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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

B. UNE STAGNATION DES CRÉDITS À PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE CONSTANT

1. Evolution dans le périmètre budgétaire 2002

Cette forte augmentation provient d'un changement de périmètre budgétaire résultant de la budgétisation19(*) pour 2003 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), les dépenses de soutien aux artisans et aux commerçants qu'elle finançait étant prises en charge par le budget du secrétariat d'Etat. Ainsi, ce budget englobe désormais la dotation au Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) à l'article 50 du chapitre 44-03 «interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services», la dotation au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) à l'article 60  de ce chapitre, et l'aide au départ des commerçants et artisans à l'article 70 du même chapitre.

Evolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation hors dépenses de soutien nouvellement budgétisées en 2003

2002
LFI
en M€

2003
PLF
en M€

Evolution par rapport à la LFI 2002

En M€

En %

60,97

57,86

-3,11

-5,10%

Sans cette budgétisation, les crédits auraient au contraire diminué de 5,57 % au titre IV, et de 5,10 % pour le total des crédits, ceux du titre VI demeurant sans évolutions.

2. Evolution dans le périmètre budgétaire 2003

Toutefois, compte tenu de l'importance des dépenses à destination des artisans et des commerçants financées par la TACA, il est nécessaire d'entreprendre la démarche symétrique, qui consiste à reconstituer le budget 2002 en évaluant les sommes affectées aux actions budgétisées en 2003. Un tel exercice nécessite de poser une convention concernant l'aide au départ des commerçants et artisans, encore inconnue pour 2002, et dont l'évolution a toujours été erratique : il est ainsi retenu, pour 2002, le montant budgétisé en 2003.Evolution du budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation résultant de l'intégration dans le budget 2002 des actions nouvellement budgétisées en 2003

Chapitres

Intitulés

 

2002
LFI «fictive»
en M€

2003
PLF
en M€

Evolution par rapport à la LFI 2002

 

En M€

En %

44.03

Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services

 

156,75

157,56

0,81

0,52%

44.03.10

Aides à la formation

 

15,32

14,34

-0,98

-6,40%

44.03.20

Actions économiques

 

12,31

9,3

-3,01

-24,43%

44.03.30

Contrats de plan Etat - régions

 

3,74

4,6

0,86

23,16%

44.03.40

Agence pour la création d'entreprises

 

3,25

3,26

0,01

0,36%

44.03.50

Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'industrie et du commerce (FISAC)

 

67,08

71

3,92

5,84%

44.03.60

Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC)

 

10,06

10,06

0

0,00%

44.03.70

Aide au départ des commerçants et artisans

 

45

45

0

0,00%

44.95

Participation à divers fonds de garantie

 

9,15

12,96

3,81

41,64%

44.95.20

Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises

 

9,15

12,96

3,81

41,64%

44.98

Bonifications d'intérêt

 

12,96

9,15

-3,81

-29,40%

44.98.10

Crédit agricole

 

3,78

2,38

-1,40

-37,04%

44.98.20

Banques populaires

 

5,28

3,39

-1,89

-35,80%

44.98.30

Autres banques

 

3,90

3,38

-0,52

-13,33%

 

TOTAL TITRE IV

 

178,86

179,67

0,81

0,45%

64.02

Aides au commerce et à l'artisanat

AP

5,72

5,72

0

0,00%

   

CP

4,25

4,25

0

0,00%

64.02.30

Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services

AP

0,3

0,3

0

0,00%

   

CP

0,3

0,3

0

0,00%

64.02.40

Contrats de plan Etat-régions

AP

5,41

5,41

0

0,00%

   

CP

3,95

3,95

0

0,00%

 

TOTAL TITRE VI

AP

5,72

5,72

0

0,00%

 

CP

4,25

4,25

0

0,00%

 

TOTAL TITRES IV & VI

DO + AP

184,58

185,38

0,80

0,43%

 

DO + CP

183,11

183,92

0,81

0,44%

Cet exercice rétrospectif est peut-être contestable sur un plan méthodologique puisqu'il reconstitue ex post des crédits qui n'auraient peut-être pas été accordés pour un montant strictement équivalent. Il a néanmoins le mérite de donner un meilleur éclairage sur l'évolution voulue par le gouvernement de l'effort en direction du commerce et de l'artisanat pris en charge par le secrétariat d'Etat. Il permet de constater une progression des moyens de 0,40 % en valeur, ce qui équivaut toutefois, compte tenu de l'inflation, à leur légère diminution en volume.

* 19par l'article15 du projet de loi de finances pour 2003