Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

¹ « Quels métiers pour quelle justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) de M. Christian Cointat au nom de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice présidée par M. Jean-Jacques Hyest.

² Une ordonnance de Philippe de Valois de 1327 a institué le premier tableau des avocats.

³ « Quels métiers pour quelle justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité - Elle a notamment mis en exergue son rôle prépondérant dans la mise en place de la justice de proximité - pp. 191 à 194.

⁴ La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, entrée en vigueur le 16 septembre 1972, a fusionné les anciennes professions d'avocat, d'avoué de première instance et d'agréé près le tribunal de commerce. Cette loi a été profondément modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée qui a poursuivi cette évolution en opérant la grande fusion de la profession d'avocat et de celle de conseil.

⁵ Le titre II du projet de loi propose une réforme en profondeur de la formation initiale des élèves avocats et notamment la suppression de l'obligation d'accomplir un stage de deux ans.

⁶ Les avocats communautaires ayant obtenu leur titre professionnel dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen n'entrent pas dans le champ du droit communautaire. Ils relèvent d'un régime différent (ils peuvent être dispensés du CAPA, sous réserve d'avoir réussi un contrôle de connaissances en droit français).

⁷ Directive tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.

⁸ Article de Mes Jean-René Farthouat, ancien bâtonnier du barreau de Paris et ancien président du Conseil national des barreaux et Frédéric Puel, ancien directeur de la Délégation des Barreaux de France, paru dans la Gazette du palais des 5 et 6 janvier 1996 - pp. 12 et suivantes.

⁹ En Allemagne, comme en France, selon des modalités différentes, l'avocat est soumis à la règle de l'exclusivité territoriale. En France, par exemple,  il est autorisé à accomplir les actes ordinaires de la procédure au nom d'un plaideur (c'est-à-dire à « postuler ») seulement devant le tribunal de grande instance près lequel leur barreau est institué.

¹⁰ La Cour de justice des Communautés européennes a précisé que l'exception prévue à l'article 55 du traité CE excluant du bénéfice du libre exercice professionnel « les activités participant (...), même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique », n'avait pas vocation à s'appliquer aux avocats dont les activités ne donnaient pas lieu à l' « appréciation de l'autorité judiciaire et [au] libre exercice du pouvoir juridictionnel ».

¹¹ Notamment les professionnels de santé : les médecins en 1975, les infirmiers en 1977, les dentistes en 1978-1979, les pharmaciens en 1985.

¹² Relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans au sein de la Communauté européenne.

¹³ Il s'agit principalement de ressortissants allemands, belges, espagnols, britanniques et italiens.

¹⁴ Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'application du système général de reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur (établi en application de l'article 13 de la directive) - COM (96) 46 final - p. 32.

¹⁵ Dont 128 avocats britanniques, 122 avocats allemands, 67 avocats belges, 47 avocats italiens et 27 avocats espagnols.

¹⁶ Comme l'indique le cinquième considérant de la directive.

¹⁷ Leur existence a été entérinée en avril 1996 par le Conseil de l'Union européenne.

¹⁸ Instituée provisoirement en mars 2001, et devenue définitive en février 2002, cette unité a vocation à coordonner l'action des autorités judiciaires dans certains domaines (criminalité organisée, terrorisme, blanchiment ou produits du crime).

¹⁹ Voir Rapport de Mme Nicole Fontaine, rapporteur de la commission juridique et des droits des citoyens du Parlement européen - déposé le 30 avril 1996 - COM (94) 0572.

²⁰ Articles 14 et 16 de la directive.

²¹ Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 juin 2001 (conseil de l'ordre des avocats de Toulouse) et un autre arrêt de la cour d'appel de Metz du 26 septembre 2001 (conseil de l'ordre des avocats au barreau de Sarreguemines).

²² Journal Officiel du 20 février 2003 - Questions écrites - Sénat - Question de M. René Trégouêt - p. 637.

