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Projet de loi de finances pour 2003 : Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

 

B. LES CRÉDITS D'ACTION ÉCONOMIQUE : DES MOYENS GLOBALEMENT RECONDUITS

1. L'action économique stricto sensu

Les crédits inscrits pour 2003 à l'article 44-03-20 « actions économiques », d'un montant de 9,3 millions d'euros, connaissent, pour la deuxième année consécutive, une forte baisse, qui ressort à 23,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Cet article regroupe les actions précédemment mises en oeuvre par la direction de l'artisanat, la direction du commerce intérieur et la mission pour les services avant la fusion intervenue en 1998.

La baisse des crédits d'action économique doit cependant être relativisée car l'action économique ne relève pas seulement l'article 44-03-20 « actions économiques » mais aussi de l'article 44-03-40 « agence pour la création d'entreprises ». Du reste, l'article 44-03-20 finance également des réseaux d'appui aux entreprises comme l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ou France Initiative Réseau  (FIR). Compte tenu des crédits figurant à l'articles 44-03-40 (et aussi de ceux, plus marginaux, qui figurent à l'article 64-02-30), les crédits inscrits au secrétariat d'Etat pour l'action économique en direction des PME atteignent 12,86 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, contre 15,85 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002, soit une diminution de 18,9 %.

L'article 44-03-20 finance des actions très disparates :

- L'animation économique

L'animation économique consiste dans le soutien à l'action économique de base correspondant pour l'essentiel aux services collectifs non facturés rendus par les chambres de métiers et les organisations professionnelles (les actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production et de commercialisation sont quant à elles imputées à l'article 64-02-30 pour un montant de 0,3 million d'euros). Les montants alloués, en baise de 850.000 euros, devraient s'établir à 2,8 millions d'euros en 2003.

- Les réseaux d'appui aux entreprises

Les réseaux d'appui aux entreprises subventionnés par le secrétariat d'Etat visent à la création et la transmission d'entreprises (Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), France Initiative Réseau  (FIR), Agence pour la création d'entreprises (APCE)...), au conseil aux très petites entreprises (Confédération française des coopérations et groupements d'artisans (CFCGA), Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE) notamment) et à l'aide à l'exportation (Centre français du commerce extérieur (CFCE)). Les crédits consacrés à ces réseaux devraient être portés de 2 millions d'euros à 3 millions d'euros pour 2003.

- Le soutien aux métiers d'arts

Le secrétariat d'Etat s'efforce de mener une politique active en direction du secteur des métiers d'art, notamment à travers la convention qui le lie à la Société d'encouragement des métiers d'art (SEMA). La subvention à la SEMA a pu être réduite de 180.000 euros pour 2003, en conséquence des gains de productivité enregistrés à la suite d'une réorganisation de ses structures.

- Les aides aux groupements

Ces dépenses se trouvent en général abondées à titre non reconductible, lors de la discussion des lois de finances, en deuxième délibération, à la demande de certains parlementaires. Il s'agit d'aides à des unions locales de commerçants et d'artisans qui contribuent à fédérer les initiatives de différents partenaires socio-professionnels.

- Les dispositifs consacrés à la réduction du temps de travail et au passage à l'euro

Une convention-cadre avait été conclue en prévision du premier janvier 2002 et du passage obligatoire aux trente-cinq heures des entreprises de moins de vingt salariés, entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et l'Union Professionnelle Artisanale (UPA). Comme prévu, ce dispositif n'a pas été reconduit en 2003, tandis que celui prévu pour le passage à l'euro est naturellement devenu sans objet. Il leur avait été consacré 1,38 millions d'euros en 2002.