3. La refonte des règles de remboursement des services rendus reste à l'état d'un rapport

Les rapports entre l'État et la sécurité sociale sont tissés par les services étroits que se rendent les deux parties dans les domaines de compétences qui leur sont propres. La sécurité sociale verse pour le compte de l'État des prestations (revenu minimum d'insertion, allocation adulte handicapé, aides au logement), de même que l'État procède à des recouvrements de recettes pour le compte de la sécurité sociale.

Ces services donnent parfois lieu à une rémunération, calculée de manière erratique. En réalité, l'État rembourse imparfaitement les frais liés à la production de ces services au motif que les organismes sociaux - dont la CNAF - ne disposent pas de comptabilité analytique.

Le présent Gouvernement a marqué sa volonté d'améliorer cette situation, qui participe de l'inépuisable polémique « sur les charges indues ».

Par une lettre en date du 16 septembre 2002, les ministres en charge des finances et de la sécurité sociale ont confié une mission d'enquête aux inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF), sur ce sujet.

Cette étude formule d'importantes propositions qui n'ont pourtant, semble-t-il, pas encore été mises en oeuvre.

La résolution de ces difficultés demeure essentielle. La nécessité de mettre en place, du fait de la décentralisation de certaines prestations sociales (RMI, APA), des règles transparentes et équitables de relations financières à l'heure où se présentent pour la sécurité sociale de nouveaux partenaires majeurs, les collectivités territoriales, prend toute son importance.

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