Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

ANNEXE 3
-
La délivrance de cartes de résident
par les préfectures de la métropole en 2002

Référence ordonnance du 2/11/45 modifiée

Motif de délivrance

Délivrance globale
de CR
en 2002

Dont
1ers titres

Délivrance globale
de CR
en 2001

Dont
1ers titres

2002/2001 global

Art. 14

Délivrance après trois années de séjour régulier

13.410

 

12.012

 

11,6 %

Art. 15

CR Délivrance de plein droit1

   

5.691

848

- 100,0 %

Art. 15, 1er alinéa

Conjoint de Français

28.048

7.083

25.257

7.034

6,8 %

Art. 15, 2è alinéa

Enfant étranger d'un Français ou ascendants

1.906

1.024

1.859

1.035

2,5 %

Art. 15, 3è alinéa

Parent d'enfant français

5.558

1.156

5.050

1.076

10,1 %

Art. 15, 4è alinée

Titulaire d'une rente d'accident du travail

298

170

140

55

112,9 %

Art. 15, 5è alinéa

Conjoint et enfants mineurs (regroupement familial)

16.000

13.647

14.719

12.560

8,7 %

Art. 15, 6è, 7è, 8è
et 9è alinéas

Etranger ayant servi dans une unité combattante

542

422

632

496

- 14,2 %

Art. 15, 10è alinéa

Etranger ayant obtenu le statut de réfugié politique

12.265

7.219

10.315

5.815

18,9 %

Art. 15, 11è alinéa

Apatride justifiant de trois années de résidence régulière

279

31

200

3

39,5 %

Art. 15, 12è alinéa

Situation régulière depuis plus de 10 ans

5.714

 

7.078

102

- 19,3 %

Art. 15, 13è alinéa

Titulaire d'une CST VPF - Résidence régulière ininterrompue de 5 ans

2.963

55

110

19

2.593,6 %

Art. 16

Renouvellement de plein droit

43.096

 

38.132

 

13,0 %

 

Motif non déterminé

853

810

1.129

1.104

- 24,4 %

 

Total

130.932

31.617

123.324

30.147

6,2 %

1 Code générique, supprimé dans l'AGDREF à compter du 1er juillet 2001

Source : Rapport au Parlement relatif aux titres de séjour des étrangers en 2002, établi par le ministère de l'intérieur en application de l'article 45 de la loi précitée du 11 mai 1998.

ANNEXE 4

Les conditions particulières d'obtention d'un titre de séjour
ou d'acquisition de la nationalité française par
le mariage complétant le régime général

Critères de recevabilité

Carte de séjour temporaire
(article 12 bis de l'ordonnance de 1945)

Carte de résident
(article 15 de l'ordonnance de 1945)

Acquisition
de la nationalité
(article 21-2
du code civil)

Avant 1993

Durée
du mariage

Pas de régime particulier d'attribution

Sans délai

Six mois377(*)

Autres conditions

 

Conjoint de nationalité française

- Conjoint de nationalité française
- Communauté
de vie effective

Lois de 1993 et de 1997

Durée
du mariage

1 an

1 an

2 ans

Autres conditions

- Absence
de polygamie
- Entrée régulière
- Conjoint
de nationalité française
- Communauté de vie
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Conjoint
de nationalité française
- Communauté de vie continue
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Conjoint de nationalité française
- Communauté
de vie continue

Propositions du rapport « Weil » de 1997

Durée
du mariage

Sans délai

2 ans

2 ans

Autres conditions

- Absence
de polygamie
- Entrée régulière
-  Conjoint de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint de nationalité française

Etat du droit (lois du 16 mars et du 11 mai 1998)

Durée
du mariage

Sans délai

1 an

1 an

Autres conditions

- Absence
de polygamie
- Entrée régulière
- Conjoint
de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint
de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint de nationalité française

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE*

Durée
du mariage

Sans délai

2 ans

2 ans

Autres conditions

- Absence
de polygamie
- Entrée régulière
- Conjoint
de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Communauté de vie
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint
de nationalité française
- Transcription sur les registres de l'état civil français
- Absence de menace pour l'ordre public

- Communauté
de vie continue
- Conjoint de nationalité française

*Voir le commentaire de l'article 35A pour les propositions de votre commission des Lois

Source : Commission des Lois du Sénat

* 377 Loi n° 84-341 du 7 mai 1984.

    retour sommaire suite