur demande conjointe est prononcé 8,7 mois après la requête initiale. Un divorce pour faute dure deux fois plus longtemps (17,4 mois).

Environ 12% des divorces font l'objet d'un appel. Le délai moyen des procédures d'appel est de 15 mois.

Délais des procédures de divorce en 1999

Type de divorce

Délai ( en mois)

Moyenne tous divorces (1ère instance)

13

Divorce sur demande conjointe

8,7

Divorce sur demande acceptée

12,3

Divorce pour rupture de la vie commune

16,8

Divorce pour faute

17,4

Durée moyenne des appels (12% des divorces)

15 

Source : Annuaire statistique de la justice

4. La nécessité d'une réforme est généralement admise

La nécessité de simplifier et de décloisonner les procédures de divorce est généralement admise. Certaines réformes plus radicales font l'objet de débats.

a) La simplification du divorce sur demande conjointe

La réduction des délais du divorce sur demande conjointe, notamment par la suppression de la deuxième comparution obligatoire devant le juge est généralement souhaitée.

Certains, estimant que les époux ne sont pas moins capables que les concubins de régler eux-mêmes leur séparation et constatant que l'intervention du juge ne présente souvent qu'un aspect purement formel, vont plus loin et souhaitent une déjudiciarisation du divorce sur demande conjointe prenant exemple sur des procédures de divorce administratif mises en place à l'étranger.

Mme Irène Théry a ainsi proposé d'instaurer un divorce sur déclaration commune, soit devant l'officier d'état civil, soit devant le greffier.

Il est par ailleurs très généralement souhaité un décloisonnement des différentes procédures pour permettre notamment à un époux ayant engagé une procédure de divorce demandé et accepté de ne pas se trouver dans une impasse si son conjoint n'accepte pas le principe du divorce.

b) La suppression du divorce pour faute

Le caractère destructeur du divorce pour faute, le plus majoritairement utilisé, est mis en avant par certains pour préconiser sa suppression et son remplacement par une procédure de divorce qui ne présenterait pas le caractère d'une sanction mais serait le constat de l'échec du couple.

Les partisans de la suppression de ce cas de divorce font ressortir l'inanité pour les époux de s'engager dans des conflits rejaillissant sur leur entourage, au premier lieu les enfants, pour aboutir le plus souvent à un divorce aux torts partagés ou sans l'énonciation des torts et griefs dans le jugement. Ils estiment que le juge n'est en tout état de cause pas en mesure d'appréhender les ressorts de l'intimité de la vie privée des époux.

Ni le groupe de travail présidé par Françoise Mme Dekeuwer-Défossez, ni celui présidé par Mme Irène Théry n'ont cependant souhaité supprimer le divorce pour faute.