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2. Renforcer les compétences postales de l'Autorité de régulation

Comme l'ont montré les travaux de votre rapporteur, il est nécessaire de renforcer les compétences de l'Autorité de régulation en matière postale, compte tenu de l'importance stratégique et des spécificités de ce secteur, si particulier, de l'activité économique. C'est pourquoi, il est proposé :

- de faire figurer une qualification en matière de communications électroniques ou de questions postales au nombre des compétences requises des membres de l'ARTP (article additionnel après l'article 10, article L. 36-1 du code des P&T) ;

- d'augmenter de deux le nombre de ses membres en les faisant passer de cinq à sept, les deux membres supplémentaires étant nommés par les présidents des assemblées parlementaires (article additionnel après l'article 10, article L. 36-1 du code des P&T).

Votre commission vous suggère, au surplus, de modifier la dénomination de l'Autorité des télécommunications en anticipant sur l'adoption du projet de loi n° 1055 relatif aux communications électroniques et services de communication audiovisuelle, afin de la désigner sous le nom d'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (article 6).

3. Reconnaître le primat du politique sur la régulation

Pour votre commission, les assemblées parlementaires, qui concourent à l'expression de la souveraineté nationale, doivent être régulièrement informées par les instances techniques que constituent les autorités de régulation. C'est pourquoi elle propose de réaffirmer, plus clairement que dans les textes en vigueur, le principe selon lequel l'Autorité de régulation rend compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement (article additionnel après l'article 10, art. L. 34-14 du code des P&T).

4. Prendre en compte les préoccupations des postiers

Il ne saurait être question de moderniser le secteur postal sans l'assentiment des personnels. Aussi est-il proposé de répondre à certaines de leurs préoccupations en :

prévoyant que le Gouvernement favorise, à compter du 1er juillet 2006, la négociation d'une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation de délivrer des services postaux (article additionnel après l'article 10) ;

renforçant les sanctions applicables aux déclarations frauduleuses de la valeur déclarée afin de décourager l'envoi d'objets de valeur par la poste ordinaire, ce qui aboutit à porter préjudice à la sécurité des agents chargés de la distribution (article additionnel après l'article 10, art. L. 26 du code des P&T).

Au surplus, votre commission ne reste pas insensible à l'expression du souci de maintenir l'unité des instances représentatives du personnel au sein de La Poste. Elle souhaite qu'une large concertation permette de définir, au cours du débat, les modalités d'une réponse à cette question.

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