b) Les services de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris
Les crédits de l'article 60 du chapitre 36-51 augmentent sensiblement dans le projet de loi de finances pour 2003 pour s'établir à 2,37 millions d'euros, contre 1,69 million d'euros en 2002.
Ces crédits représentent la participation de l'État aux dépenses de secours et de sécurité de la préfecture de police de Paris. Il s'agit du service interdépartemental de la protection civile et du service technique d'inspection des installations classées. L'État finance ces services à hauteur de 40 %, la ville de Paris prenant en charge le solde.
c) Les subventions de fonctionnement aux SDIS
Les crédits demandés pour le chapitre d'intervention 41-31 (subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours) diminuent légèrement, à 2,89 millions d'euros, contre 2,90 millions d'euros en 2002.
Les crédits de cet article ont deux objectifs principaux : contribuer au financement de la campagne estivale contre les feux de forêt, d'une part, soutenir l'action des associations de défense et de sécurité civiles au profit d'opérations d'intérêt général (oeuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers, fédération nationale de protection civile, etc.), d'autre part.
d) Les aides à l'investissement des SDIS
L'article 24 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 avait prévu, en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, que les SDIS percevraient en 2000, 2001 et 2002 , une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements à laquelle ils sont éligibles.
Au titre de leurs dépenses réelles d'investissement, les SDIS ont donc bénéficié pendant trois ans d'une majoration exceptionnelle annuelle de 45,7 millions d'euros, sur laquelle devait être imputé le déficit de l'année précédente, et à laquelle se sont ajoutés 7,6 millions d'euros correspondant à la fraction principale de la DGE des départements à laquelle les SDIS étaient éligibles.
Cette majoration était financée à hauteur de 15,2 millions d'euros par la DGE des communes, compte tenu du transfert de la compétence incendie et secours opéré par ces collectivités vers les SDIS et à hauteur de 30,5 millions d'euros par redéploiement de reliquats de gestion de la DGE.
En 2000, le taux de concours de la majoration s'est élevé à 19,17 %, pour des dépenses d'investissement des SDIS de 263,08 millions d'euros, les sommes versées au titre de la majoration dépassant ainsi de 4,148 millions d'euros l'enveloppe initialement prévue. Ce déficit fut été imputé sur l'exercice 2001, le taux de concours ne s'élevant donc cette année qu'à 15,73%. Cependant, les dépenses d'investissements des SDIS pendant cet exercice ont encore connu une augmentation de 51% en 2001 par rapport à l'an 2000, si bien que les crédits mis en répartition pour l'exercice 2001 au titre de la majoration ont excédé l'enveloppe prévue de 21,47 millions d'euros. Ce nouveau déficit a été imputé sur l'exercice 2002. De ce fait, les crédits a répartir pour 2002 ne s'élèvent plus qu'à 24,262 millions d'euros, correspondant à un taux de concours de 6%.
L'année 2002 marquait le terme fixé par la loi pour l'attribution de la majoration exceptionnelle. Mais il est indispensable de reconduire un dispositif de soutien à l'investissement des SDIS, compte tenu de leurs besoins en équipements.
Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande pour ce faire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 des crédits à hauteur de 45 millions d'euros sur une ligne budgétaire créée à cet effet (chapitre 67-50 article 80) pour l'appui aux dépenses d'équipements et aux investissements des services départementaux d'incendie et de secours.
Les modalités de fonctionnement de ce « fonds d'aide à l'investissement des SDIS » font l'objet de l'article 72 rattaché du présent projet de loi de finances, analysé par notre collègue Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la décentralisation.