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Projet de loi portant accord d'application de la convention sur le droit de la mer relatif aux ressources halieutiques

Repères ?
19 juin 2002 : Poissons ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 327 (2001-2002) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 juin 2002

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