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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )
7. L'augmentation des moyens de fonctionnement
a) Les moyens de fonctionnement de la police nationale stricto sensu

Les moyens de fonctionnement de la police nationale regroupés au sein du chapitre 34-41, progressent dans le projet de loi de finances pour 2004 de 33,8 millions d'euros (soit + 5,2 %), à 688,6 millions d'euros.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la police de proximité généralisée entre 2000 et 2003, ces dotations supplémentaires correspondent exclusivement au renforcement des moyens logistiques, les demandes de crédits pour les autres articles reprenant les dotations votées en loi de finances initiale pour 2003.

Compte tenu d'un solde négatif des transferts (à hauteur de - 0,32 million d'euros), cette augmentation s'explique par 76,63 millions d'euros de mesures nouvelles dans le cadre prévu par la LOPSI, dont il faut déduire 42,5 millions d'euros de crédits de mesures nouvelles mises en oeuvre en 2003 en application de la LOPSI - puisque les mesures prévues par la LOPSI s'analysent à chaque exercice comme des mesures nouvelles.

Les 76,63 millions d'euros de mesures nouvelles correspondent aux actions suivantes :

- l'acquisition de matériel pour assurer la défense et la protection des fonctionnaires (gilets pare-balles, renouvellement de l'armement, matériel de désarmement, y compris flash ball) : 17,415 millions d'euros ;

- le renouvellement des tenues vestimentaires, afin qu'elles soient davantage adaptées à la conduite de missions opérationnelles : 10 millions d'euros ;

- des dépenses correspondant à la protection et à l'équipement des services (lutte contre les menaces terroristes, modernisation des services, renforcement des structures de police judiciaire et de la police technique et scientifique, terminaux embarqués, casques moto, amélioration de la disponibilité des services) : 33,21 millions d'euros ;

- la remise à niveau du parc automobile léger : 5 millions d'euros ;

- la poursuite de mesures nouvelles engagées en 2003 : 11 millions d'euros.

(en millions d'euros)

Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)

(en millions d'euros)

Article

Services

LFI 2003

PLF 2004

10

Services territoriaux

205,76

205,76

21

Compagnies républicaines de sécurité

39,94

39,94

22

Écoles et formation

34,62

34,62

23

Police judiciaire

21,75

21,75

24

Surveillance du territoire

6,67

6,67

25

Direction centrale de police aux frontières

7,10

7,10

26

Renseignements généraux

6,06

6,06

27

Reconduites à la frontière

19,82

19,82

28

CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence)

41,22

41,22

40

Service spécialisé à vocation internationale

3,53

3,53

60

Police nationale

6,27

6,27

70

Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police

0,95

0,95

80

Emplois de proximité : moyens de fonctionnement

37,31

37,31

91

Services logistiques

154,92

188,73

92

Enquêtes et surveillance28(*)

10,61

10,61

93

Autres frais de déplacement

21,95

21,95

97

Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales

36,28

36,28

TOTAL

654,79

688,60

Source : bleu budgétaire

L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est toutefois rendue impossible par les différences existant entre les sommes inscrites au bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une partie de la différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année, les rattachements de fonds de concours, les ventes des Domaines et les reports de crédits.

A titre d'illustration, en 2002, dernière année dont les résultats d'exécution sont connus, les dotations effectives ont atteint 799,02 millions d'euros, soit un dépassement de 192,33 millions d'euros par rapport aux dotations prévues en loi de finances initiale, en raison des mouvements suivants :

- des reports de crédits à hauteur de 132,69 millions d'euros29(*) ;

- un abondement de 46,09 millions d'euros à l'article 91 « services logistiques » en loi de finances rectificative ;

- des apports par fonds de concours sur les articles 91, 92 et 93 à hauteur de 8,60 millions d'euros ;

- 4,73 millions d'euros de décret de virement sur l'article 91 ;

- 0,22 million d'euros supplémentaires liés à des répartitions de crédits sur les articles 22 et 91.


* 28 La diminution des dotations de cet article résulte de la réforme de la rémunération des collaborateurs de cabinet qui étaient autrefois rétribués sur ce chapitre en principe destiné au versement de primes aux indicateurs de police.

* 29 Dont 68,62 millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2001.