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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )
3. Les mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour l'année 2004 prévoit des mesures catégorielles à hauteur de 1,10 million d'euros.

D'une part, des transformations d'emplois représentent un coût net de 0,04 million d'euros :

- un emploi de colonel est transformé en un emploi de général de brigade ;

- un emploi d'ouvrier d'Etat et trois emplois de mécaniciens navigants avion sont transformés en un emploi de pilote d'avion et trois emplois contractuels de technicien de maintenance ;

- un emploi contractuel est transformé en emploi de technicien contractuel ;

- il est opéré la fusion du corps des ingénieurs des travaux et des services techniques qui entraîne une revalorisation indiciaire.

D'autre part, des revalorisations indemnitaires sont proposées à hauteur de 1,06 million d'euros :

- l'indemnisation de 7 jours supplémentaires pour les personnels militaires au titre du temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC), la compensation financière de la diminution du temps de travail étant également pratiquée pour la police nationale ; le coût de la mesure s'élève à 0,44 million d'euros ;

- la réforme du cadre d'emploi des personnels de la base d'aviation de la sécurité civile et la revalorisation des primes de vol (0,12 million d'euros) ;

- la mise à niveau de la prime de danger attribuée aux personnels démineurs (0,06 million d'euros) ;

- l'attribution à partir de 2004 de cette prime de danger aux artificiers de la police nationale affectés à la sécurité civile (0,34 million d'euros) ;

- la revalorisation du régime indemnitaire des agents des services techniques et du matériel (0,06 million d'euros).

4. La progression des crédits de fonctionnement

Le chapitre 34-31 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement de la défense et de la sécurité civiles. Il voit ses moyens augmenter de plus de 0,6 million d'euros, à 33,24 millions d'euros, soit une hausse de 1,9 %.

Ces moyens supplémentaires seront prioritairement affectés au renforcement du groupement des moyens aériens afin d'accompagner l'arrivée des hélicoptères EC 145 (mise à niveau des crédits de fonctionnement des bases hélicoptères, restructuration des bases existantes et ouverture de nouvelles bases, augmentation de la consommation de carburant des EC 145), à l'augmentation des crédits destinés au paiement des redevances de route et des taxes aéroportuaires à la suite des hausses de tarifs de la direction générale de l'aviation civile, au renouvellement des matériels spécialisés d'intervention des unités de la sécurité civile, enfin au financement des coûts de fonctionnement induits par les dispositifs de sécurité des centres de déminage et au remplacement des deux avions bombardiers d'eau Fokker qui arrivent en fin de vie.

En début d'année 2003, des gels avaient été opérées sur les reports de crédits à hauteur de 20,2 millions d'euros. Les besoins importants induits par la saison feux de 2003 ont entraîné des dégels à hauteur de 15,7 millions d'euros cet été, puis de 7,1 millions d'euros début octobre 2003.

Votre rapporteur spécial souligne par ailleurs que des dettes de transports à hauteur de 0,95 million d'euros restent à honorer au ministère de la défense. Il s'agit de coûts liés au transport de personnels de la DDSC lors d'interventions à l'étranger (séisme de Taïwan en 1999, exercice franco-marocain la même année) et outre-mer (cyclones José et Lenny aux Antilles en 1999). Selon le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ces dépenses auraient dû être prises en charge par le ministère des affaires étrangères.

Par ailleurs, l'article 30 du chapitre 37-50 regroupe les crédits affectés à l'institut national d'études de la sécurité civile (INESC), à hauteur de 4,8 millions d'euros en 2004. L'établissement dispose toutefois en 2003 d'un budget total de 13,2 millions d'euros, alimenté, outre la subvention de l'Etat, par les fonds de concours, une participation du Centre national de la fonction publique territoriale, les ventes de modules de formation, des prestations de services et des recettes diverses, les recettes propres équivalant aux subventions du budget de l'Etat. L'Institut connaît d'ailleurs un fort développement en raison de la professionnalisation croissante des services d'incendie et de secours : l'activité de formation est passée de 31.000 à 61.000 journées stagiaires entre 2000 et 2003.