10. La sous-estimation des crédits pour dépenses de justice
Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles. D'un montant de 76,27 millions d'euros, sa dotation est stable depuis 1999.
Cette somme est répartie en trois articles : 71,73 millions d'euros pour la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (article 10), 0,34 million d'euros pour la défense et l'assistance des fonctionnaires (article 20) et 4,21 millions d'euros pour les accidents du travail (article 30).
Les principaux postes de dépenses concernent les refus de concours de la force publique (50,5 millions d'euros consommés en 2002, les dépenses liées à ce poste s'étant stabilisées), l'indemnisation des dommages causés par des attroupements et manifestations (11,0 millions d'euros consommés en 2002) et les accidents de la circulation (8,0 millions d'euros consommés en 2002).
Au total, et comme votre rapporteur spécial l'avait déjà déploré dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2003, ces crédits évaluatifs se sont de nouveau avérés grossièrement sous-estimés en 2002 , puisque leur taux de consommation (mandatements/crédits ouverts) s'est élevé à 141 %, après avoir atteint 139 % en 2001.
Votre rapporteur spécial déplore ainsi qu'aucun remède n'ait été et ne soit toujours apporté à cette sous-estimation constante ( cf. le tableau ci-après ) de ce type de dépenses en loi de finances initiale, ce qui altère la sincérité de l'exercice budgétaire.
La sous-estimation des crédits évaluatifs du chapitre 37-91
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Année |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Taux de consommation (en %) (mandatements/crédits ouverts) |
147 |
138 |
114 |
127 |
103 |
124 |
139 |
141 |
Source : rapport de gestion du contrôleur financier pour 2001 et MISILL
11. Le maintien des crédits pour dépenses de recherche
Les dépenses de recherche de l'ensemble du ministère sont globalisées dans le chapitre 57-09, même si la plupart ne concernent pas effectivement l'agrégat administration générale.
En 2004, les autorisations de programme sont stables à 405.000 euros, de même que les crédits de paiement à 305.000 euros.
Evolution des crédits de recherche du ministère de l'Intérieur (chapitre 57-09)*
(en milliers d'euros)
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PLF 2004 |
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AP |
CP |
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Sécurité civile (art. 20) |
81 |
92 |
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Réglementation et administration générale (art. 30) |
39 |
31 |
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Police nationale (art. 40) |
42 |
62 |
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IHESI (art. 60) |
162 |
90 |
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Centre d'études et de prévisions (art.80) |
81 |
30 |
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Total |
405 |
305 |
* Les articles 10 (collectivités locales) et 70 (service social) ne sont pas dotés.
A ces crédits sur titre V s'ajoutent des crédits budgétaires figurant au sein de l'article 94 « services centraux : études générales » du chapitre 34-01 « administration centrale et services communs : moyens de fonctionnement », doté de 853.000 euros en 2004, comme en 2003 et en 2002.