²³ Par exemple, l'exercice en groupe est interdit pour certaines catégories de professions telles que les « barristers » irlandais ou encore les « advocates » écossais.

²⁴ Rapport n° 30 (Sénat, 2000-2001) de M. Daniel Hoeffel - pp. 9 à 16.

²⁵ Communication en Conseil des ministres du 6 novembre 2002 sur la transposition des directives communautaires en droit français.

²⁶ Journal Officiel du 3 février 2003 - Questions écrites - Assemblée nationale -- Réponses à deux questions déposées respectivement par M. Armand Jung et Mme Marcelle Ramone - pp. 702 et 703.

²⁷ Vingt-quatre titres professionnels seraient concernés.

²⁸ Article 27 de cette loi.

²⁹ Relative à l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé par la loi et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

³⁰ Ce qui signifie que l'objet de la société se limite à l'exercice en commun de la seule profession d'avocat, contrairement au caractère interprofessionnel de certaines sociétés étrangères qui admettent que l'objet de la société s'étende à l'exercice en commun de plusieurs professions libérales (réglementées ou non).

³¹ Toujours à l'article 5 du projet de loi.

³² Entre 2001 et 2002, ce nombre a progressé de près de 5 %.

³³ Rapport du Conseil d'Etat sur l'influence internationale du droit français de M. Olivier Dutheillet de Lamothe et Mme Marie-Aimée Latournerie - juin 2001 - p. 77.

³⁴ Conformément à l'article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement a transmis au Parlement une proposition d'acte communautaire résultant de la proposition de directive visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (E-405), distribuée le 26 avril en 1995. Voir rapport n° 420 (Sénat, 1995-1996) de M. Lucien Lanier.

³⁵ En l'absence de réglementation professionnelle précise, la jurisprudence a permis à certains juristes d'entreprise d'accéder à la profession en leur accordant d'être dispensés de la formation initiale et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, mais des réticences subsistent au sein de la profession.

³⁶ Qui est l'autorité compétente à l'égard des solicitors britanniques.

³⁷ Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité. pp. 116 et 117.

³⁸ On peut citer parmi les trente premiers cabinets d'avocats d'affaires franco-français (en 2002) , les cabinets : Fidal, bureau Francis lefebvre, Gide Loyrette Nouel, Jeantet et Associés.

³⁹ Il s'agit des « big four » : Deloitte et Touche, Ernst &Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers.

⁴⁰ L'inscription à cet examen d'entrée est subordonnée à l'obtention d'un diplôme du niveau de la maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent.

⁴¹ Il est alors avocat de plein exercice, ce qui signifie qu'il peut accomplir tous les actes de la profession.

⁴² Durant le reste de la durée du stage, l'initiation professionnelle est définie selon les modalités fixées par le centre régional de formation professionnelle.

⁴³ Le Conseil national des barreaux doté de la personnalité morale est un organe institutionnel ayant pour vocation de représenter la profession d'avocat. Outre ses attributions dans le domaine de la formation professionnelle, il est également chargé de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession, prérogative que le projet de loi propose de renforcer (voir l'examen de l'article 22).

⁴⁴ Rapport du Conseil national des barreaux sur la formation des stagiaires adopté le 18 novembre 1995.

⁴⁵ La mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice a donné une illustration de cette situation à travers l'exemple du barreau de Bordeaux en indiquant qu'en 2002, 7 avocats stagiaires sur 143 étaient dépourvus de stage en raison des capacités d'accueil limitées de ce barreau. Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité - pp. 135 et 136.

⁴⁶ Cette année, la promotion de l'école française du barreau du conseil de l'ordre de Paris comprend 1 164 lauréats (contre 1 103 en 2002, 970 en 2001 et 1 001 en 2000).

⁴⁷ Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) - p. 118.

⁴⁸ Libre propos paru dans la Gazette du palais - 15/17 septembre 2002 - pp. 3 à 7.

