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2. L'octroi des titres de séjour : des règles complexes, dévoyées et ne favorisant pas l'intégration de l'étranger en France

L'étranger qui séjourne en France depuis plus de trois mois doit être titulaire d'un titre de séjour. En 2002, 130.932 cartes de résident, dont 31.617 premiers titres, et 298.057 cartes de séjour temporaire, dont 103.491 premiers titres, ont été délivrées par les préfectures de métropole1(*).

L'octroi des cartes de séjour temporaire et des cartes de résident est gouverné par des règles et procédures complexes parfois inappliquées.

Ainsi, les préfectures doivent délivrer aux étrangers des récépissés valant autorisation de séjour tant qu'il n'a pas été statué sur leur demande. Par conséquent, du fait du nombre des demandes et de la complexité de ces règles, de nombreux étrangers, y compris ceux qui ont demandé un renouvellement de leur carte de résident, restent sur le territoire français, parfois pendant plusieurs mois, avec des documents provisoires.

En matière de procédures, certaines ne sont pas appliquées par l'administration. Le rapport relatif au réexamen des dossiers des étrangers en situation irrégulière, présenté par l'inspection générale de l'administration au ministre de l'intérieur, en novembre 2002, a ainsi mis en évidence que les commissions du titre de séjour, prévues à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, « connaissent des sorts bien différents dans les différents départements, certaines étant réunies très régulièrement, d'autres ayant, de fait, disparu. »

Conçues pour s'adapter à chacune des situations des étrangers se présentant en préfecture pour demander une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, les règles relatives au séjour des étrangers conduisent pourtant à un détournement, voire à un non respect des règles par les étrangers. Il n'est pas rare qu'un étranger fasse venir son conjoint et ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. Dans ce cas, une fois arrivées sur le territoire français et détentrices d'un visa court séjour, ces familles ne repartent pas, les enfants sont scolarisés et l'Etat a de grandes difficultés pour les éloigner. Ce regroupement familial de fait est susceptible de précariser des familles lorsque l'étranger ne dispose ni des conditions de logement, ni des ressources exigées pour entretenir sa famille. Cette situation conduit à une nouvelle forme de séjour irrégulier en France, les membres de la famille de l'étranger ne remplissant pas les conditions nécessaires pour être régularisés.

Le respect de la législation sur le séjour doit être rétabli. Ce préalable posé, il convient de valoriser la volonté d'intégration des étrangers.

Une fois entré sur le territoire, l'intégration de l'étranger résidant régulièrement n'est pas suffisamment encouragée. En effet, malgré les efforts d'organismes tel que l'Office des migrations internationales et le service social d'aide aux émigrants, l'étranger ne dispose pas suffisamment de possibilités de formations pour faciliter son intégration. En 2002, alors que 50.000 étrangers en auraient eu besoin, seuls 8.000 ont pu suivre un cours de français. Incidemment, beaucoup ont des difficultés à trouver un emploi.

Conscient de ces difficultés, le président de la République, a affirmé son attachement à l'intégration des étrangers en France dans son discours prononcé à Troyes le 14 octobre 2002: « [...] l'égalité des chances suppose de donner une nouvelle vigueur à notre modèle d'intégration. Derrière ce mot d'intégration, les réalités sont multiples. Il y a la nécessité d'accueillir dans de bonnes conditions les nouveaux arrivants, ceux qui rejoignent notre pays légalement et qu'il faut aider à mieux s'insérer dans notre société. Je souhaite ainsi, qu'à l'instar de ce qui existe chez certains de nos voisins, chaque nouvel arrivant s'engage dans un véritable contrat d'intégration comprenant notamment la possibilité d'accéder à des formations et à un apprentissage rapide de notre langue. »

Un contrat d'accueil et d'intégration, actuellement en cours d'expérimentation dans douze départements, devrait désormais être signé par le primo arrivant, lequel pourrait ainsi, selon ses besoins, suivre diverses formations : linguistique, civique...

Conjointement aux politiques déployées pour offrir aux étrangers la possibilité de s'intégrer au sein de la République française, il convient de récompenser la réussite de cette intégration. Tel ne serait manifestement pas le cas si des étrangers ne s'exprimant pas en français ou ne connaissant ni nos institutions, ni les devoirs inhérents à leur vie en France2(*), étaient titulaires d'une carte de résident, symbole d'une installation durable.

* 1 Voir les tableaux en annexe 2 et 3.

* 2 Concernant ce dernier point, dans son discours de Troyes précité, le président de la République a indiqué qu'il était nécessaire « de rappeler à chacun que l'on n'a pas seulement des droits mais aussi des devoirs et dont le plus essentiel est de respecter les lois de la République. »

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