Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

Rapports législatifs

Rapport général n° 68 (2002-2003), tome III, annexe 2, déposé le

Repères ?
21 novembre 2002 : Budget 2003 - Services généraux ( rapport général - première lecture )

B. BICÉPHALISME ET DISPERSION DU FINANCEMENT DE L'APD

1. Le poids des ministères des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie

L'aide publique au développement constitue un domaine d'intervention transversal par excellence et pas moins de douze ministères y sont impliqués, mais les deux chefs de file demeurent le ministère des affaires étrangères (1,89 milliard d'euros dans le PLF 2003) et le ministère des finances (996 millions d'euros), dont les crédits concourant à la coopération représentent pas moins de 90% de l'ensemble.

Répartition par ministère des crédits concourant à la coopération

Budgets (total DO+CP)

1997

LFI 2002

PLF 2003

Ecart 2002/ 2003

Part de chaque ministère

Affaires étrangères et défense (1)

1 505,66

1 515,68

1 891,06

+ 24,8%

59,4%

Agriculture et pêche

37,43

24,80

24,95

+ 0,6%

0,8%

Ecologie et développement durable

0,09

1,99

4,58

+ 130,2%

0,1%

Culture et communication

-

3,87

3,87

0%

0,1%

Economie, finances et industrie

91,04

969,68

996,36

+ 2,8%

31,3%

Jeunesse et enseignement scolaire

0,87

29,12

29,14

+ 0%

0,9%

Enseignement supérieur

3,45

4,81

4,91

+ 2,1%

0,2%

Recherche et technologie

185,80

194,59

205,25

+ 5,5%

6,4%

Travail

1,45

1,83

1,06

- 42,1%

0,0%

Santé, famille, solidarité

-

0,63

1,84

+ 192,1%

0,1%

Equipement, transports, logement, mer

2,81

1,29

1,30

0%

0,0%

Intérieur et libertés locales

19,79

17,58

18,85

+7,2%

0,6%

Sports

0,48

0,67

0,70

+ 4,5%

0,0%

TOTAL GENERAL

1 848,87

2 766,53

3 183,87

+ 15%

(1) Compte tenu du transfert, en provenance du budget des Charges communes, de la contribution française au FED.

Source : "Jaune" annexé au PLF 2003.

Les crédits affectés aux deux principaux ministères sont analysés plus loin.

2. La dispersion au sein des ministères techniques

Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche demeure le premier des ministères techniques impliqués puisqu'il contribue à hauteur de 239,3 millions d'euros, mais l'essentiel de ces crédits recouvre les subventions accordées à quelques grands organismes de recherche, en particulier le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement, CIRAD (122,7 millions d'euros, en hausse de 8,2% par rapport à 2002), et l'Institut de Recherche pour le Développement, IRD (69 millions d'euros, soit une dotation équivalente à celle de 2002). Les autres départements ministériels contribuent pour un montant cumulé de 294,7 millions d'euros et sont, par ordre d'importance :

- l'agriculture : essentiellement le financement de l'achat de l'aide alimentaire, pour 21,15 millions d'euros, en collaboration avec les affaires étrangères qui contribuent au transport des denrées ;

- l'intérieur : financement pour 16,9 millions d'euros des action du SCTIP (Service de coopération technique internationale de police), réorganisé en 2001 et implanté dans 82 pays par l'intermédiaire des attachés de sécurité intérieure et leurs adjoints, membres des missions diplomatiques, et des officiers de liaison dans le cadre du renseignement ;

- l'écologie et le développement durable : nouvel abondement, sur le chapitre 44-10, du Fonds pour l'Environnement du PNUE à hauteur de 2 millions d'euros, financement pour 1,05 millions d'euros d'actions déclinant les axes fixés dans les conventions pluriannuelles d'objectifs signées par le ministère, et actions de suivi du Sommet mondial du développement durable de Johannesburg (notamment en Europe centrale et dans le bassin méditerranéen pour 0,65 million d'euros) ;

- la culture et la communication : 3,8 millions d'euros au titre des « interventions culturelles d'intérêt national » (accueil des cultures étrangères, promotion de la culture française à l'étranger, programme de formation de professionnels étrangers, séminaires, coopération européenne, francophonie multilatérale, laquelle bénéficie de 0,3 million d'euros de ressources supplémentaires en 2003) ;

