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Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

GRANDE-BRETAGNE

A. 1) LE DISPOSITIF RÉPRESSIF

La loi de 1988 sur la circulation routière, modifiée en 1991 (8(*)), contient deux articles relatifs à la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

L'article 4, qui figurait déjà dans les lois antérieures, érige en infraction la conduite et la tentative de conduite d'un véhicule automobile par une personne que la prise de stupéfiants rend inapte à la conduite (9(*)). La loi considère comme inapte à la conduite toute personne dont la capacité à conduire correctement est momentanément altérée.

L'article 3A, ajouté en 1991, fait de l'homicide par imprudence commis par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants une infraction spécifique.

Ces dispositions s'appliquent à tous les produits stupéfiants. D'après l'article 11 de la loi, constitue un stupéfiant tout produit autre que l'alcool qui procure un état d'ivresse.

La loi de 1988 relative aux contrevenants aux règles de la circulation routière (5) prévoit les sanctions applicables à ces deux infractions.

L'annexe 2 de cette loi précise que les contrevenants sont passibles d'une peine privative de liberté ou d'une amende, les deux peines étant cumulées dans les cas les plus graves.

Pour l'infraction visée à l'article 4 de la loi sur la circulation routière, la durée maximale de la peine de prison est de six mois et le montant maximal de l'amende s'élève à 5 000 £ (soit environ 8 000 €). Pour l'infraction visée à l'article 3A de la même loi, la durée maximale de la peine de prison est de dix ans et le montant de l'amende est illimité.

Chacune de ces deux infractions est également sanctionnée par l'attribution de trois à onze points de pénalité et par leur inscription sur le permis de conduire (10(*)). Cette mention n'est effacée qu'au bout de onze ans.

En outre, l'article 34 de la loi de 1988 relative aux contrevenants aux règles de la circulation routière dispose que ces infractions entraînent le retrait du permis de conduire : pour une durée d'au moins un an dans le premier cas, d'au moins deux dans le second et d'au moins trois en cas de récidive, quelle que soit l'infraction.

À l'issue de la période de retrait, la personne doit solliciter un nouveau permis de conduire et prouver qu'elle satisfait aux conditions requises pour son obtention. Elle doit notamment répondre à un questionnaire médical qui lui est adressé par la Driver and Vehicle Licensing Agency, qui est l'agence à laquelle le ministère des Transports a délégué l'attribution et la gestion du permis de conduire.

* (8) La plupart de ses dispositions s'appliquent à l'Écosse.

* (9) Cet article érige également en infraction la garde d'un véhicule automobile par une personne que la prise de stupéfiants rend inapte à la conduite, sauf si les circonstances matérielles établissent de façon certaine que le gardien du véhicule n'aurait pas pris le volant avant la dissipation des effets de la drogue.

* (10) La loi de 1988 relative aux contrevenants aux règles de la circulation routière affecte à chaque infraction routière un nombre de points de pénalité variant entre trois et onze. Ces points de pénalité sont notés sur le permis. Lorsque le conducteur totalise douze points de pénalité sur une période de trois ans, son permis peut être annulé par voie judiciaire.