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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

B. LA RELANCE DU MOUVEMENT DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE PAR LE SECRÉTARIAT D'ETAT

Votre rapporteur spécial se réjouit que le secrétariat d'Etat souhaite relancer l'action de simplification administrative en direction des entreprises.

Le projet de loi « pour l'initiative économique » dont Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est l'initiateur, devrait contenir certaines mesures simplifiant les formalités à l'occasion de la création d'entreprises.

Si elles sont forcément bienvenues, elles ne semblent pas marquer de franche rupture avec l'esprit des précédentes, puisqu'il s'agirait notamment d'instaurer un récépissé de création d'entreprise (RCE) qui aurait valeur juridique mais ne dispenserait évidemment pas de l'immatriculation, qui, par ailleurs, ferait l'objet d'une téléprocédure.

Toutefois, la possibilité de créer une SARL avec un euro constituerait un assouplissement de la législation fort opportun.

Par ailleurs, il est annoncé, en matière de simplifications administratives, un projet d'ordonnance très ambitieux. Il contiendra un train de dispositions destinées à faciliter, en particulier, les rapports entre les entrepreneurs et les administrations fiscales et sociales.

Il est notamment prévu la création d'un guichet social unique, qui servira d'interface entre l'entrepreneur et l'ensemble des organismes de sécurité sociale.

Il est également envisagé d'étendre le système des « chèques emplois-service » aux très petites entreprises (TPE) pour leurs trois premiers salariés. Ce dernier dispositif épargnerait aux entrepreneurs concernés toute déclaration sociale.