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N° 1

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur,

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12e législ.) : 823, 949 et T.A. 166

Sénat : 396 rect. (2002-2003)

Etrangers.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le mardi 30 septembre 2003, la commission des Lois, réunie le mercredi 1er octobre 2003, sous la présidence de M. René Garrec, a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Le rapporteur, après avoir souligné la nécessité de définir une politique migratoire, a indiqué que ce projet de loi parvenait à un équilibre en conciliant la fermeté à l'encontre des étrangers en situation irrégulière et l'encouragement à l'intégration des étrangers régulièrement installés en France.

La commission a adopté 87 amendements tendant notamment à :

changer l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité » ;

protéger les conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière victimes de violences physiques en offrant la possibilité au Préfet d'accorder le renouvellement de leur titre de séjour malgré la rupture de la vie commune (articles 7 et 28) ;

- ajouter aux conditions requises pour obtenir la naturalisation la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française (article 35 C) ;

- préciser que si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend aux autorités françaises, la langue utilisée au cours des procédures de non admission sur le territoire national, de placement en rétention ou de maintien en zone d'attente est le français (article 34 bis) ;

étendre aux zones d'attente le champ de compétence de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention créée par le présent projet de loi (article additionnel après l'article 34 quater) ;

- préciser que la salle d'audience spécialement aménagée à proximité des centres de rétention ou des zones d'attente, dans laquelle les audiences prévues par les articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doivent se dérouler en vertu du présent projet de loi, est affectée au ministère de la justice (articles 33 et 34) ;

- permettre, sauf en cas de menace à l'ordre public ou de troubles psychologiques particuliers, à l'étranger d'être informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentations au consulat et conditions du départ (article 33) ;

- prévoir que les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les arrêtés d'expulsion ne peuvent pas, comme ceux bénéficiant d'une protection relative, se voir retirer leur titre de séjour lorsqu'ils ont fait venir leur conjoint ou leurs enfants en dehors de la procédure du regroupement familial (article 28).

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, la commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi.

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