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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

2. Le FISAC

La budgétisation du FISAC a donné lieu à la création d'une nouvelle ligne budgétaire - l'article 44-03-60 -, qui porte la dotation allouée à cet organisme.

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il se présente aujourd'hui sous forme d'un triptyque : il participe aux actions conduites en milieu urbain et rural par les collectivités locales ; il intervient pour contribuer à des actions d'aide au développement économique des entreprises ; enfin, il est accessoirement sollicité pour des actions de natures diverses : dans le contexte des catastrophes naturelles ou accidentelles, pour la diffusion de biens culturels, pour des opérations sectorielles, pour la réalisation d'études préalables ou de faisabilité.

En conséquence tant de sa budgétisation que du grand intérêt que lui porte le secrétariat d'Etat, son action devrait être relancée :

· d'abord la budgétisation du FISAC se traduit par une augmentation de ses moyens, puisque sa dotation est passée de 67 millions en 2002 à 71 millions pour 2003 ; de plus, le Gouvernement s'est engagé au maintien de ces crédits pendant trois ans ;

· ensuite, le taux de prise en charge à destination des communes rurales est rehaussé de 20 % à 30 % ;

· par ailleurs, le Gouvernement est prêt à engager un processus de décentralisation du FISAC ;

· enfin, l'action du FISAC devrait être élargie dans les directions suivantes :

amélioration de la sécurité ;

création de « villages urbains » (il s'agit de favoriser le commerce de bouche) ;

encouragement à la formation de rues thématiques ;

créations de services aux consommateurs en centre-ville.

L'idée générale est de rendre au petit commerce son attractivité.

Ainsi, il semble équitable d'intégrer les moyens dévolus au FISAC aux crédits d'action économique pour en cerner la véritable évolution. En effet, la dotation du FISAC est en augmentation, et son activité peut être évidemment assimilée à l'action économique. Il est d'ailleurs prévu d'opérer, en cours de gestion 2003, un transfert du FISAC vers l'article 44-03-20.

La dotation du FISAC progressant de 67,08 millions d'euros à 71 millions d'euros, votre rapporteur est amené à constater que l'effort économique en direction du commerce et de l'artisanat du secrétariat d'Etat progresse de 82,93 millions d'euros à 83,86 millions d'euros, soit 1,12 % d'augmentation.