⁴⁹ Les centres régionaux de formation professionnelle d'Aix-en-Provence - Nice - Marseille par exemple, se sont regroupés en un seul centre, celui de Marseille en maintenant des antennes locales à Aix-en-Provence et à Nice.

⁵⁰ Tel est le cas par exemple en région Rhône-Alpes : Lyon, Grenoble et Chambéry ayant réussi à s'accorder sur les modalités de leur regroupement.

⁵¹ Pendant plusieurs années, les produits financiers des fonds déposés ont permis aux caisses de règlements pécuniaires des avocats de dégager des produits financiers suffisants pour couvrir largement le coût de la formation des avocats, grâce aux taux d'intérêt élevés. La baisse du rendement de ces ressources conjuguée aux besoins financiers croissants liés à l'attractivité de la profession auprès des jeunes diplômés, a conduit les professionnels à supporter directement cette lourde charge.

⁵² Cet article a été inséré par la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001.

⁵³ Selon les informations fournies à votre rapporteur, le montant du financement en 2003 devrait s'élever à 14 millions d'euros dont 9,5 millions provenant de la profession, 2,5 millions des droits d'inscription et 1,2 million de l'Etat.

⁵⁴ Le financement des centres de formation d'apprentis est assuré par quatre types de ressources provenant des régions (près de 57 %), de la taxe d'apprentissage (près de 33 %), de l'apport des branches professionnelles (8 %) et des organismes gestionnaires (2 %).

⁵⁵ L'accès au certificat d'aptitude à la profession d'avocat par la voie de l'apprentissage suppose l'accomplissement par les centres régionaux de formation professionnelle en concertation avec les barreaux locaux de deux formalités : l'enregistrement de ce diplôme au répertoire national des métiers et l'obtention par les centres du statut de centre de formation d'apprentis (voir l'examen de l'article 13 du projet de loi).

⁵⁶ Actuellement, ils ont la faculté et non l'obligation de suivre la formation initiale dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle.

⁵⁷ Le nombre d'épreuves orales est susceptible de varier fortement selon le cursus du candidat et notamment s'il est titulaire d'un diplôme national sanctionnant un second cycle en sciences juridiques et s'il justifie avoir suivi les enseignements correspondant aux matières orales et obtenu des notes supérieures à la moyenne dans ces matières.

⁵⁸ Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité - p. 135.

⁵⁹ Sauf dans les barreaux de moins de huit membres, les fonctions disciplinaires étant alors exercées par le tribunal de grande instance, qui fait globalement fonction de conseil de l'ordre. Cette possibilité est actuellement purement théorique, puisque les plus petits barreaux comprennent à l'heure actuelle au moins 9 avocats (Péronne, Lure et Belley par exemple).

⁶⁰ Article 184 du décret du 27 novembre 1991.

⁶¹ Près de la moitié regroupant un nombre d'avocats inférieur à cinquante tandis que dans dix barreaux seulement, les effectifs sont supérieurs à cinq cents.

⁶² Issue d'une loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable modifiée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

⁶³ Qui dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations, de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

⁶⁴ Voir titre VI du règlement intérieur du barreau de Paris modifié en novembre 2000.

⁶⁵ Arrêt Cass civ. Rennemann du 10 janvier 1984.

⁶⁶ Arrêt Conseil d'Etat Maubleu du 14 février 1996.

⁶⁷ Elle a jugé que le rapporteur ne pouvait participer au délibéré.

⁶⁸ En principe, lorsque la requête en suspicion légitime est considérée comme fondée, l'affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature. Or, dans le cas des conseils de l'ordre, toute la difficulté réside dans le fait qu'il est contraire au fondement de l'institution de désigner un autre conseil de l'ordre comme juridiction de renvoi.

⁶⁹ Soit 83 barreaux sur 181, soit près de 46 %.

