ARTICLE 69 RATTACHÉ
L'article 69 (devenu l'article 76 après son examen par l'Assemblée nationale) du projet de loi de finances pour 2003, rattaché, pour son examen, aux crédits de la solidarité, vise à insérer dans le code général des impôts (CGI) un article 1635-0 bis qui instaure au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) une taxe à laquelle seront assujettis les étrangers auxquels est délivré un premier titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois .
L'Office des migrations internationales
L'activité de l'OMI a été longtemps
centrée sur la gestion des flux migratoires et de l'accueil des
étrangers et de leur famille.
Au milieu des années 1970, il s'est tourné vers l'organisation et
l'accompagnement du retour des étrangers au pays d'origine, et, à
partir de 1988, vers le conseil et le placement des Français à
l'étranger.
Aujourd'hui, l'OMI concentre principalement ses activités sur :
-
l'immigration
, avec une
insistance particulière sur l'accueil des étrangers et de leur
famille, pour favoriser leur intégration au sein de la population
française ;
-
le retour au pays d'origine
,
avec une attention spéciale donnée au développement local
et à la formation ;
-
l'expatriation
, avec
l'ouverture depuis le 1
er
septembre 1999 par l'OMI et l'ANPE d'un
réseau public d'emploi à l'étranger.
L'OMI, qui accomplit à l'égard des étrangers un certain
nombre d'actions administratives, sanitaires et sociales au titre de leur
introduction sur le territoire, de leur accueil, de leur information, de leur
séjour et de leur rapatriement, perçoit déjà le
produit d'une taxe, visée à l'article 1635
bis
du CGI,
à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux
travailleurs étrangers. Il est précisé que les
réfugiés politiques placés sous la protection de
l'organisation internationale des réfugiés, les
bénéficiaires du droit d'asile et les apatrides ne sont pas
redevables de cette taxe. Le montant de cette taxe est fixé par
l'article 344 ter figurant à l'annexe III du CGI à 55 euros.
L'article 76 du projet de loi de finances pour 2003 institue une nouvelle taxe,
dont le montant serait «
fixé par décret dans la
limite de 220 euros
». Ce plafond serait toutefois
ramené à 70 euros pour les étudiants étrangers
auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire. Le
gouvernement estime le rendement annuel de ce nouveau droit de timbre à
16 millions d'euros.
Cette taxe vise à couvrir les dépenses supplémentaires
que l'OMI devra prendre en charge, dans le cadre du contrat
d'intégration des étrangers annoncé par le
président de la République.
Seraient exonérés du paiement de cette taxe, soit pour des
raisons statutaires, soit parce qu'une taxe existe déjà les
concernant, les étrangers :
- dont l'état de santé nécessite une prise en charge
médicale lourde ;
- qui ont servi dans des unités combattantes françaises ou
alliées ;
- qui séjournent en France depuis plus de dix ans ;
- qui sont autorisés à séjourner en France au titre du
regroupement familial ;
- qui entrent en France en vue d'y exercer une profession salariée ;
- qui bénéficient du statut de réfugiés ou
d'apatrides et de la protection de l'asile territorial ;
- qui séjournent régulièrement en France depuis au moins
trois ans et qui sont candidats à l'obtention de la carte de
résident ;
- qui sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie
professionnelle.