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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

C. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT

La globalisation des crédits de fonctionnement opérée au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne va pas dans le sens de celle qui sera pratiquée au sein des programmes créés par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette loi organise en effet une globalisation verticale, au sein de chaque programme, et non une globalisation horizontale, entre programmes différents.

1. Les dépenses de personnel

Le fascicule budgétaire ne fournit pas de présentation des moyens en personnel affectés à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services. Les crédits sont fondus dans le « bleu » « Economie, finances et industrie » avec d'autres dépenses de personnel aux chapitres 31-90 « rémunérations principales » et 31-94 « indemnités diverses », article 12 « administration centrale ».

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les effectifs de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services s'élevaient au premier janvier 2002 à 191 agents, tous grades confondus, contre 187 au premier janvier 2001.

Les crédits en personnel affectés aux délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA) ne font plus, pour 2003, l'objet d'une individualisation au sein du « bleu » « Economie, finances et industrie » en conséquence du dernier plan de résorption de la précarité dans la fonction publique, qui entraînera la titularisation de ce personnel (la globalisation horizontale des crédits s'en trouve ainsi, hélas, renforcée).

Ainsi, ces crédits, qui figuraient à l'article 25 des chapitres 31-90 et 31-94, sont désormais fondus dans l'article 12 précité. Ils concernent exclusivement les 52 emplois de catégorie A (25 délégués, 22 délégués-adjoints et 5 chargés de mission) gérés directement par le secrétariat d'Etat. Pour leur part, les 40 agents de catégorie B et C relèvent toujours du ministère de l'intérieur, et donc de son budget.

2. Les autres dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement sont intégrées, depuis la loi de finances initiale pour 1999, au chapitre 34-98 « Moyens de fonctionnement des services », article 12 « Administration centrale » du « bleu » Economie, finances et industrie.  Les crédits inscrits à l'article 12 sont ensuite répartis entre différentes directions.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et des services (DEcas) s'est vue attribuer pour 2002 une dotation de 1,13 million d'euros, contre 1,31 million d'euros pour 2001, et 1,45 million d'euros en 2000.

Cette évolution s'explique par l'effort d'investissement informatique consenti en 2000 et, dans une moindre mesure, en 2001, pour l'installation du secrétariat d'Etat dans ses nouveaux locaux, et par un ajustement aux besoins.