6. Les mesures catégorielles
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit de nouvelles mesures catégorielles à hauteur de 27,3 millions d'euros , soit 75 % de l'ensemble des mesures catégorielles prévues pour les agents du ministère.
Ces mesures catégorielles consistent en :
- des revalorisations à hauteur de 11,51 millions d'euros ,
- des repyramidages et des transformations d'emplois ( 3,78 millions d'euros ),
- le rachat financier de certaines récupérations en temps ( 5,80 millions d'euros ), ainsi que votre rapporteur l'a exposé ci-dessus concernant le coût lié à la politique d'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- l'extension de capacités d'officiers de police judiciaire ( 1,20 million d'euros ) ;
- l'instauration d'une prime de résultats ( 5 millions d'euros ).
Dans un rapport d'information sur l'organisation du temps de travail et des procédures d'information de la police et de la gendarmerie nationales, votre rapporteur spécial a souligné 27 ( * ) que « la récompense des fonctionnaires les plus méritants (...) correspond à l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit l'établissement pour chaque programme de « rapports annuels de performance », permettant notamment de préciser « les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et coûts associés » (cf. article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances). (...)
« Le dispositif de « prime de résultat » prévu à partir de 2004 pourrait comporter trois étages :
« - des récompenses accordées à titre individuel pour les fonctionnaires s'étant illustrés dans des opérations exceptionnelles, suivant des critères précis (affaires ou dossiers difficiles, projets innovants dans les domaines opérationnels, scientifiques et de gestion) ;
« - une prime collective liée à l'atteinte de résultats fixés au préalable : des objectifs chiffrables seraient fixés à chaque direction centrale en début d'année, et les résultats obtenus seraient comparés aux objectifs en fin d'année ;
« - une prime pour récompenser la participation des fonctionnaires à des événements exceptionnels entraînant un surcroît significatif de travail et l'annulation de congés, tels que le passage à l'euro ou la préparation d'une réunion du G 8 ».
Si des primes de résultat existent déjà dans l'administration générale du ministère, le dispositif nouveau envisagé à partir de 2004 fait l'objet d'une dotation spécifique et pourrait avoir vocation à s'étendre au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le détail des mesures catégorielles figure dans le tableau ci-après.
Mesures catégorielles dans la police nationale proposée par le projet de loi de finances pour 2004
(en millions d'euros)
|
AG. |
Mesures |
Montant |
|
LOPSI corps et carrières : Attribution de la NBI à de nouveaux emplois du corps de conception et de direction (2ème et dernière tranche) |
0,48 |
|
|
LOPSI corps et carrières : Provision pour la revalorisation indiciaire du grade d'inspecteur général et de contrôleur général |
0,21 |
|
|
LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des corps de commandement et d'encadrement |
1,06 |
|
|
LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gradés (brigadiers-majors et brigadiers) |
3,24 |
|
|
LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des gardiens de la paix |
2,58 |
|
|
LOPSI corps et carrières : Revalorisation indiciaire des médecins de la police nationale |
0,02 |
|
|
LOPSI : déflation des corps d'officiers (125 commandants, 119 capitaines et 306 lieutenants) et de 50 commissaires; création de 400 emplois des corps de maîtrise d'application (150 brigadiers-majors, 133 brigadiers et 117 gardiens), de 60 commandants |
-1,39 |
|
|
EF, de 31 attachés dont 6 principaux de 2ème cl, de 50 secrétaires administratifs (30 de cl supérieure et 20 de cl exceptionnelle) de 29 contractuels (15 psychologues, 10 ingénieurs de haut niveau et 4 linguistes) et de 30 ouvriers professionnels |
||
|
LOPSI : Repyramidage de 117 gardiens de la paix en 30 brigadiers-majors et 87 brigadiers |
0,89 |
|
|
LOPSI : Transformation d'1 emploi de chef de service en directeur des services actifs |
0,01 |
|
|
LOPSI : Repyramidage de 1 265 adjoints administratifs en 798 adjoints adminsitratifs principaux de 2ème cl et 467 adjoints administratifs de 1ère cl |
2,88 |
|
|
13 |
LOPSI : refonte de la catégorie C : Transformation de 750 agents administratifs de 2ème cl en 750 adjoints administratifs |
0,99 |
|
LOPSI : transformation de 20 AST2 en 20 ISIM2 |
0,01 |
|
|
LOPSI : repyramidage de 70 ouvriers cuisiniers de gr5 en 45 de gr6 et 25 de gr7 |
0,22 |
|
|
LOPSI corps et carrières: Rachat de certaines récupérations en temps (astreintes, permanences, heures supplémentaires...) |
5,80 |
|
|
LOPSI : Création de la prime de résultat |
5,00 |
|
|
LOPSI : Extension de l'OPJ 16 à 2000 agents supplémentaires |
1,20 |
|
|
LOPSI : Régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques |
3,73 |
|
|
DPFAS : Fusion des corps d'ingénieurs des travaux et des STM et revalorisation indiciaire |
0,11 |
|
|
DPFAS : Transformation de 11 emplois d'ingénieurs des travaux en 11 ingénieurs des STM |
-0,01 |
|
|
DPFAS : transformation d'1 emploi d'ingénieur des travaux en 1 contractuel de haut niveau (SGAP de Paris) cf : mesure complétée par 2 suppressions nette agrégat 11 |
0,05 |
|
|
DPFAS : services techniques de la PN : transformation de 10 emplois d'ouvriers d'Etat de grade 5 en 10 emplois de grade 6 |
0,02 |
|
|
DPFAS : Régime indemnitaire des agents des services techniques et du matériel |
0,19 |
|
|
TOTAL Catégoriel Police nationale |
27,28 |
|
Source : MISILL
* 27 Op. cit., extraits du paragraphe III D 1 de la troisième partie.