⁷⁰ Contrairement au conseil de l'ordre à l'heure actuelle.

⁷¹ « Quels métiers pour quelle justice ? » - Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité.

⁷² En matière pénale, les experts doivent être choisis sur les listes dressées par le bureau de la Cour de cassation et les cours d'appel. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'à titre exceptionnel et par une décision motivée.

⁷³ Tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.

⁷⁴ Voir exposé général.

⁷⁵ Voir l'annexe VII à cet accord. L'Espace économique européen, fondé en mai 1992 (traité de Porto) et créé effectivement le 1 ^er janvier 1994, regroupe les quinze pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

⁷⁶ En Belgique, par exemple, le statut d'avocat salarié est interdit. L'article 8 de la directive précise que lorsque l'exercice à titre salarié est impossible, l'avocat salarié peut s'établir de manière permanente à titre indépendant.

⁷⁷ Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1994 selon lequel par avocat, on entend avocat de plein exercice, à l'exclusion des avocats stagiaires.

⁷⁸ Alors qu'il peut plaider devant toutes les juridictions, l'avocat ne peut postuler (accomplir tous les actes de procédure au nom du mandant) que devant le tribunal de grande instance du barreau près duquel il est inscrit.

⁷⁹ Exposé des motifs - p. 5.

⁸⁰ Proposition d'acte communautaire (proposition de directive) soumise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution - E-405 (Sénat, 1994-1995) - COM (94) 572 final 94/0299 COD - p. 7.

⁸¹ Ce tableau dénommé parfois « grand tableau » se distingue de la liste du stage regroupant les avocats stagiaires et de la liste particulière regroupant les avocats honoraires.

⁸² Proposition d'acte communautaire - E-405 précitée.

⁸³ Qui a lieu tous les trois ans au scrutin secret et qui est renouvelable par tiers chaque année.

⁸⁴ Elu pour deux ans non renouvelables immédiatement sauf dans les barreaux de petite taille.

⁸⁵ Le Conseil national des barreaux se compose de 80 membres élus, désignés pour trois ans par deux collèges différents. Voir décret n° 96-210 du 19 mars 1996.

⁸⁶ Proposition d'acte communautaire- E-405 précitée - p. 9.

⁸⁷ Certains pays européens peuvent avoir des mesures équivalentes à l'omission du tableau (mesure administrative) ou à la suspension provisoire (mesure conservatoire) qui existent en France.

⁸⁸ On rappellera qu'en vertu de la directive 77/249 précitée, l'avocat communautaire qui fournit une prestation n'est pas inscrit au barreau. Voir supra I de l'exposé général.

⁸⁹ La responsabilité est alors garantie par l'assurance de la société dont le professionnel fait partie ou de l'avocat dont il est le salarié ou le collaborateur.

⁹⁰ L'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer, soit suivie de refus, soit demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification (article 208 du décret du 27 novembre 1991).

⁹¹ Pour une police type d'assurance de responsabilité professionnelle, en novembre 2001, la garantie minimale s'élevait à environ 500.000 DM en Allemagne pour chaque sinistre contre 2 millions de livres pour chaque sinistre en ce qui concerne les solicitors inscrits à la  «Law Society of northern Irleland ».

⁹² En matière de responsabilité civile professionnelle : entre 700 et 1.500 euros en Allemagne, 430 euros au Luxembourg, environ 25 % des honoraires bruts déclarés par un cabinet de solicitor en Grande Bretagne sur la base d'honoraires bruts de 500.000 livres au moins, entre 900 et 1.000 euros en France.

⁹³ Les solicitors au Royaume-Uni et en Irlande peuvent exercer sans restriction les activités d'avocat, d'administrateur judiciaire, d'avoué et de notaire.

⁹⁴ En novembre 2002, le Conseil des barreaux de l'Union européenne a organisé une conférence sur l'assurance de responsabilité professionnelle des avocats européens.

