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IV. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Pour votre commission des Affaires économiques, le texte qui vous est soumis constitue un bon compromis entre la nécessité de transposer des directives dont diverses dispositions sont, aux dires mêmes de la commission européenne, restées lettre morte depuis plusieurs années, et la volonté de maîtriser le processus d'ouverture des marchés postaux. C'est pourquoi elle approuve l'économie générale des règles relatives au régime de l'offre de services postaux et à la régulation du secteur postal. Elle considère, au surplus, que le législateur ne saurait se désintéresser de l'avenir des services financiers de La Poste et appelle de ses voeux l'adoption de dispositions spécifiquement destinées à leur donner un « nouveau souffle. » Elle estime enfin que l'ouverture d'un débat sur La Poste ne saurait ignorer la question centrale que représente l'accessibilité au service postal.

A. ACCOMPAGNER L'ÉMERGENCE D'UN MARCHÉ DU COURRIER

Il vous est proposé de compléter le texte initial du projet de loi afin d'assurer une ouverture effective du marché postal, de renforcer les compétences postales de l'ARTP en réaffirmant le primat du politique sur la régulation. Il est, en outre, souhaitable de prendre en compte les préoccupations des postiers, de garantir l'égalité de la Poste et de ses concurrents, notamment en matière de responsabilité.

1. Assurer l'ouverture effective du marché postal

Pour votre commission, il convient d'adopter un dispositif qui permette à la France de respecter à la lettre les directives européennes sur l'ouverture des marchés postaux. Il n'est, en effet, plus possible d'opérer une démonopolisation « en trompe l'oeil » qui attise les critiques des instances européennes et prête le flanc au grief selon lequel la France traînerait des pieds dans la transposition de la législation communautaire. C'est pourquoi il vous est demandé de transposer les directives de 1997 et 2002, rien que ces directives mais toutes leurs dispositions. Il importe, au surplus, de déterminer un cadre normatif clair pour la mise en oeuvre de ces normes, faute de quoi La Poste et les autres prestataires de services postaux se heurteront, dans les mois à venir à des différends, préalables à des contentieux multiples qui occasionneront des retards dans la mise en oeuvre de l'ouverture efficiente des marchés. Tel est le but poursuivi par la commission qui souhaite assurer une ouverture effective du marché postal en :

- précisant que l'accès aux installations et aux informations détenues par le prestataires du service universel, qui constituent des « infrastructures essentielles » pour l'exercice des activités postales, s'effectue dans des conditions « transparentes et non discriminatoires », (article 1er, art. L. 3-1 du code des P&T) ;

permettant à l'Autorité de régulation de recevoir, à sa demande, communication des conventions d'accès aux installations et aux informations détenues par le prestataire du service universel qui conditionnent l'exercice effectif des activités postales par les autres prestataires de services postaux (article 2, art. L 5-2 du code des P&T) ;

- autorisant cette autorité à émettre, en tant que de besoin, des recommandations de caractère indicatif qui illustreront la « doctrine » qu'elle entendra appliquer et voir appliquer sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations essentielles détenues par le prestataire du service universel (article 2, art. L. 5-2 du code des P&T) ;

- ouvrant la saisine de l'Autorité de régulation du secteur postal aux organisations professionnelles, aux associations agréées d'utilisateurs, et aux personnes physiques ou morales concernées, par analogie avec les dispositions applicables au secteur des télécommunications (article 2, art. L. 5-3 du code des P&T).

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