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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )
6. Les mesures catégorielles

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de nouvelles mesures catégorielles à hauteur de 27,3 millions d'euros, soit 75 % de l'ensemble des mesures catégorielles prévues pour les agents du ministère.

Ces mesures catégorielles consistent en :

- des revalorisations à hauteur de 11,51 millions d'euros,

- des repyramidages et des transformations d'emplois (3,78 millions d'euros),

- le rachat financier de certaines récupérations en temps (5,80 millions d'euros), ainsi que votre rapporteur l'a exposé ci-dessus concernant le coût lié à la politique d'aménagement et de la réduction du temps de travail ;

- l'extension de capacités d'officiers de police judiciaire (1,20 million d'euros) ;

- l'instauration d'une prime de résultats (5 millions d'euros).

Dans un rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales, votre rapporteur spécial a souligné27(*) que « la récompense des fonctionnaires les plus méritants (...) correspond à l'esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit l'établissement pour chaque programme de « rapports annuels de performance », permettant notamment de préciser « les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et coûts associés » (cf. article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). (...)

«  Le dispositif de « prime de résultat » prévu à partir de 2004 pourrait comporter trois étages :

« - des récompenses accordées à titre individuel pour les fonctionnaires s'étant illustrés dans des opérations exceptionnelles, suivant des critères précis (affaires ou dossiers difficiles, projets innovants dans les domaines opérationnels, scientifiques et de gestion) ;

« - une prime collective liée à l'atteinte de résultats fixés au préalable : des objectifs chiffrables seraient fixés à chaque direction centrale en début d'année, et les résultats obtenus seraient comparés aux objectifs en fin d'année ;

« - une prime pour récompenser la participation des fonctionnaires à des événements exceptionnels entraînant un surcroît significatif de travail et l'annulation de congés, tels que le passage à l'euro ou la préparation d'une réunion du G 8 ».

Si des primes de résultat existent déjà dans l'administration générale du ministère, le dispositif nouveau envisagé à partir de 2004 fait l'objet d'une dotation spécifique et pourrait avoir vocation à s'étendre au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Le détail des mesures catégorielles figure dans le tableau ci-après.

Mesures catégorielles dans la police nationale proposée par le projet de loi de finances pour 2004

(en millions d'euros)

AG.

Mesures

Montant

 

LOPSI corps et carrières : Attribution de la NBI à de nouveaux emplois du corps de conception et de direction (2ème et dernière tranche)

0,48

 

LOPSI corps et carrières : Provision pour la revalorisation indiciaire du grade d'inspecteur général et de contrôleur général

0,21

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des corps de commandement et d'encadrement

1,06

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gradés (brigadiers-majors et brigadiers)

3,24

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gardiens de la paix

2,58

 

LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des médecins de la police nationale

0,02

     
 

LOPSI : déflation des corps d'officiers (125 commandants, 119 capitaines et 306 lieutenants) et de 50 commissaires; création de 400 emplois des corps de maîtrise d'application (150 brigadiers-majors, 133 brigadiers et 117 gardiens), de 60 commandants

-1,39

 

EF, de 31 attachés dont 6 principaux de 2ème cl, de 50 secrétaires administratifs (30 de cl supérieure et 20 de cl exceptionnelle) de 29 contractuels (15 psychologues, 10 ingénieurs de haut niveau et 4 linguistes) et de 30 ouvriers professionnels

 

LOPSI : Repyramidage de 117 gardiens de la paix en 30 brigadiers-majors et 87 brigadiers

0,89

 

LOPSI : Transformation d'1 emploi de chef de service en directeur des services actifs

0,01

 

LOPSI : Repyramidage de 1 265 adjoints administratifs en 798 adjoints adminsitratifs principaux de 2ème cl et 467 adjoints administratifs de 1ère cl

2,88

13

LOPSI : refonte de la catégorie C : Transformation de 750 agents administratifs de 2ème cl en 750 adjoints administratifs

0,99

 

LOPSI : transformation de 20 AST2 en 20 ISIM2

0,01

 

LOPSI : repyramidage de 70 ouvriers cuisiniers de gr5 en 45 de gr6 et 25 de gr7

0,22

     
 

LOPSI corps et carrières: Rachat de certaines récupérations en temps (astreintes, permanences, heures supplémentaires...)

5,80

 

LOPSI : Création de la prime de résultat

5,00

 

LOPSI : Extension de l'OPJ 16 à 2000 agents supplémentaires

1,20

 

LOPSI : Régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques

3,73

     
 

DPFAS : Fusion des corps d'ingénieurs des travaux et des STM et revalorisation indiciaire

0,11

 

DPFAS : Transformation de 11 emplois d'ingénieurs des travaux en 11 ingénieurs des STM

-0,01

 

DPFAS : transformation d'1 emploi d'ingénieur des travaux en 1 contractuel de haut niveau (SGAP de Paris) cf : mesure complétée par 2 suppressions nette agrégat 11

0,05

 

DPFAS : services techniques de la PN : transformation de 10 emplois d'ouvriers d'Etat de grade 5 en 10 emplois de grade 6

0,02

 

DPFAS : Régime indemnitaire des agents des services techniques et du matériel

0,19

 

TOTAL Catégoriel Police nationale

27,28

Source : MISILL


* 27 Op. cit., extraits du paragraphe III D 1 de la troisième partie.