⁹⁵ La law society est responsable de la réglementation pour les solicitors. Les règles d'assurance disposent que les cabinets doivent souscrire des polices comprenant une garantie conforme aux « Termes et Conditions minimales » pour ce qui concerne leur activité en Angleterre et au pays de Galles.

⁹⁶ Le paragraphe 2 de l'article 5 de la directive dispose en effet que les Etats membres dans lesquels les avocats sont autorisés à pratiquer des activités réservées à d'autres professions dans d'autres Etats membres (établir des actes habilitant à administrer les biens des personnes décédées ou portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers), peuvent exclure de ces activités l'avocat exerçant sous un titre professionnel d'origine délivré par un de ces Etats membres.

⁹⁷ Aux termes de l'article premier de la directive, le groupe est défini comme « toute entité, avec ou sans personnalité juridique, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre, au sein de laquelle des avocats exercent leurs activités professionnelles en commun et sous une dénomination commune ».

⁹⁸ On entend par interprofessionnalité « l'exercice en collaboration soit temporaire, soit permanent par deux ou plusieurs professionnels de leurs professions respectives ». - Définition figurant dans le rapport de M. Henri Nallet sur les réseaux pluridisciplinaires et les professions du droit - février 1999 - p. 13.

⁹⁹ Par exemple lorsqu'un commissaire aux comptes contrôle un client, lui-même conseillé par un avocat exerçant au sein de la même société que le commissaire aux comptes.

¹⁰⁰ Modifiée par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et complétée par un décret n° 92-680 du 20 juillet 1992

¹⁰¹ Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

¹⁰² Qui peut varier de 1 à 50 dans les SELARL, qui s'élève à trois au minimum dans les SELAFA et à quatre dans les SELCA (avec au moins un associé commandité et trois associés commanditaires).

¹⁰³ Membres de professions libérales de la santé, juridiques ou judiciaires ou des autres professions libérales.

¹⁰⁴ Les partnerships sont des sociétés en nom collectif sans personnalité juridique reposant sur une convention de mandat réciproque entre les associés.

¹⁰⁵ Article premier pour les SEL, article 22 pour les SEP.

¹⁰⁶ A la différence du salarié, la rémunération du collaborateur s'opère sous la forme d'une rétrocession d'honoraires avec la fixation éventuelle d'un minimum garanti. Par ailleurs, ce dernier dispose de la faculté d'avoir une clientèle personnelle.

¹⁰⁷ La possibilité de constituer un tel groupement est prévue par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.

¹⁰⁸ Voir XIII de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 que le présent projet de loi propose par ailleurs d'abroger en raison de la nature transitoire des dispositions prévues, devenues désormais sans objet.

¹⁰⁹ C'est-à-dire un des vingt-quatre titres visés par l'article premier du présent projet de loi qui figureront sur une liste prévue par décret.

¹¹⁰ Deux organisations professionnelles (Avocats conseils en entreprise et Juri-Avenir) militent pour une interprofessionnalité contrôlée.

¹¹¹ Dans sa rédaction actuelle, l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 fait référence au conseil de l'ordre. L'article 32 du présent projet de loi propose de modifier cet article par coordination avec les nouvelles règles disciplinaires et fait désormais référence à l'instance disciplinaire (qui, aux termes du projet de loi, peut être soit un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel, soit, pour Paris, le conseil de l'ordre de ce barreau).

¹¹² Par dérogation à la procédure disciplinaire de droit commun qui lui accorde un délai de deux mois pour statuer.

¹¹³ Ainsi d'ailleurs que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

¹¹⁴ Il s'agit d'un système de financement de la retraite original et spécifique à la profession d'avocat.

¹¹⁵ Selon l'article 249 du traité CE, le règlement a une portée générale ; il est obligatoire dans tous ses éléments et applicables dans tout Etat membre, à la différence de la directive qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens et doit donc donner lieu à des mesures de transposition.

