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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )
4. Les créations d'emplois prévues pour 2004

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de porter les emplois budgétaires de l'agrégat « Police nationale » (dont le champ est un peu différent de celui de la police nationale au sens large) à 134.806 (hors adjoints de sécurité), contre 133.935 en 2003 à périmètre constant, soit 871 emplois supplémentaires (+ 0,65 %).

Pour l'essentiel, ces créations, suppressions et transferts d'emplois consistent dans la création de 750 emplois actifs (740 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux), de 250 emplois administratifs et la suppression de 78 emplois contractuels par externalisation de missions.

Par ailleurs, la résorption de l'emploi, précaire se traduit par la transformation de 5 emplois de contractuels en emplois titulaires, soit une création nette de 2 emplois.

La transformation de 42 emplois vacants d'ouvriers d'Etat en 17 emplois de contrôleurs du service technique et des matériels s'accompagne du repyramidage de 23 emplois d'ouvriers d'Etat, soit une diminution nette de 25 emplois.

Des transformations d'emplois interviennent également pour 4 emplois de commissaires (en 2 postes d'inspecteurs généraux de la police nationale), 5 emplois de lieutenants (en 5 postes d'inspecteur du service informatique), 8 emplois d'officiers (en 8 emplois de navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile).

Un emploi d'ingénieurs de travaux est supprimé, afin de compléter une mesure de transformation d'emplois administratifs.

Les créations importantes d'emplois administratifs répondent à un souci d'amélioration de la gestion à moyen et long termes, puisque la part des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans l'ensemble des personnels de la police nationale est beaucoup trop faible : l'ensemble des personnels administratifs, scientifiques et techniques représente en effet moins de 10 % des personnels de la police nationale (adjoints de sécurité compris), contre 20 % aux Pays-Bas, 30 % en Allemagne et 32,5 % au Royaume-Uni.

Cette exception française, soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport public 1998, est illogique et coûteuse.

En effet, plusieurs milliers de fonctionnaires de police actifs exercent de facto des tâches administratives. Or ils sont pour ce faire moins efficaces, car moins bien formés et moins motivés, tout en étant beaucoup plus onéreux : la rémunération d'un actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, de 30 % supérieure à celle d'un administratif.

Le bilan de la loi d'orientation et d'orientation de 1995 est d'ailleurs extrêmement décevant à cet égard. En effet, cette loi prévoyait la création de 5.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques sur la période 1995-1999. Or seuls 1.155 de ces emplois ont été crées sur la période 1995-1997 et 158 d'entre eux ont été supprimés en 1998 et 1999. Au total, compte tenu des créations intervenues sur la période 2000-2002, le nombre d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques ne s'est accru que de 2.070 unités au cours des huit années 1995-2002.

Dans le même temps, l'effort de déconcentration entrepris ces dernières années dans le souci de moderniser la gestion a accru le volume et la complexité des tâches de gestion au plan local, donc les besoins en personnels spécialisés.

Cette question a été mise en exergue par votre rapporteur spécial dans son rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales26(*), sur la base notamment des observations recueillies par des experts extérieurs à l'administration.

Selon votre rapporteur, il convient ainsi de conforter l'externalisation ou de transférer à d'autres administrations les tâches administratives sans lien direct avec les missions de sécurité publique et de spécialiser certaines fonctions administratives, en particulier dans le domaine de la formation.


* 26 Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).