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Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

20 novembre 2003 : Budget 2004 - Sécurité ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

A l'issue de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2004, l'Assemblée nationale a majoré à titre non reconductible les crédits de la sécurité à hauteur de 283.100 euros selon la répartition suivante :

- 11.300 euros sur l'article 10 du chapitre 41-31 (subventions aux services de lutte contre l'incendie et de secours) ;

- 271.800 euros sur l'article 20 du chapitre 41-52 (subventions de caractère facultatifs en faveur de divers organismes).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Sécurité, sur le rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a tout d'abord rappelé que la sécurité constituait une priorité de l'action gouvernementale, ainsi qu'en témoignait, notamment, la progression des crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2004.

Il a précisé que cet effort était d'autant plus remarquable qu'il intervenait dans le cadre d'un budget resserré, outre des difficultés propres au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales liées à la politique d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Il a ajouté qu'à ce titre, des crédits spécifiques étaient demandés, à hauteur de plus de 62 millions d'euros, dans le projet de loi de finances pour 2004.

Il a souligné que l'inversion de tendance du nombre de crimes et délits, au premier semestre 2003, intervenait après un triplement des faits de délinquance en l'espace de 30 ans. En outre, il a relevé qu'une réflexion était en cours pour améliorer l'outil statistique de suivi de la délinquance, « l'état 4001 », dans la continuité des propositions qu'il avait formulées dans son récent rapport d'information sur l'organisation et les systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a rappelé brièvement les données budgétaires pour l'année 2004 : les crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre des dépenses relatives à l'administration, à la police nationale et à la sécurité civile atteignaient 10,08 milliards d'euros à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2004, en progression de 3,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003.

Il a noté que les effectifs budgétaires prévus s'élevaient à 172.500 emplois, non compris 13.500 adjoints de sécurité, soit une progression de 810 postes à structure constante.

Il s'est félicité que ces prévisions respectent les orientations de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI), laquelle avait prévu, au cours de la période 2003-2007, la création de 6.500 emplois supplémentaires et une progression de 1,18 milliard d'euros des crédits de fonctionnement et d'investissement.

Il a relevé que cette progression des crédits de fonctionnement avait une traduction concrète, qu'il s'agisse du renouvellement des uniformes, de la mise en place de terminaux embarqués dans les véhicules, de l'équipement en « flash ball » et du déploiement de nouveaux équipements de contrôle automatisé de la vitesse des véhicules. Sur ce point, il a précisé que l'inscription de cette dotation sur un chapitre 34-42, distinct du chapitre 34-41 qui regroupait les autres dépenses de fonctionnement de la police nationale, traduisait l'individualisation de cette dépense.

Il a toutefois regretté que la question du report des crédits de fonctionnement de la police nationale reste en suspens. L'exécution du budget 2002 avait fait apparaître des dépenses de fonctionnement de la police nationale supérieures d'un tiers à la dotation en loi de finances initiale, soit 200 millions d'euros, dont 133 millions de reports. Il a précisé que la presse avait fait état de reports à hauteur de 20 % de la prévision en loi de finances initiale pour l'année 2003. Il a déclaré qu'il serait vigilant à l'évolution de cette situation, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant précisé, lors de son audition par la commission le 4 novembre, qu'il escomptait limiter le niveau des reports à 40 millions d'euros en 2004.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a enfin présenté les réformes de structure du ministère de l'intérieur dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Il s'est d'abord félicité de l'adoption d'une logique de performance, dont témoignait la mise en place de primes de résultat dans la police nationale en 2004. Il a également mentionné la responsabilisation des gestionnaires qu'impliquait la globalisation des crédits de préfecture. A l'appui des gains de productivité ainsi réalisés, il a cité l'exemple de la diminution de 12 jours à 7 jours des délais de délivrance des cartes d'identité dans les préfectures globalisées, en relevant que la quasi-totalité des préfectures seraient globalisées en 2004.

Il a ensuite souligné les efforts d'amélioration de la gestion des effectifs, par la résorption des emplois précaires et l'externalisation de certaines tâches administratives.

Il a relevé que la nouvelle nomenclature budgétaire, fondée sur la définition de missions interministérielles, traduisait la volonté de renforcer la cohérence de l'action gouvernementale. En particulier, il a observé que la définition d'une mission « sécurité publique », regroupant les crédits de la police et de la gendarmerie nationale, garantirait la définition d'objectifs et d'indicateurs communs à ces deux forces. Il a ajouté qu'une telle mission approfondirait la coopération opérationnelle entre les deux forces de sécurité publique, les premiers bilans des groupements d'intervention régionaux (GIR) s'avérant, à cet égard, particulièrement encourageants.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a donc émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits pour 2004.

M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur spécial pour cette contribution à la réflexion de la commission, dans le prolongement des propositions figurant dans son rapport d'information précité portant sur l'organisation du temps de travail et des systèmes d'information de la police et de la gendarmerie nationales d'une part, de l'audition du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la commission, le 4 novembre, d'autre part.

M. Roland du Luart s'est félicité des gains de productivité induits par la démarche de globalisation des crédits des préfectures, dans le cadre de la généralisation envisagée de ce dispositif en 2004.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a répondu que l'extension de la globalisation à 68 préfectures en 2004 porterait leur nombre à 97. Seules, les préfectures de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ne bénéficieraient pas encore de crédits de fonctionnement globalisés à la fin de l'année 2004.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position jusqu'à l'examen des crédits de la décentralisation, le mercredi 19 novembre 2003.

Le mercredi 19 novembre 2003, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la sécurité pour 2004.

Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.