Proposition de résolution sur la proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

Rapport n° 59 (2002-2003) de M. Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 novembre 2002

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION DES DIRECTIVES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR DE L'ÉNERGIE
    
    • A. LES DIRECTIVES DE 1996 ET DE 1998 SUR LE MARCHÉ UNIQUE DE L'ÉLECTRICITÉ ET SUR LE MARCHÉ UNIQUE DU GAZ
      
      • 1. La procédure d'adoption
        
      • 2. Le contenu des directives
        
        • a) La directive n° 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
          
        • b) La directive n° 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
          
    • B. LA NÉGOCIATION DU NOUVEAU "PAQUET" DE DIRECTIVES SUR LA LIBÉRALISATION DES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ NATUREL
      
      • 1. Contenu de la proposition de modification initiale
        
      • 2. Les conclusions du sommet de Barcelone et leur mise en oeuvre
        
  • II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION N°44
    
    • 1. L'effectivité de la démonopolisation chez nos partenaires
      
    • 2. La préservation du service public de l'électricité et du gaz
      
    • 3. L'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz
      
    • 4. La préservation des stockages gaziers souterrains situés en France
      
    • 5. L'établissement d'un bilan de la démonopolisation
      
    • 6. La désignation d'autorités de régulation dans tous les Etats appartenant à l'Union
      
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION
  
• ANNEXE -
  
  AMENDEMENTS EXAMINES PAR LA COMMISSION