- le travail, la santé et la solidarité : le bras armé de ce ministère en matière d'action internationale et de coopération est depuis 1992 le GIP-International, fort de 9 agents et qui bénéficie dans le PLF 2003 d'une subvention de 1,06 million d'euros (en baisse de 42% par rapport à 2002) ;

- l'équipement, les transports, le logement et le tourisme : une subvention de fonctionnement de 0,73 million d'euros est accordée à Météo-France (qui bénéficie par ailleurs de crédits des Affaires étrangères), et une partie des crédits de la DAEI (Direction des affaires économiques et internationales) et de la DRAST (Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques) concernent des études et actions de coopération ;

- les sports : la majeure partie de la coopération de ce ministère s'effectue par le biais de la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES), dont la France est le premier contributeur et qui met en oeuvre trois grands programmes. Des échanges de cadres techniques et des actions de formation ont également lieu ;

- la défense : sa participation est résiduelle, dans la mesure où la coopération militaire est assurée par la Direction de la coopération militaire et de défense du Quai d'Orsay, créée le 1 er janvier 1999 ;

- enfin le ministère de la justice contribue à la coopération par diverses actions visant au renforcement de l'Etat de droit et à la sécurité juridique (détachement de magistrats et fonctionnaires, accueil de stagiaires étrangers, réseaux tels que l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), qui sont financées par le ministère des affaires étrangères.

On constate que les ministères dont le poids en matière de coopération est croissant depuis cinq ans sont l'éducation nationale, l'écologie et la culture. A contrario la contribution de l'agriculture et de l'équipement tend à diminuer. En outre l'implication effective des ministères n'est pas nécessairement à la mesure de leur participation financière, comme en témoigne le rôle du ministère de la Justice.

La plupart des ministères ont mis en place au sein de leur administration centrale des services, voire parfois des directions, spécifiquement chargés de l'action internationale. Le coût des services centraux des ministères techniques au titre de l'APD devrait s'élever à 4,52 millions d'euros en 2003 (4,4 millions d'euros en LFI 2002), et celui des services déconcentrés et délégations auprès d'organisations intergouvernementales à 26 millions d'euros ( 24,5 millions d'euros en LFI 2002), dont l'essentiel au titre du SCTIP.

Les crédits d'intervention s'élèvent quant à eux à 227,6 millions d'euros (216,3 millions d'euros en LFI 2002), dont 87% au titre des seuls établissements publics de recherche .

S'agissant du personnel d'assistance technique, ses effectifs étaient les suivants au 1 er juillet 2002 :


Effectifs du personnel d'assistance technique au 1 er juillet 2002

Etats de la ZSP

Autres Etats

Total

Enseignants des services français *

2 623

1 247

3 870

Education, formation et coopération éducative

753

86

839

Administration générale, statistiques

201

9

210

Economie et finances

125

9

134

Santé et services sociaux

286

10

296

Agriculture, pêche, forêt, eau, environnement

352

81

433

Bâtiment, commerce, PME, PMI et tourisme

17

1

18

Infrastructures, transports et télécommunications

20

0

20

Intérieur

50

76

126

Armées

393

39

432

Divers et multilatéral

87

16

103

TOTAL

4 857

1 498

6 355

* Ces effectifs comprennent les enseignants de l'AEFE (3 547), rémunérés au titre III.

Source : "jaune" annexé au PLF 2003

Il convient de relever le caractère lacunaire ou tardif de certaines réponses aux différents questionnaires adressés en juillet à chaque ministère concerné. Cette situation est certes partiellement imputable à l'installation d'un nouveau gouvernement, mais il faut souhaiter qu'elle ne s'érige pas en stratégie d'éviction du contrôle parlementaire. On peut également noter une certaine confusion entre l'action internationale des ministères et les actions au titre de la coopération proprement dite , ce qui trouble la lisibilité budgétaire dans la mesure où les crédits retenus dans le « jaune » peuvent différer de ceux mentionnés dans les réponses, qui s'inscrivent généralement dans la perspective plus vaste de l'action internationale.

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