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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

II. LES INTERVENTIONS ET INVESTISSEMENTS DÉSORMAIS REGROUPÉS AUTOUR DE CINQ PRIORITÉS

Le budget du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est avant tout un budget d'intervention. Le secrétariat d'Etat n'intervient quasiment jamais seul, mais de concert avec les collectivités locales, à travers les contrats de plan, les organismes consulaires ou d'autres organismes « relais » que sont les organisations professionnelles ou les associations de commerçants.

Cinq priorités sont désormais affichées par le secrétariat d'Etat :

· l'aide à la formation professionnelle des commerçants et artisans ;

· les actions économiques en direction du secteur de l'artisanat, du commerce et des services ; ces actions se trouvent renforcées20(*) en 2003 de celles du FISAC et du CPDC dont les dotations sont budgétisées ;

· le financement des contrats de plan ;

· l'accès au crédit des PME à travers la bonification d'intérêts et les garanties d'emprunt ;

· le soutien social à partir de 2003, au travers de la budgétisation de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et aux artisans ; dans ce cadre, il est à noter que le FISAC peut être sollicité en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles.

Les deux tableaux suivants permettent d'apprécier l'évolution des traductions budgétaires de ces priorités dans le budget du secrétariat d'Etat en périmètre 2003 et en périmètre 2002.

Evolution des crédits affectés aux différentes priorités du secrétariat d'Etat en périmètre 2002

 

2002

2003

Loi de finances initiale

Projet de loi de finances

en M €

En %

en M €

en %

Formation professionnelle

15,32

25,1%

14,34

24,8%

Actions économiques

15,85

26,0%

12,86

22,2%

Contrats de plan

7,69

12,6%

8,55

14,8%

Bonifications d'intérêt

12,96

21,3%

9,15

15,8%

Participation à divers fonds de garantie

9,15

15,0%

12,96

22,4%

Accès au crédit

22,11

36,3%

22,11

38,2%

Total

60,97

100,0%

57,86

100,0%

Evolution des crédits affectés aux différentes priorités du secrétariat d'Etat en périmètre 2003

 

2002

2003

Loi de finances initiale

Projet de loi de finances

en M €

en %

en M €

en %

Formation professionnelle

15,32

8,37%

14,34

7,80%

Actions économiques hors FISAC et CPDC

15,85

8,66%

12,86

6,99%

FISAC

67,08

36,63%

71

38,60%

CPDC

10,06

5,49%

10,06

5,47%

Action économique

92,99

50,79%

93,92

51,07%

Contrats de plan

7,69

4,20%

8,55

4,65%

Bonifications d'intérêt

12,96

7,08%

9,15

4,97%

Participation à divers fonds de garantie

9,15

5,00%

12,96

7,05%

Accès au crédit

22,11

12,07%

22,11

12,02%

Indemnité de départ

45

24,58%

45

24,47%

Total

183,11

100,00%

183,92

100,00%

A. LA FORMATION PROFESSIONNELLE : DES CRÉDITS EN DIMINUTION, UNE EFFICACITÉ PRÉSERVÉE

Les crédits affectés à la formation professionnelle à l'article 44.03.10, qui ressortent à 14,34 millions d'euros, représentent 7,8 % du budget du secrétariat d'Etat, en diminution de 6,40 % en valeur par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Le secrétariat d'Etat intervient dans le domaine de la formation professionnelle autour de quatre thèmes :

1. L'analyse des besoins, la valorisation et la sensibilisation aux métiers de l'artisanat

Les compétences du secrétariat d'Etat en matière d'apprentissage restent limitées. Les dépenses relatives à l'apprentissage sont essentiellement assumées par le ministère de l'emploi et de la solidarité et par les chambres des métiers. Le secrétariat d'Etat intervient essentiellement en amont, notamment, en finançant l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, en participant à l'opération « Bravo les artisans », en favorisant l'orientation professionnelle des jeunes vers l'artisanat et en renforçant l'attractivité des formations par l'apprentissage. En 2003, une baisse des crédits consacrés aux actions de sensibilisation de 780.000 euros est justifiée par le relais qu'assurent progressivement les régions dans l'exercice de ces actions, dont l'efficacité globale ne devrait donc pas être compromise. Il est ainsi prévu d'accorder 1.820.000 euros

* 20 en 2002, ces actions avaient déjà trouvé le renfort de l'agence pour la création d'entreprises