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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

2. L'évolution des emplois budgétaires

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de diminuer les emplois budgétaires de l'administration générale de 5.416 à 5.999, soit 17 emplois en moins (- 0,3 %) par rapport à 2002.

Cette baisse s'explique notamment :

- par la création de 6 emplois (3 créations nettes d'emplois d'assistantes sociales au titre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure ; 3 créations d'emplois d'ouvriers professionnels en contrepartie de 3 ouvriers d'Etat de la sécurité civile) ;

- par les 11 transferts externes effectués au bénéfice d'autres sections ministérielles (3 emplois de rapporteurs à la Cour des comptes, 8 emplois administratifs à la commission des comptes de campagne) ;

- par le solde positif de 7 échanges d'emplois avec l'administration territoriale (délégués à la formation professionnelle, agents administratifs, en contrepartie d'emplois sociaux et des transmissions au bénéfice des préfectures) et avec l'administration de la police nationale (1 emploi de sous-directeur en contrepartie de la suppression de 2 emplois de commissaires) ;

- par les mesures relatives à l'emploi précaire (cf. ci-après) , qui présentent un solde négatif de 21 emplois pour l'agrégat.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit la transformation de 15 emplois des cultes protestants d'Alsace et de Lorraine sur proposition de l'Eglise de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine

Enfin, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une opération d'une certaine complexité consistant à supprimer dix emplois d'ouvriers d'Etat ; à utiliser les crédits dégagés pour augmenter le plafond d'emplois des contractuels à 115 ; à libérer en contrepartie « libérer » 47 emplois aujourd'hui gagés pour rémunérer des contractuels, donc indisponibles (un administrateur civil hors classe, un administrateur civil de 1ère classe, un ingénieur des travaux publics de l'Etat, un contractuel immobilier, 14 attachés, 9 adjoints administratifs, 3 maîtres ouvriers) ; enfin, à transformer ces mêmes emplois en  7 emplois de contractuels dans le domaine immobilier afin de poursuivre la professionnalisation de la filière immobilière, en 3 emplois de contrôleurs de gestion), en 20 emplois de titulaires et en 17 supports d'emplois pour la déprécarisation des contractuels (dans le cadre des dispositifs Le Pors et Sapin).

On peut espérer que cette opération contribuera à réduire les surnombres budgétaires de contractuels d'un côté, à améliorer le taux de consommation d'emplois de personnels titulaires de l'autre.

On peut par ailleurs rappeler l'administration centrale mettait à disposition de plusieurs organismes un total de 176 agents au 30 juin 2002 (contre 219 agents au 30 juin 2001), pour un coût budgétaire cumulé de 4,10 millions d'euros.

Répartition et coût des emplois mis à disposition par le ministère de l'Intérieur

 

Effectif

Service central des rapatriés

38

Centre 510

6

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

7

Présidence de la République

41

Fondation Jean Moulin

19

Répartition du permis de conduire

5

Autres

60

Total

176

Source : MISILL.