¹¹⁶ La création de la nouvelle profession d'avocat en 1990 a soulevé des inquiétudes quant à la mise en place du régime de sécurité sociale, les avocats disposant d'une caisse professionnelle autonome tandis que les conseils juridiques relevaient d'une caisse interprofessionnelle. Afin d'éviter une disparition de la CNBF, le législateur a décidé que l'ensemble de la profession y serait affilié.

¹¹⁷ Voir exposé général - I.

¹¹⁸ La directive mentionne expressément qu'à tout moment, l'avocat qui souhaite s'assimiler peut bénéficier des dispositions de la directive 89/48 du 21 décembre 1988 (paragraphe 2 de l'article 10).

¹¹⁹ Ainsi, aux termes de cette rédaction, la pratique communautaire d'un avocat exerçant sous son titre d'origine pourrait être prise en compte sans pour autant que l'avocat qui n'aurait pratiqué aucune activité en ce domaine puisse se voir refuser la possibilité d'obtenir le titre d'avocat français.

¹²⁰ Visée au second alinéa du présent article.

¹²¹ Rapport de Mme Nicole Fontaine au nom de la commission juridique du Parlement européen précité - 30 avril 1996 - p. 17.

¹²² « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

¹²³ Devenu l'article 45 aux termes du traité d'Amsterdam.

¹²⁴ Ayant achevé leur cursus universitaire et donc titulaires d'une maîtrise de droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent l'examen d'entrée.

¹²⁵ L'opportunité de mettre en place un tutorat a été mise en exergue dans un rapport du Conseil national des barreaux sur la formation initiale adopté le 15 novembre 1997.

¹²⁶ Voir supra pour le contenu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 analysé dans l'examen de l'article 5 du présent projet de loi.

¹²⁷ Sont par exemple dispensés de l'épreuve d'admissibilité de note de synthèse les titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques, de l'épreuve écrite d'admissibilité à caractère pratique les titulaires d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en sciences juridiques. Voir arrêté du 22 juin 1998.

¹²⁸ Rapport de M. Christian Cointat n° 345 (Sénat, 2001-2002) « Quels métiers pour quelle justice ? » - précité - p. 125.

¹²⁹ « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurais eu connaissance au cours de mes stages.» Article 12 de la loi du 31 décembre 1971.

¹³⁰ Rapport n° 345 (Sénat 2001-2002) précité - p. 135.

¹³¹ Rapport du Conseil national des barreaux sur la formation initiale adopté en novembre 1997.

¹³² Il a été institué en 1941.

¹³³ Portant notamment sur la rédaction d'une consultation suivie d'un acte de procédure, sur une préparation portant sur un dossier de droit civil ou encore sur le statut et la déontologie des avocats.

¹³⁴ Résultant soit d'une rétrocession d'honoraires avec la fixation éventuelle d'un minimum garanti (dans le cadre de la collaboration), soit d'un salaire, soit des bénéfices (dans le cadre de l'association).

¹³⁵ Cette croissance semble toutefois se ralentir. Pour la première fois depuis les cinq dernières années, elle accuse une baisse (-2,8 % entre 2001 et 2002).

¹³⁶ Voir notamment les observations de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice sur la situation du barreau de Bordeaux - Rapport n° 345 (Sénat, 2001- 2002) de M. Christian Cointat- p. 135 et suivantes.

¹³⁷ Voir articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991.

¹³⁸ Il s'agit d'une première prestation de serment distincte que l'avocat prononce lors de son inscription au barreau sur la liste du stage.

¹³⁹ L'alternance a été reconnue comme une voie d'insertion et de qualification accompagnant ou prolongeant la formation initiale par un accord interprofessionnel de 1983 qui a pérennisé les dispositions relatives aux contrats d'apprentissage et mis en place deux nouveaux types de contrats incluant une obligation de formation : le contrat de qualification et le contrat d'adaptation.

