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Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

 

7. Les efforts en faveur des pompiers

a) La brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)

Les dotations en faveur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris augmentent dans le projet de loi de finances pour 2003 de 5,3 millions d'euros, à 64 millions d'euros.

Outre les mesures catégorielles exposées précédemment (pour 2,29 millions d'euros), cette augmentation résulte de l'effet en année pleine des mesures inscrites dans la loi de finances initiale pour 2002 (pour 1,69 million d'euros) et d'une mesure nouvelle à hauteur de 1,34 million d'euros au titre de la deuxième tranche (prévoyant notamment la création de 125 emplois financée à 25 % par l'Etat) du plan pluriannuel de modernisation de la BSPP annoncé en juillet 2001. Cette mesure devrait être selon le ministère complétée par le redéploiement en gestion de 0,51 million d'euros supplémentaires.

Prévu sur six ans (2002-2007), ce plan, qui fait suite à une mission de l'inspection générale de l'administration, est destiné à permettre à la BSPP de prendre en charge la hausse constante de son activité. On constate, en effet, une augmentation continuelle de la charge opérationnelle de la BSPP depuis 1985 qui, ayant pour origine des facteurs à la fois d'ordre technique, sociologique et juridique sur lesquels la BSPP n'a pas de prise, n'a pu être contenue. Cette pression croissante sur la brigade a conduit à une sollicitation toujours plus importante de ses effectifs et de ses matériels vieillissants avec des conséquences préjudiciables sur la capacité opérationnelle de l'unité, qui se trouve fragilisée, et sur le recrutement et la fidélisation des personnels. Le plan de modernisation devrait se traduire par une augmentation du budget de la BSPP de 73,1 millions d'euros et par la création de 750 emplois de militaires, dont 480 pour le secours aux victimes et au soutien logistique.

Le plan de modernisation de la BSPP

Le constat établi sur l'état de la BSPP justifie pleinement de mettre à sa disposition de nouveaux moyens, aussi bien en termes de ressources humaines que de matériels, afin de répondre à deux grands objectifs: assurer pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l'organisation de la BSPP, d'une part ; améliorer la condition du personnel, d'autre part.

Le plan de modernisation élaboré pour la BSPP (2002-2007) répond à ce constat. Il vise à remettre à niveau les moyens dont elle dispose pour lui permettre à la fois de garantir sa capacité opérationnelle au profit de la sécurité des Parisiens et des habitants des départements de la petite couronne, et de prendre en compte les évolutions à venir dans les domaines relevant de ses compétences. L'effort proposé se traduirait sur une période allant de 2002 à 2007 par le renforcement des effectifs, l'augmentation des capacités d'hébergement, lesquelles participeraient également à l'amélioration de la condition des personnels, la rénovation des matériels et des moyens logistiques afin de combler le retard technologique pris.

Le renforcement des effectifs

La couverture des insuffisances relevées par l'inspection générale de l'administration conduirait à la création de 750 postes budgétaires supplémentaires (20 officiers, 144 sous-officiers et 586 militaires du rang), ce qui représenterait une augmentation de 11 % des effectifs à étaler sur six ans, soit la création de 125 postes par an à compter de 2002 et jusqu'en 2007. Ces créations de postes visent à assurer pleinement l'ensemble des missions fixées par le décret précité (216 sous-officiers et militaires du rang pour armer en permanence les 48 premiers secours relevage de la brigade et ainsi assurer la permanence de la couverture opérationnelle en matière de secours à victimes). Pour compléter le dispositif de la brigade en matière de secours à victimes, il faudrait également recruter 216 sous-officiers et militaires du rang afin d'armer 24 premiers secours relevage supplémentaires (PSR) à acquérir. Au total, 432 sous-officiers et militaires du rang supplémentaires et 24 PSR permettraient d'assurer ce volet du plan. De plus l'accroissement du soutien technique imposé par une utilisation intensive des engins et matériels conduit à recruter 46 sous-officiers et militaires du rang supplémentaires qui seront répartis dans les compagnies d'incendie (où ces effectifs avaient été prélevés). Enfin, pour améliorer le taux d'encadrement de la brigade, particulièrement faible en comparaison avec celui de l'armée de terre (3,42 % pour les officiers au lieu de 12 %, 22 % au total - sous-officiers compris - au lieu de 48 %), le plan de modernisation prévoit le recrutement de 20 officiers supplémentaires.

Par ailleurs, ces créations de postes permettraient d'améliorer la condition du personnel au moment où celle-ci connaît des avancées significatives dans toutes les catégories de la population active. Il s'agit ainsi de recruter 252 sapeurs-pompiers, ce qui représente 5 % de l'effectif total des groupements d'incendie pour permettre de réduire le service annuel de gardes de ces unités de 150 à 140. Cette baisse de 5 % du régime de gardes permettrait de mieux assurer la formation professionnelle permanente (mise à mal par des départs de secours incessants) et de favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels.

L'augmentation des capacités d'hébergement

La création de ces 750 postes budgétaires supplémentaires associée à une politique de fidélisation (rendue indispensable par la professionnalisation) conduisent à évaluer le besoin en hébergement supplémentaire à 431 logements familiaux en ville (droits à bail) et à 250 places en chambrée suivant la réglementation militaire en vigueur. Si cette demande était satisfaite, 31% de l'effectif de la brigade serait logé (en comparaison 35% des sapeurs-pompiers professionnels sont logés en centre de secours, le reste est hébergé les jours de garde).

