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Proposition de loi portant réforme du divorce

 

5. Les exemples étrangers

Il existe en Europe une grande diversité de législation en matière de divorce. Tous les états membres de la Communauté européenne admettent le divorce, le dernier pays à l'avoir reconnu étant l'Irlande à la suite du référendum de novembre 1995.

Tous les pays à l'exception de l'Irlande admettent à la fois le divorce contentieux et le divorce par consentement mutuel.

Certains pays admettent comme la France plusieurs cas de divorce.

D'autres n'en admettent qu'un seul fondé sur la rupture irrémédiable de la vie commune (Allemagne, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni) ou la simple absence de volonté de maintenir le lien matrimonial (Finlande, Suède, Norvège, Danemark). La Finlande, la Suède, le Norvège et les Pays-Bas ne distinguent pas selon que le divorce est demandé par un seul époux ou conjointement par les deux époux.

a) Plusieurs pays constituent la faute comme cause directe de divorce

Dans certains cas, certaines fautes précises justifient le prononcé du divorce :

- en Belgique : adultère, excès, sévices et injures graves ;

- en Italie : inceste, condamnation pour certains délits dont l'atteinte à l'honneur ou à l'intégrité physique du conjoint.

En Espagne et au Portugal, sont visées, comme en France, des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

b) D'autres pays retiennent un divorce pour cause objective mais la faute reste parfois présente

Certaines législations sont fondées sur l'échec du mariage caractérisé par une désunion de fait des époux :

- en Allemagne : il faut justifier un an de séparation en cas d'accord des époux sur le principe du divorce et trois ans de séparation si un seul époux veut divorcer ;

- en Irlande : il faut justifier d'une séparation d'une durée de quatre ans sur les cinq dernières années.

Dans certains États, la faute peut, parmi d'autres éléments, prouver la rupture irrémédiable des relations conjugales :

- en Grande-Bretagne : l'existence de la rupture irrémédiable doit être prouvé par l'un des cinq faits suivants : adultère, comportement déraisonnable, abandon, séparation de fait d'au moins deux ans en cas d'accord des époux ou de cinq ans en cas de demande d'un seul époux ;

- aux Pays-Bas, le requérant doit invoquer et, en cas de contestation par le défendeur, prouver la rupture irrémédiable du mariage. L'adultère commis par le défendeur peut constituer une preuve ;

- en Grèce : l'altération des relations conjugales est admise au bout de quatre ans de séparation mais avant l'expiration de ce délai elle est présumée en cas de bigamie ou d'adultère du défendeur.

Certaines législations reconnaissent un droit au divorce sans séparation préalable des époux, sur simple réitération de la demande formée par un époux ou par requête conjointe, à l'expiration d'un délai imposé par la loi et sans que le juge ne puisse s'opposer à la demande :

- au Danemark : 6 mois ou 1 an selon que les époux sont d'accord ou non pour divorcer ;

- en Norvège : 1 an ;

- en Suède et en Finlande : 6 mois.