Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

 

B. 2) LES CONTRÔLES

En application de l'article 4-6 de la loi de 1988 sur la circulation routière, la police peut, sans mandat et en n'importe quel lieu, arrêter toute personne qu'elle soupçonne de conduire sous l'emprise de stupéfiants, dans la mesure où ses soupçons sont fondés. L'article 7 précise qu'un policier ne peut demander à un conducteur de se soumettre à des analyses de sang ou d'urine que dans un hôpital, ou éventuellement dans un commissariat de police si un médecin a confirmé les soupçons relatifs à la consommation de drogue. Le refus du conducteur de s'y soumettre est puni de la même façon que la conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Par ailleurs, le détenteur d'un permis de conduire est tenu de signaler spontanément à la Driver and Vehicle Licensing Agency sa dépendance à l'égard de la drogue ou sa consommation abusive de stupéfiants au cours des trois dernières années, de même que tout problème de santé susceptible d'altérer ses facultés physiques ou mentales. Cette agence envoie alors au conducteur un questionnaire et lui demande l'autorisation de se mettre en rapport avec son médecin traitant. Elle peut également faire procéder à une expertise médicale indépendante et à un examen d'urine. En pratique, la consommation abusive de drogues « douces » entraîne une annulation du permis de conduire d'une durée de six mois. S'agissant des drogues « dures », la consommation abusive ou la dépendance conduit à une annulation d'un an minimum. Le non-respect de cette obligation de déclaration est une infraction punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 livres.

*

* *

En décembre 2000, le gouvernement a lancé une consultation publique sur la répression des infractions routières. L'alourdissement des sanctions applicables au conducteur automobile sous l'emprise de stupéfiants fait partie des mesures envisagées. Les réponses devaient lui parvenir pour le 9 mars 2001. Elles sont actuellement étudiées et certaines propositions devraient être reprises dans un projet de loi.

En décembre 2000, le gouvernement a également publié un document relatif à sa stratégie en matière de sécurité routière, dans lequel il fait part de son intention de mieux identifier les conducteurs sous l'emprise de stupéfiants, d'étudier les effets des différentes drogues sur la conduite automobile et de mettre au point un dépistage plus efficace sur le lieu même de l'infraction.

LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE

PRODUITS STUPÉFIANTS