La rénovation des matériels et des moyens logistiques

Le budget de la brigade ne permettait pas, depuis de nombreuses années, de consacrer à l'investissement des sommes suffisantes pour éviter le vieillissement du parc d'engins et de matériels. L'entretien de ce parc et du matériel pâtissait d'un âge ayant dépassé la durée de vie théorique. Cela provoquait un retard technologique important (caméras thermiques, vestes d'intervention en textile, système d'information géographique numérisé...), pénalisait les capacités d'intervention de la brigade (jusqu'alors innovatrice) et empêchait le renforcement des mesures de protection de ses sapeurs-pompiers.

Le coût du plan de modernisation

Le coût global du plan s'élève à 73,08 millions d'euros. Les dépenses donnant lieu à participation de l'Etat (à hauteur de 25 %) s'établissent à 57,84 millions d'euros, l'acquisition des locaux d'hébergement estimé à 15,24 millions d'euros, avant arbitrage des collectivités, étant financé par la ville de Paris, les départements et les communes de la petite couronne. Le programme, hors achats immobiliers, se décompose en 27,35 millions d'euros de dépenses pérennes (personnel, immobilier locatif, entretien et fonctionnement) et 39,49 millions d'euros de dépenses non immédiatement renouvelables (matériels pour 22,9 millions d'euros et Acropol pour 7,6 millions d'euros).

Au total, compte tenu des dotations des collectivités locales, qui supportent intégralement l'investissement immobilier et participent largement au fonctionnement de la BSPP, son budget prévisionnel pour 2003 s'établirait comme suit :

Budget prévisionnel de la BSPP

(en millions d'euros)

 

2002

2003

Rémunérations et charges sociales

192,223

208,021

Charges accessoires de personnel

9,417

9,817

Dépenses de fonctionnement

24,540

26,041

Incidence du produit des recettes

- 0,675

- 0,675

Investissement autofinancé

8,396

12,481

Investissement immobilier

19,463

38,527

Total

253,364

294,212

Source : MISILL

La progression des dépenses de la BSPP en 2003 (soit + 16,1 %) résulterait de l'extension en année pleine17(*) de la première tranche du plan de modernisation (pour 1,145 million d'euros) ; de la consolidation de la mesure de revalorisation des traitements des médecins civils exerçant leurs fonctions à la BSPP (pour 0,0637 million d'euros) ; des mesures salariales, en particulier l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique et l'avancement des militaires dans la carrière (pour 3,071 millions d'euros) ; de l'incidence de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires lui-même complété par l'arrêté interministériel du 14 février 2002 fixant le taux journalier de ladite indemnité (pour 8,861 millions d'euros) ; de la consolidation des mesures prises en matière de matériels et produits d'hygiène et de santé utilisés par la BSPP (pour 0,488 millions d'euros) ; de la prise en compte de la 2ème tranche du plan de modernisation dans les mêmes conditions que la première, c'est à dire en n'inscrivant que 75 % des charges de personnel (pour 2,272 millions d'euros) et des frais de fonctionnement (pour 0,836 millions d'euros) ; du programme prévu pour le remplacement sur deux années du réseau radiotéléphonique de la BSPP (à hauteur de 3,811 millions d'euros en 2003) ; d'investissements immobiliers au titre du plan de modernisation (pour 2,54 millions d'euros) ; enfin d'autres projets immobiliers (pour 16,523 millions d'euros).

Au total, les effectifs de la BSPP pourraient donc s'élever à 7.090 en 2003, contre 6.965 en 2002. On peut toutefois rappeler qu'en l'an 2002, 467 militaires de cette unité étaient détachés dans les ministères ou organismes ci-après, pour assurer la sécurité incendie de leurs bâtiments ou de leurs ouvrages. Ces détachements donnent lieu à l'établissement de conventions et au remboursement des dépenses correspondantes.

Les militaires de la BSPP mis à disposition

Organisme

Nombre de mis à disposition

Ministère de l'intérieur

61

dont direction de la défense et de la sécurité civiles

52

dont Nélaton

9

Ministère de la culture

18

dont inspection générale de l'administration

3

dont musée d'Orsay

15

Ministère de la défense

36

dont îlot saint-Germain

11

dont palais de l'Elysée

3

dont direction générale de la sécurité extérieure

2

dont hôtel national des Invalides

20

Ministère de la justice - cour d'appel de Paris

21

Ministère de l'outre-mer

1

Présidence de la République

6

Unité élémentaire spécialisée de Lacq-Artix

50

Commissariat à l'énergie atomique

5

Centre national d'études spatiales (centre spatial guyanais de Kourou)

77

Etablissement public du grand Louvre

48

Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels

15

Assemblée nationale

2

Conseil régional d'Île-de-France

1

Bibliothèque nationale de France

69

Unité élémentaire spécialisée de Biscarosse

55

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

1

Électricité de France (production transport)

1

Source : MISILL

* 17 la première tranche entreprise en 2002, qui s'élevait globalement à 8,390 millions d'euros abstraction faite de la dotation prévue pour l'acquisition d'hébergements collectifs dont le coût inscrit en section d'investissement du budget spécial de la préfecture de police reste à la charge exclusive des collectivités qui concourent à son financement (2,541 millions d'euros), avait été limitée, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, à 7,245 millions d'euros pour tenir compte des délais nécessaires au recrutement des 125 premiers militaires, d'une part, et de la date de mise en service des matériels acquis dans le cadre de ce plan, d'autre part.