Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

C. LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DES MOYENS DÉVOLUS AUX CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Si, à l'origine, 94,5 millions d'euros devaient être affectés au commerce et à l'artisanat sur la durée du XIIe plan (2000-2006), seuls 53,5 millions d'euros (soit 7,6 millions d'euros par an) ont fait l'objet d'une programmation budgétaire.

Les lois de finances initiales pour 2000 et 2001 ont elles-mêmes été bien en-deçà des 7,6 millions d'euros annuels nécessaires au respect de cette programmation.

Montant des crédits prévus pour les contrats de plan en lois de finances

(en millions d'euros)

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	PLF 2003
Titre IV	3,28	3,74	3,74	4,6
Titre VI - CP	3,09	3,4	3,95	3,95
Total	6,37	7,14	7,69	8,55

Les crédits d'intervention affectés aux contrats de plan Etat-régions sont cependant en nette augmentation pour 2003. Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement y afférents est inchangé, mais au total, les crédits affectés aux contrats de plan Etat-régions augmentent de 11,2 % , pour s'établir à 8,55 millions d'euros . Si le rattrapage amorcé en loi de finances initiale pour 2002 se poursuit, ainsi, en 2003, il est toutefois vraisemblable que les engagements de l'Etat ne pourront être tenus à l'expiration du plan.

Par ailleurs, l'évolution favorable de cette dotation ne doit pas éloigner l'attention des annulations et reports de crédits qui pourraient s'y rapporter. En effet, l'augmentation du montant des reports observée depuis l'année 2000 manifeste la persistance des difficultés rencontrées au démarrage des nouveaux contrats de plan.

Reports et annulations de crédits alloués aux contrats de plan (en millions d'euro)

	2000	2001	2002 (au 31 juillet 2002)
Reports 44-03-30	0,5	1,3	1,8
Annulations 44-03-30		-	-
Reports 64-02-40 -CP	1,8	1,8	2,9
Annulations 64-02-40 - CP		-	-
Reports 64-02-40 -AP	3,9	0,5	1,7
Annulations 64-02-40 - AP	0,1	0,2	-

D. L'ACCÈS AUX CRÉDITS DES PME : LE REDÉPLOIEMENT EN FAVEUR DU FONDS DE GARANTIE D'EMPRUNTS

Le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a réorienté sa politique en matière d'accès au crédit des PME.

Constatant que le coût de l'argent, ayant diminué en raison de la baisse des taux d'intérêt et de l'inflation, n'était plus l'obstacle principal au crédit des petites entreprises, il a préféré mettre l'accent sur la prise en charge du « risque » PME.

En effet, la principale cause des réticences des banques à l'égard des demandes de crédit des PME réside désormais dans leur risque de défaillance (à cet égard, le projet de loi destiné à favoriser l' « initiative économique » devrait relever le taux de l'usure pour les prêts aux entreprises, ce qui permettrait une meilleure rémunération des risques auxquels s'exposent les établissements de crédit, et donc un meilleur accès au crédit).

L'Etat a ainsi doté un fonds de garantie visant à encourager les banques à accorder plus facilement des crédits aux très petites entreprises, en leur proposant un partage du risque.

Ce fonds de garantie a bénéficié de moyens résultant du redéploiement des crédits dévolus au dispositif de bonification d'intérêts, dont il a relayé l'action à compter de l'exercice 2000.

Evolution du dispositif d'accès au crédit des PME (en millions d'euro)

	LFI 2000	LFI 2001	PLF 2002	PLF 2003
44.95-20 Fonds de garantie d'emprunts	3,35	3,35	9,15	12,96
Variation /année précédente	+ 3,35	0	+ 5,8	+ 3,81
44-98 Bonification d'intérêts	18,75	18,75	12,96	9,15
Variation /année précédente	- 4,27	0	- 5,8	- 3,81

Comme dans les lois de finances initiales pour 2001 et 2002, la baisse des crédits alloués à la bonification d'intérêts, dont le niveau est commandé par le rythme de l'extinction ^{21 ( * )} des prêts bonifiés, est exactement compensée par la hausse des crédits dévolus aux fonds de garantie.

Ainsi, l'effort consenti en faveur de l'accès au crédit des PME, qui ressort à 22,1 millions d'euros , est reconduit à l'identique depuis 2001 ^{22 ( * )} .

Les crédits inscrits à l'article 20 « Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises » du chapitre 44-95 « Participation à divers fonds de garantie » sont chaque année transférés à l'article 10 du même chapitre, géré par la direction du Trésor. En effet, il a été décidé de faire dépendre les crédits inscrits sur ces deux articles d'une convention conclue entre le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et la SOFARIS (société française de garantie de financement des PME).

Cette convention globale permet d'obtenir un meilleur effet de levier grâce à la SOFARIS. Elle garantit que les crédits inscrits sur le budget du secrétariat d'Etat seront bien utilisés pour les petites entreprises du secteur du commerce et de l'artisanat, pour les trois fonds auxquels il a souscrit : création, développement et transmission d'entreprise. En revanche, elle ne permet pas de connaître, en retour, l'effet de levier de ces crédits spécifiques. En 2000, 27.237 entreprises relevant du champ de la DEcas ont bénéficié de ce dispositif, et déjà 41.426 entreprises en 2001.

* ²¹ Il n'est plus accordé de nouveaux prêts bonifiés depuis 2001.

* ²² Pour 2003, le gouvernement a décidé de confirmer l'instauration d'un fonds de garantie spécifique destiné aux prêts à la reprise d'entreprise (PRE), expérimenté dans cinq régions depuis juillet 2002. Doté de 2 millions d'euros qui figurent sur une nouvelle ligne budgétaire, il ne dépend pas du budget du Secrétariat d'Etat, et sera géré par la direction du Trésor.