¹⁴⁰ Voir pour plus de précisions rapport n° 275 (Sénat, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé au nom de la commission des Affaires sociales sur la loi de modernisation sociale- pp. 278 et 279.

¹⁴¹ Ces diplômes sont regroupés par niveau : du plus bas dénommé « niveau V » (certificat d'aptitude professionnelle/CAP-brevet d'études professionnelles/BEP) au plus élevé dénommé « niveau I » (baccalauréat +4).

¹⁴² L'enregistrement dans le répertoire, valable cinq ans, est prononcé par un arrêté du Premier ministre.

¹⁴³ Ce CFA a été constitué non à l'initiative d'une seule profession mais d'une « association loi 1901 » composée de différents partenaires, notamment 7 universités, le conservatoire national des arts et métiers, l'Institut d'études politiques de Paris et des organisations patronales.

¹⁴⁴ Qui sont des contrats de travail.

¹⁴⁵ Il peut être supérieur au SMIC si les professionnels en sont d'accord.

¹⁴⁶ Néanmoins, l'apprenti bénéficie d'un régime de protection sociale identique à celui de n'importe quel salarié.

¹⁴⁷ Sous l'autorité duquel ils sont placés.

¹⁴⁸ Les professions libérales sont exonérées de cette taxe comme l'avait d'ailleurs indiqué le ministère du travail en réponse à une question écrite de M. Georges Gruillot - Journal Officiel - Questions écrites - 14 octobre 1993 - p. 1884.

¹⁴⁹ A cet égard, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2002, a jugé qu'il était impératif d'avoir enseigné en ayant le titre de docteur en droit.

¹⁵⁰ « Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. »

¹⁵¹ Un établissement d'utilité publique est une personne morale de droit privé qui, tout en bénéficiant des privilèges attachés à la reconnaissance d'utilité publique (notamment une capacité élargie), se distingue de l'établissement public, outre son origine et la nature de ses activités, par le fait qu'il ne peut pas mettre en oeuvre des prérogatives de puissance publique.

¹⁵² A cet égard, le conseil d'administration arrête le règlement intérieur du CRFP.

¹⁵³ Voir recommandation n° 25 de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice - rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité.

¹⁵⁴ L'obtention de ces certificats est subordonnée à deux conditions : la réussite à un examen de contrôle de connaissances et une pratique professionnelle de deux ans au moins dans la spécialité requise.

¹⁵⁵ Rapport n° 345 de M. Christian Cointat (Sénat, 2001-2002) - précité - p. 137.

¹⁵⁶ Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1020 du même code qui dispose que la transmission du patrimoine entraîne la perception d'un droit fixe de 15 euros.

¹⁵⁷ Rapport n° 345 (Sénat, 2001-2002) précité - p. 138.

¹⁵⁸ Elle est obligatoire au cours des trois premières années d'activité.

¹⁵⁹ Le règlement intérieur fixe par exemple les modalités de l'élection des membres du conseil de l'ordre et celle du bâtonnier, les conditions de collaboration.

¹⁶⁰ Le Conseil national des barreaux a notamment contribué à l'élaboration de la liste des spécialités.

¹⁶¹ Qui avait estimé que c'est par une exacte interprétation de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 que la cour d'appel saisie (il s'agissait d'Orléans) avait déduit que la mission dévolue au Conseil national des barreaux impliquait nécessairement la prise de décision de nature à mettre en accord en les unifiant les dispositions essentielles des règlements intérieurs des différents ordres afin d'éviter des disparités préjudiciables.

¹⁶² On peut toutefois noter que la Cour de cassation a pris le soin de noter qu'elle ne contestait pas le fond des décisions annulées.

¹⁶³ Ce bloc de compétence d'origine jurisprudentielle (arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1927 Lefebure) a été validé par le Conseil constitutionnel qui a reconnu la faculté de déroger à la répartition normale entre les deux ordres de juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence).

