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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

CHAPITRE DEUX

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Avertissement : les comparaisons effectuées entre crédits affectés au secrétariat d'Etat pour 2002 et 2003 s'entendent en loi de finances initiale. Il n'y a pas eu d'ajustement en loi de finances rectificative pour 2002.

Les crédits destinés aux actions du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont présentés au sein du fascicule « Economie, finances et industrie ». Ils sont répertoriés dans l'agrégat 25, composé d'articles portés par les chapitres 44-03, 44-95, 44-98 et 64-02.

Cette présentation ne prend pas en compte l'ensemble des actions en faveur des PME menées par le gouvernement. Ces dernières s'élèvent à 1,11 milliards d'euros, sans tenir compte des dépenses fiscales. Les dépenses en direction des PME figurant dans le seul budget du travail s'élèvent à plus de 400 millions d'euros18(*).

En revanche, ces crédits n'incluent pas les moyens de fonctionnement affectés au secrétariat d'Etat et à sa principale direction, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas).

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2003 : UNE MODÉRATION D'ENSEMBLE

A. LE TRIPLEMENT DES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT

Le total des crédits prévus pour 2003 à l'attention du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'élève à 183,92 millions d'euros, soit une augmentation de plus de à 200 % par rapport aux dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2002.

Le montant des crédits inscrits au titre IV s'élève à 179,67 millions d'euros, en hausse de 217 %. Au titre VI, 4,25 millions d'euros de crédits de paiement et 5,72 millions d'euros d'autorisations de programme sont inscrits, montants inchangés par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation

Chapitres

Intitulés

 

2002
LFI
en M€

2003
PLF
en M€

Evolution par rapport à la LFI 2002

 

En M€

En %

44.03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

 

34,61

157,56

122,95

355,25%

44.03.10

Aides à la formation

 

15,32

14,34

-0,98

-6,40%

44.03.20

Actions économiques

 

12,31

9,3

-3,01

-24,43%

44.03.30

Contrats de plan Etat - régions

 

3,74

4,6

0,86

23,16%

44.03.40

Agence pour la création d'entreprises

 

3,25

3,26

0,01

0,36%

44.03.50

Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC)

 

 -

71

71

n.s.

44.03.60

Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)

 

 -

10,06

10,06

n.s.

44.03.70

Aide au départ des commerçants et artisans

 

 -

45

45

n.s.

44.95

Participation à divers fonds de garantie

 

9,15

12,96

3,81

41,64%

44.95.20

Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises

 

9,15

12,96

3,81

41,64%

44.98

Bonifications d'intérêt

 

12,96

9,15

-3,81

-29,40%

44.98.10

Crédit agricole

 

3,78

2,38

-1,40

-37,04%

44.98.20

Banques populaires

 

5,28

3,39

-1,89

-35,80%

44.98.30

Autres banques

 

3,9

3,38

-0,52

-13,33%

 

TOTAL TITRE IV

 

56,72

179,67

122,95

216,77%

64.02

Aides au commerce et à l'artisanat

AP

5,72

5,72

0

0,00%

   

CP

4,25

4,25

0

0,00%

64.02.30

Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services

AP

0,3

0,3

0

0,00%

   

CP

0,3

0,3

0

0,00%

64.02.40

Contrats de plan Etat-régions

AP

5,41

5,41

0

0,00%

   

CP

3,95

3,95

0

0,00%

 

TOTAL TITRE VI

AP

5,72

5,72

0

0,00%

 

CP

4,25

4,25

0

0,00%

 

TOTAL TITRES IV & VI

DO + AP

62,49

185,38

122,89

196,66%

 

DO + CP

60,97

183,92

122,95

201,66%

* 18 source : « jaune » effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises annexé au projet de loi de finances pour 2003