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5. Garantir l'égalité entre La Poste et ses concurrents

Pour votre commission, il ne saurait être question d'instituer une ouverture « asymétrique » du marché postal qui aboutirait à grever la compétitivité de l'opérateur historique national : il est bel et bien nécessaire de lui permettre de jouer « à armes égales » avec ses concurrents, qu'ils soient français ou étrangers. C'est pourquoi elle vous propose :

- d'étendre le bénéfice de l'exonération « Fillon » de cotisations sociales patronales à La Poste, à compter du 1er janvier 2006, comme le prévoit le contrat de performances et de convergences (article additionnel après l'article 10, art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ;

- d'éviter tout détournement de trafic et toute violation de l'esprit de la loi, en clarifiant le régime des licences et de prévoir que les prestataires de services postaux transfrontaliers qui ne sont pas au départ du territoire national seront aussi soumis à l'obligation de détenir une autorisation (article 1er, art. L. 3 du code des P&T).

6. Réformer le régime de la responsabilité postale

Le régime de responsabilité de La Poste au titre des envois de correspondance ordinaire est obsolète puisqu'il institue une irresponsabilité totale de l'opérateur postal historique. A l'évidence, ce régime juridique n'est plus en phase avec les attentes des clients de La Poste et pourrait même constituer un handicap en termes concurrentiels. C'est pourquoi la commission vous présente un dispositif tendant à moderniser ce régime pour prévoir qu'une juste compensation sera versée en cas d'avarie ou de perte d'envois postaux, dès lors qu'il existe une preuve incontestable du dépôt et la distribution de ceux-ci (article 1er, art. L. 3 du code des P&T).

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