Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

D. CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET SA D'HLM (TITRE IV, CHAPITRE 1ER)

 Article 29 : Modification des règles applicables à la Caisse de garantie du logement locatif social :

A cet article, l'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels.

 Articles 29 bis, 30 et 30 bis : Réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM :

L'Assemblée nationale a adopté deux articles additionnels réformant le mode de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM. Ces dispositions suppriment notamment la « règle des 10 voix » et permettent la constitution d'un actionnariat de référence dans ces sociétés.

E. AUTRES DISPOSITIONS (TITRE IV, CHAPITRE 2)

L'Assemblée nationale a adopté un article qui donne voix prépondérante au maire ou à son représentant dans les commissions d'attribution de logements locatifs sociaux, alors que cette voix prépondérante est actuellement attribuée au président de la commission.

L'Assemblée nationale a adopté l'article 36 afin de modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires afin de préciser la liste des bâtiments affectés aux Assemblées parlementaires et le régime contentieux de celles-ci.