¹⁶⁴ Un décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 précise ces règles.

¹⁶⁵ Les avoués de cour d'appel ont toutefois été maintenus. Par conséquent, la dualité subsiste devant les cours d'appel entre l'avocat qui peut assister son client et plaider pour lui, et l'avoué seul autorisé à accomplir les actes de la procédure.

¹⁶⁶ L'agréé près le tribunal de commerce était habituellement admis par le tribunal de commerce à représenter les parties devant cette juridiction.

¹⁶⁷ Ainsi que les anciens avocats et les avocats honoraires en vertu du décret du 27 novembre 1991.

¹⁶⁸ Manquements aux obligations professionnelles (démarchage d'un témoin, fraude fiscale ayant donné lieu à une condamnation fiscale), manquements à la probité (pression en vue d'obtenir des honoraires exorbitants), manquements à la délicatesse ou à l'honneur.

¹⁶⁹ Aux termes de la loi, ceux comprenant au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote pour participer à l'élection du conseil de l'ordre.

¹⁷⁰ Modifiée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

¹⁷¹ Il s'agit de Toulouse, Bordeaux, Nice, Lille, Montpellier, Strasbourg qui regroupent plus de cinq cents avocats inscrits, et de Lyon, Nanterre et Marseille, qui en rassemblent plus de mille.

¹⁷² Voir exposé général - I - C.

¹⁷³ Ces huit barreaux ont des effectifs très variables, compris entre 26 et 376 professionnels inscrits au tableau.

¹⁷⁴ On rappellera qu'en principe c'est lui qui actuellement préside les conseils de l'ordre siégeant en formation disciplinaire.

¹⁷⁵ Actuellement, il est précisé à l'avant-dernier alinéa de l'actuel article 22 de la loi du 31 décembre 1971, que cette désignation intervient « au début de chaque année ».

¹⁷⁶ Arrêt relatif à une décision du conseil de l'ordre du barreau de Lille.

¹⁷⁷ Etait concerné le conseil de l'ordre du barreau de Pau.

¹⁷⁸ S'agissant de la procédure disciplinaire applicable au médecin, toute personne par exemple le patient du médecin peut saisir le conseil régional de l'Ordre des médecins moyennant porter plainte devant le conseil départemental de l'Ordre qui est alors tenu de transmettre la plainte.

¹⁷⁹ L'article 27 du projet de loi propose de réécrire l'article 22 de la loi de 1971 sans reprendre certaines règles appelées à figurer sous l'article 23 de la loi de 1971.

¹⁸⁰ On rappellera que l'article 30 du projet de loi propose de réécrire l'article 23 de la loi de 1971 en vue de compléter les règles relatives au régime disciplinaire.

¹⁸¹ Par exemple, le délai de jugement en matière criminelle s'est élevé en 2000 à 32,4 mois.

¹⁸² Ce cas très ponctuel s'est produit en 2002.

¹⁸³ Qui dispose que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ».

¹⁸⁴ Il peut s'avérer utile aux fins de faire juger qu'un accord a été conclu de produire devant le tribunal des échanges entre deux confrères établissant ledit accord dans le cas où l'une des parties viendrait à le dénoncer ultérieurement.

¹⁸⁵ Cette liste, distincte de la liste nationale des experts judiciaires établie en application de la loi du 29 juin 1971, a été créée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, qui a instauré une procédure non judiciaire d'indemnisation des accidents médicaux.

¹⁸⁶ Cass. civ., 8 octobre 1986.

¹⁸⁷ A la différence des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon quant à eux soumis au principe de l'assimilation législative.

¹⁸⁸ Plusieurs domaines (la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit pénal, la procédure administrative contentieuse, et non contentieuse, les postes et télécommunications) sont soumis au principe de l'assimilation législative.

¹⁸⁹ Le contenu du paragraphe I a été abrogé par la loi du 31 décembre 1990. Par conséquent,sa « coquille » est libre.