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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

3. Le Comité professionnel de la distribution de carburants

A ces actions économiques « généralistes », s'ajoute, à partir de 2003, une action ciblée sur la distribution de carburants, par la budgétisation de la dotation au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).

Cet organisme a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau et l'amélioration de sa productivité, ainsi que l'amélioration de ses conditions de commercialisation et de gestion. Pour 2003, sa dotation, reconduite à l'identique, ressort à 10,06 millions d'euros.