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Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des retraites, rapport

 

3. Favoriser les choix de vie

Dans son rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 relatif à l'assurance vieillesse, votre rapporteur avait insisté sur la nécessité d'élargir la question des retraites à la question de l'emploi et de la gestion des temps de la vie :

« La réforme conduite par la Suède témoigne qu'il est possible d'aller très loin dans la refondation des consensus sociaux. Les choix opérés par la société suédoise témoignent d'une volonté profonde d'adapter un système ancré dans l'histoire des droits sociaux suédois, mais désormais obsolète, à l'évolution des rythmes de vie et des besoins des habitants.

« Partagé au sein du COR, le constat que la conception traditionnelle du cycle de vie était devenue inopérante entrouvre la possibilité d'attendre de la réforme des retraites plus que la défense d'un système. Conscient que les difficultés à résoudre constituent une chance historique d'améliorer le bien-être des Français, votre rapporteur souhaite, dans une posture résolument offensive, que soient abordés les efforts à accomplir.

« La réduction de la population active par les deux extrémités - l'entrée plus tardive sur le marché du travail et la sortie précoce de ce dernier - n'est pas le seul résultat de l'évolution du marché du travail. Il s'agit tout autant du fruit d'une évolution fondamentale de la société : pas plus qu'ils n'envisagent de réaliser l'ensemble de leur vie professionnelle au sein de la même entreprise, les salariés ne jugent pas davantage possible de concentrer leur carrière sur quarante années d'affilée, sans possibilité de césure, de respiration, d'intermède, voire de changements profonds.

« Les mentalités ont aujourd'hui profondément changé et c'est notre système social qui, à bien des égard, engonce les aspirations des salariés. Le système français de retraite traduit ces contraintes : la liquidation tombe comme un couperet, le cumul emploi-retraite est en principe prohibé, et celui qui souhaite travailler, c'est-à-dire cotiser plus longtemps, n'en tire aucun bénéfice pour lui-même.

« Dans le même temps, les Français consacrent des périodes de plus en plus longues à se former, à s'occuper de leurs enfants ou à se dévouer à des activités non lucratives. Ces périodes n'ouvrent pas, ou à la marge, droit à retraite. Pour autant, nul ne nie l'utilité de ces activités pour l'ensemble de la collectivité. Les systèmes de validation de périodes non travaillées s'articulent peu ou prou autour de la seule notion de solidarité, le FSV les prenant en charge pour l'essentiel. D'autres avantages, notamment en faveur des familles, existent mais là encore, ils se caractérisent par leur rigidité et leur disparité. Un mécanisme de prise en compte de ces périodes - et le financement qui l'accompagne - reste à inventer.

« Sans doute peut-on amèrement regretter les conditions qui ont entouré la mise en place des trente-cinq heures. Le pire défaut de cette initiative n'est probablement pas le coût fabuleux qui en est résulté pour les finances publiques, et notamment celles de la sécurité sociale. C'est bien davantage que cette réforme n'ait été accompagnée d'aucune mise en perspective sur la gestion des temps de la vie, dans laquelle s'insérait bien évidemment la question de la retraite ».

Ce constat, qui est également un souhait, inspire profondément la philosophie de la réforme entreprise par le présent projet de loi :

- elle ouvre la faculté de prendre en compte les années passées en études, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, au moyen de rachats (articles 20 et 28) ;

- elle permet aux salariés travaillant à temps partiel, par exemple pour s'occuper de leurs enfants ou parce qu'ils souhaitent se former, de cotiser, sur un équivalent temps plein, dans le secteur public comme dans le secteur privé (articles 23 et 30) ;


Le rachat des cotisations

Des propositions sont parfois faites pour élargir les possibilités de rachat, actuellement limitées. Les propositions les plus souvent émises portent sur le rachat d'études. On évoque également parfois aussi des possibilités de rachat de périodes ne donnant pas lieu à validation ou donnant lieu à des validations jugées insuffisantes de certaines périodes d'inactivité (périodes d'éducation des enfants, congés sabbatiques, fins de carrière...) ou de certaines périodes de chômage (notamment chômage en début de vie professionnelle).

Le développement de tels mécanismes introduirait une marge de choix individuel supplémentaire dans les régimes existants. Il soulève, cependant, de délicates questions du point de vue de l'égalité de traitement entre les différentes catégories d'assurés et de l'équilibre financier des régimes. Celles-ci ne rendent envisageables de nouvelles possibilités de rachats, que si elles sont circonscrites, bien encadrées et financièrement équilibrées.

Source : COR

- pour les salariés ayant déjà liquidé leur pension, elle réforme profondément les règles de cumul emploi-retraite afin, dans le secteur privé, d'harmoniser ces règles avec celles en vigueur dans les régimes complémentaires (article 9) et, dans le secteur public, de simplifier leur complexité excessive (article 43) ;

- pour les salariés souhaitant une interruption progressive de leur carrière, elle élargit le dispositif de retraite progressive dans le secteur privé, en supprimant des conditions d'éligibilité dissuasive (article 21), et assouplit les conditions d'entrée, notamment en termes de choix de la quotité de travail, dans la cessation progressive d'activité existant au bénéfice des fonctionnaires (article 49).

En outre, votre rapporteur constate que le projet de loi préserve l'essentiel des avantages familiaux de retraite, et précise la portée de la bonification pour enfant, le texte initial prévoyant sa transformation en une validation ouverte aux pères et aux mères (article 27) dans l'esprit d'un plus grand respect des choix de vie des assurés.

Enfin, plus ponctuellement, la réforme propose aux enseignants de faciliter leur accession à une deuxième carrière (article 53).